{"id":1529,"date":"2020-04-06T16:50:00","date_gmt":"2020-04-06T14:50:00","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=1529"},"modified":"2020-04-28T16:49:28","modified_gmt":"2020-04-28T14:49:28","slug":"1529","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=1529","title":{"rendered":"Activit\u00e9 partielle : foire aux questions"},"content":{"rendered":"\n

Nous vous avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 le dispositif d’activit\u00e9 partielle dans un article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>. Depuis, certaines questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es et notamment en premier lieu sur le montant de l’indemnisation.  Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, nous mettons \u00e0 votre disposition le lien relatif \u00e0 l’accord de la syntec<\/a>
Cela vous donnera ainsi une perception de la perte (ou non) de r\u00e9mun\u00e9ration nette.<\/p>\n\n\n\n

En plus de cela, plusieurs questions m\u00e9ritent d’obtenir des r\u00e9ponses, c’est l’objet des propos suivants. Cette foire aux questions sera enrichie au fur et \u00e0 mesure de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n

Puis-je refuser l’activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 doit accepter l\u2019activit\u00e9 partielle. Un refus peut \u00eatre constitutif d\u2019une faute grave.<\/p>\n\n\n\n

Quel est mon statut pendant la p\u00e9riode d’activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat de travail est suspendu pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es,  le salari\u00e9 en situation d\u2019activit\u00e9 partielle touche une indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019entreprise (en vertu de l’accord de branche) correspondant \u00e0 un pourcentage de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute. L\u2019employeur, de son c\u00f4t\u00e9, per\u00e7oit une allocation de l\u2019Etat et de l\u2019UNEDIC.<\/p>\n\n\n\n

Les heures d’activit\u00e9 partielle permettent-elles l’acquisition de points retraite ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui, les heures d\u2019activit\u00e9 partielle indemnis\u00e9es permettent l\u2019acquisition de points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire (au del\u00e0 de 60 heures d\u2019activit\u00e9 partielle dans l\u2019ann\u00e9e civile).
S\u2019agissant de la retraite de base, aucun texte ne le pr\u00e9cise. Si c’est la r\u00e8gle de droit commun qui s\u2019applique, pour valider un trimestre de retraite de base, il faut avoir cotis\u00e9 sur un salaire \u00e9quivalent d’au moins 150 heures au SMIC.<\/p>\n\n\n\n

Suis-je toujours couvert par ma compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pendant mon activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui, l’accord de branche sur le ch\u00f4mage partiel le pr\u00e9cise \u00e0 son article 6 : \u00ab\u00a0Les entreprises s\u2019assureront aupr\u00e8s de leur(s) organisme(s) que les salari\u00e9s positionn\u00e9s en activit\u00e9 partielle b\u00e9n\u00e9ficieront de la m\u00eame couverture de pr\u00e9voyance et de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mise en place dans l\u2019entreprise qu\u2019en p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 normale<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la dur\u00e9e maximale l\u00e9gale de la mise en activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

La dur\u00e9e d\u2019indemnisation de l\u2019activit\u00e9 partielle est habituellement limit\u00e9e \u00e0 1 000 heures par an et par salari\u00e9, mais un nouvel arr\u00eat\u00e9 vient de l\u2019\u00e9tendre \u00e0 1607 heures.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les statuts contractuels \u00e9ligibles \u00e0 l’activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Tous les salari\u00e9s, quel que soit leur contrat de travail ( CDD, temps partiel), sont en principe \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle. Les salari\u00e9s en forfait jours ou forfait heures sont rendus \u00e9ligibles par le d\u00e9cret n 2020-325 au m\u00eame titre que les autres salari\u00e9s Jusqu\u2019ici, ils n\u2019\u00e9taient \u00e9ligibles qu\u2019en cas de fermeture totale de l\u2019\u00e9tablissement ou d\u2019une partie de l\u2019\u00e9tablissement dont ils rel\u00e8vent.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les formalit\u00e9s  n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ch\u00f4mage partiel ?<\/h3>\n\n\n\n

Une simple information au salari\u00e9 est suffisante, l’Entreprise annonce que chaque salari\u00e9 concern\u00e9 recevra un mail de son manager. La mise au ch\u00f4mage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail n\u00e9cessitant l\u2019accord du salari\u00e9, aucune proc\u00e9dure particuli\u00e8re envers les salari\u00e9s n\u2019est requise.<\/p>\n\n\n\n

Puis-je travailler en compl\u00e9ment de mon indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 peut exercer un autre emploi pendant les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions figurant dans son contrat de travail (exemple clause d\u2019exclusivit\u00e9) et du respect des maxima horaires l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le r\u00e9gime social et fiscal des indemnit\u00e9s d\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

L’indemnit\u00e9 ne fait pas l’objet de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni de cotisations et pr\u00e9l\u00e8vements habituellement align\u00e9s sur cette assiette ( ch\u00f4mage) ou encore de taxe sur les salaires pour l’employeur. Ces indemnit\u00e9s sont assujetties \u00e0 la CSG (6.2 %) et  CRDS (0.5%) comme les allocations ch\u00f4mage. La base de contribution est de 98,25 % de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e (application de 1,75 % d\u2019abattement pour frais professionnels).  L\u2019application de la CSG et de la CRDS ne doit avoir pour effet de r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 1 539 42 \u20ac (SMIC mensuel brut 2020).<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9riode d’activit\u00e9 partielle me permet-elle de continuer \u00e0 acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui, la totalit\u00e9 des heures ch\u00f4m\u00e9es est prise en compte dans le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9riode d’activit\u00e9 partielle me permet-elle de continuer \u00e0 acqu\u00e9rir des droits RTT ?<\/h3>\n\n\n\n

