Publi\u00e9 le 30\/09\/2020 Par Service juridique – CFDT<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l’employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu\u2019il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalit\u00e9 essentielle pour garantir votre libre consentement et vous r\u00e9tracter en connaissance de cause. A d\u00e9faut, la convention de rupture est nulle. Voici les rappels et pr\u00e9cisions op\u00e9r\u00e9s par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 23 septembre dernier. Cass.soc.23.09.20, n\u00b017-25770.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les faits sont simples :<\/strong> alors qu\u2019il travaillait depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es au service d\u2019une entreprise de travaux en tant que couvreur, le salari\u00e9 et cette entreprise signent une rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n Seulement voil\u00e0, le salari\u00e9 va contester cette convention de rupture : en effet, une fois celle-ci sign\u00e9e, le salari\u00e9 est reparti les mains vides. L’employeur ne lui a pas remis un exemplaire de la convention ce qui, selon lui, la rend nulle. <\/p>\n\n\n\n Et la cour d\u2019appel confirme : elle annule la convention de rupture et condamne l\u2019employeur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une rupture conventionnelle est annul\u00e9e, la rupture du contrat s\u2019analyse comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse avec toutes les cons\u00e9quences indemnitaires que cela entra\u00eene (indemnit\u00e9s de ilcenciement injustifi\u00e9, indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis, etc). Attention quand m\u00eame, car dans ce cas, le salari\u00e9 doit, de son c\u00f4t\u00e9, restituer \u00e0 l’employeur les sommes que celui-ci lui aurait vers\u00e9es en ex\u00e9cution de la convention de rupture. <\/p>\n\n\n\n Au tour de l\u2019employeur de contester et ce, en avan\u00e7ant 3 arguments :<\/strong><\/p>\n\n\n\n – le Code du travail n\u2019impose pas que chaque partie \u00e0 une rupture conventionnelle dispose de son propre exemplaire sous peine d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle;<\/p>\n\n\n\n – \u00e0 supposer que l\u2019absence de remise au salari\u00e9 de son exemplaire entra\u00eene la nullit\u00e9 de la rupture, c\u2019est bien \u00e0 celui qui invoque la nullit\u00e9 de prouver qu\u2019il existe une cause de nullit\u00e9 ! En l’occurence, la charge de la preuve incomberait donc au salari\u00e9. Or, la cour d\u2019appel a au contraire reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir apport\u00e9 la preuve qu\u2019il avait bien donn\u00e9 un exemplaire au salari\u00e9;<\/p>\n\n\n\n – la demande de rupture conventionnelle a bien \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de la Direccte qui, de plus, l\u2019a homologu\u00e9e ! Pour l\u2019employeur, la cour d\u2019appel aurait d\u00fb rechercher si l\u2019absence de remise du document au salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 affecter son libre consentement et son droit de se r\u00e9tracter en connaissance de cause. Ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait\u2026<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur saisit la Cour de cassation : Le fait de ne pas remettre le double de la convention de rupture au salari\u00e9 entra\u00eene-t-il la nullit\u00e9 de cette convention ? En cas de contestation, qui doit prouver la remise (ou non) du document ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse de la Cour de cassation est claire :<\/p>\n\n\n\n Il faut bien comprendre l\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019importance pour le salari\u00e9 de disposer d\u2019un exemplaire de la convention rupture du contrat qu\u2019il vient de signer. La Cour de cassation le rappelle : cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fois pour que chacune des parties puisse demander l\u2019homologation de la convention,<\/strong> mais aussi (et surtout) pour garantir le libre consentement du salari\u00e9, en lui permettant d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation en connaissance de cause<\/strong>. Dans notre affaire par exemple, le salari\u00e9 met fin \u00e0 15 ann\u00e9es pass\u00e9es au sein de son entreprise, ce qui n\u2019est pas n\u00e9gligeable. Il doit au moins \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tudier pendant le d\u00e9lai qui lui est imparti et \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e, le contenu de cette convention afin de l\u2019analyser et d\u2019appr\u00e9cier les avantages et inconv\u00e9nients d\u2019une telle rupture.