Pour dire le licenciement nul et allouer au salari\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats de ce chef, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel retient que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail en raison d\u2019une maladie du 27 d\u00e9cembre 2011 au 16 mars 2012, qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une visite m\u00e9dicale de reprise \u00e0 l’issue de cet arr\u00eat de travail, qu\u2019il a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 ses fonctions le 19 mars 2012, qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ensuite d’un arr\u00eat de travail \u00e0 compter du 26 novembre 2013, que la visite m\u00e9dicale dat\u00e9e du 28 janvier 2014, ayant constat\u00e9 son inaptitude, proc\u00e9dait d’un arr\u00eat de travail pour maladie non professionnelle, que cette visite ne saurait palier le d\u00e9faut de visite de reprise suite \u00e0 l’arr\u00eat de travail du 27 d\u00e9cembre 2011 au 16 mars 2012, de sorte que le contrat de travail est demeur\u00e9 suspendu, que cette absence de visite de reprise post\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode d’arr\u00eat de travail du 27 d\u00e9cembre 2011 au 16 mars 2012 – peu important la reprise effective de son travail par le salari\u00e9 – ne permettait \u00e0 l’employeur de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement qu’en cas de faute grave ou pour impossibilit\u00e9 de maintenir ce contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie, que d\u00e8s lors le licenciement pour inaptitude, intervenu le 27 f\u00e9vrier 2014, prononc\u00e9 en p\u00e9riode de suspension du contrat de travail, sera d\u00e9clar\u00e9 nul.
En statuant ainsi, alors qu\u2019elle avait constat\u00e9 que l\u2019examen pratiqu\u00e9 le 28 janvier 2014 constituait une visite de reprise en sorte qu\u2019\u00e0 la date du licenciement, le contrat de travail n\u2019\u00e9tait plus suspendu, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article L. 1226-8 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la modification issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail, ces derniers dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012. Cass. soc., 24 juin 2020, n\u00b0 19-11.914 F-D<\/p>\n\n\n\n
Source:https:\/\/www.actualitesdudroit.fr\/browse\/social\/controle-et-contentieux\/28123\/cour-de-cassation-quels-inedits-retenir-cette-semaine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"