Non, La p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle ne g\u00e9n\u00e8re pas d\u2019acquisition de RTT.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur peut il m’imposer de prendre des cong\u00e9s pay\u00e9s par anticipation ?<\/h3>\n\n\n\n

Non. Mais l\u2019ordonnance N\u00b02020-323 l\u2019autorise par accord (dans la limite de 6 jours ouvrables les RTT, journ\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration et Compte \u00c9pargne Temps). A d\u00e9faut d\u2019accord (et c’est le cas pour SPIE Infoservices), l’employeur ne peut imposer au salari\u00e9 la prise anticip\u00e9e de ses cong\u00e9s. Vous devez les poser avant fin mai pour une prise maximale \u00e0 fin juin.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il si je suis en arr\u00eat maladie lors du d\u00e9clenchement ou pendant l\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Vous restez en arr\u00eat maladie jusqu\u2019au terme de votre arr\u00eat de travail S\u2019agissant de l’indemnisation, vous n’avez pas plus de droits que les autres salari\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le compl\u00e9ment de salaire doit \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte des indemnit\u00e9s d\u2019activit\u00e9 partielle que vous auriez per\u00e7u si vous aviez travaill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si je dois me rendre \u00e0 mon travail avec mon v\u00e9hicule, comment seront rembours\u00e9s mes frais ?<\/h3>\n\n\n\n

Pendant la p\u00e9riode de confinement, l’Entreprise d\u00e9roge \u00e0 sa politique de frais et accepte de prendre en charge les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques des salari\u00e9s concern\u00e9s par les d\u00e9placements dans le cadre de leur travail ainsi que les frais de p\u00e9age.<\/p>\n\n\n\n

Si je suis en t\u00e9l\u00e9travail, comment sont pris en charge mes frais ?<\/h3>\n\n\n\n

Outre l’attribution de titres-restaurant, la Direction refuse que les frais soient attribu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la NAO 2020.<\/p>\n\n\n\n

Je suis en p\u00e9riode d’essai, sera-t-elle prolong\u00e9e de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’activit\u00e9 partielle ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui.<\/p>\n\n\n\n

Si le ch\u00f4mage partiel est accept\u00e9, cela veut-il dire que les jours de ch\u00f4mage partiel de mars et d’avril seront cumul\u00e9s sur la paie d’avril ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui,il y aura r\u00e9gularisation des jours non travaill\u00e9s sur la paie du mois d’avril<\/p>\n\n\n\n

Une alternative au ch\u00f4mage partiel est la formation. Quelles sont les propositions de la Direction ?<\/h3>\n\n\n\n

La Direction nous indiquait une volont\u00e9 de former pendant cette p\u00e9riode, dans les faits il n’en est rien.<\/p>\n\n\n\n

Les CP ou RTT pr\u00e9vus, d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s pendant la p\u00e9riode de confinement peuvent-ils \u00eatre annul\u00e9s\/report\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n

La Direction annonce qu’il n’y aura pas d’annulation sauf circonstances exceptionnelles li\u00e9es aux missions.<\/p>\n\n\n\n

Etant en inter-contrat, suis-je \u00e9ligible au ch\u00f4mage partiel ?<\/h3>\n\n\n\n

Non, sauf dans un cas bien particulier. <\/p>\n\n\n\n

L’article 2.4 de notre accord de branche sur l’activit\u00e9 partielle pr\u00e9cise par ailleurs :<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u00bb … il n\u2019est pas possible d\u2019inclure dans la demande d\u2019indemnisation de l\u2019activit\u00e9 partielle les salari\u00e9s dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l\u2019entreprise. Ainsi, lorsqu\u2019un(e) salari\u00e9(e), dans les 12 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande d\u2019activit\u00e9 partielle a \u00e9t\u00e9 en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvr\u00e9s ininterrompus, sa situation ne rel\u00e8ve pas d\u2019une difficult\u00e9 \u00e9conomique temporaire de son entreprise mais n\u00e9cessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation \u00ab\u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n

Puis-je me lib\u00e9rer plus rapidement de mon emploi si je suis en ch\u00f4mage partiel ?<\/h3>\n\n\n\n

Les obligations du contrat de travail persistent m\u00eame si celui-ci est suspendu, toutefois le pr\u00e9avis peut \u00eatre r\u00e9duit d\u2019un commun accord entre le manager et le salari\u00e9 et dans ce cadre la clause de non-concurrence sera lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on \u00eatre appel\u00e9 pour un rendez-vous Client en vue d’une mission pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage partiel ?<\/h3>\n\n\n\n

En principe non car vous \u00eates en suspension de contrat. <\/p>\n\n\n\n

Quel salaire de base est retenu pour le calcul de l\u2019indemnisation ?<\/h3>\n\n\n\n

L’assiette est celle qui sert de base \u00e0 l\u2019indemnisation des cong\u00e9s pay\u00e9s. A ce titre, la prime de vacances conventionnelle (1% du salaire brut de base), qui appara\u00eet de fa\u00e7on distincte sur votre bulletin de paie, n’est pas incluse dans l’assiette. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous vous avons déjà présenté le dispositif d’activité partielle dans un article précédent. Depuis, certaines questions ont été soulevées et notamment en premier lieu sur(plus…)<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1527,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[238,229],"class_list":["post-1529","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-des-salaries","tag-chomage-partiel","tag-covid-19"],"yoast_head":"\nActivit\u00e9 partielle : foire aux questions - CFDT SPIE ICS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=1529\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Activit\u00e9 partielle : foire aux questions - CFDT SPIE ICS\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nous vous avons déjà présenté le dispositif d’activité partielle dans un article précédent. 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