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, une fois la convention de rupture sign\u00e9e, le salari\u00e9 et l\u2019employeur disposent d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires qui, pour \u00eatre tout \u00e0 fait pr\u00e9cis, d\u00e9bute le lendemain de la date de signature(1).<\/p>\n\n\n\n Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation confirme que l\u2019absence de remise d\u2019un exemplaire de la convention au salari\u00e9 entra\u00eene la nullit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Pourtant, sur le fond, l\u2019employeur a raison : aucun article du Code du travail n\u2019oblige \u00e0 \u00e9tablir la convention de rupture conventionnelle en double exemplaire(2). C\u2019est la Cour de cassation qui l\u2019a en quelque sorte rendue obligatoire dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2013(3), tout en r\u00e9affirmant ce principe de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re(4), jusqu\u2019\u00e0 cet arr\u00eat du 23 septembre 2020.<\/p>\n\n\n\n Oui ! En cas de contestation, c\u2019est bien \u00e0 celui qui invoque avoir remis le document d\u2019en rapporter la preuve.<\/strong> C\u2019est ce que vient de pr\u00e9ciser la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n Or<\/strong>, dans cette affaire, l\u2019employeur n\u2019avait justement apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve tendant \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il avait bien remis l\u2019exemplaire de la convention de rupture au salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La convention de rupture est donc bien nulle. Inutile de rechercher, en plus, en quoi cette absence avait pu affecter le libre consentement du salari\u00e9 et son droit de se r\u00e9tracter en toute connaissance de cause. Le simple fait que le salari\u00e9 ne dispose pas d\u2019un exemplaire de sa convention et que l\u2019employeur ne soit pas en mesure de prouver qu\u2019il lui a remis, suffit \u00e0 rendre la convention de rupture ainsi sign\u00e9e nulle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faut pr\u00e9ciser que la Cour de cassation a retenu la solution inverse concernant l’absence d’entretien pr\u00e9alable \u00e0 la rupture conventionnelle (5). Cette absence rend \u00e9galement la convention nulle, en revanche, si c’est le salari\u00e9 qui invoque la nullit\u00e9, c’est \u00e0 lui de prouver qu’aucun entretien n’a effectivement eu lieu. Cela dit, cet am\u00e9nagement de la charge de la preuve s’explique aussi par le fait que le formulaire de rupture conventionnelle mentionne obligatoirement la tenue d’un entretien et que le fait que le salari\u00e9 le signe et conserve un exemplaire laisse pr\u00e9sumer que cet entretien a eu lieu. A l’inverse, ce formulaire ne pr\u00e9voit pas d’y pr\u00e9ciser qu’un exemplaire a bien \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation n\u2019est pas nouvelle, mais elle est la bienvenue.<\/strong> Bienvenue d\u2019abord au regard des cons\u00e9quences pour le salari\u00e9 de l\u2019absence de remise du double de la convention. Cette convention renferme des informations essentielles (existence et dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, sommes \u00e0 verser, possibilit\u00e9 de contacter P\u00f4le emploi, etc) et indispensables \u00e0 un consentementement libre et \u00e9clair\u00e9 du salari\u00e9 dans la d\u00e9cision de rompre ou non son contrat de travail. La remise de ce document au salari\u00e9 demeure une formalit\u00e9 substantielle \u00e0 la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n Bienvenue, cette d\u00e9cision l\u2019est \u00e9galement en ce qu\u2019elle fait reposer sur l\u2019employeur (et non sur salari\u00e9) la charge de d\u00e9montrer que le salari\u00e9 a bien re\u00e7u sa convention. Ce qui simplifie grandement les d\u00e9marches du salari\u00e9 en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n Finalement, cette formalit\u00e9 ne va-t-elle pas de soi ? Aujourd\u2019hui, ce n’est pas 2 mais 3 exemplaires de convention de rupture qu’il est souvent conseill\u00e9 d’\u00e9tablir.<\/p>\n\n\n\n (1) Art L.1237-13 C.trav.<\/p>\n\n\n\n (2) Art L.1237-14 C.trav.<\/p>\n\n\n\n (3) Cass.soc.6.02.13, n\u00b011-27000.<\/p>\n\n\n\n (4) Cass.soc.3.07.19, n\u00b017-14232 et n\u00b018-14414.<\/p>\n\n\n\n (5) Cass.soc. 1er.12.16, n\u00b015-21609.<\/p>\n\n\n\n > C.cass.soc23.09.20-n18-25770<\/a><\/p>\n\n\n\n Source: <\/p>\n\n\n\n