- Ayant retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit au nouvel employeur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la cour d’appel aurait dû en déduire :- que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur, au moment de la prise d’acte de son contrat de travail, le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé à raison de la dissimulation partielle de l’activité salariée de l’intéressé lorsqu’il était au service de son ancien employeur ;– que le salarié pouvait se prévaloir à l’appui de sa prise d’acte, des manquements aux obligations déclaratives, à savoir l’absence de déclaration de travail à temps complet, commis par son ancien employeur (Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-16.386 F-D).
Source: https://www.efl.fr/actualite/actu_f3da2e167-f1b4-46a4-b7bc-00b0cb9f818e?utm_source=La-quotidienne