{"id":1809,"date":"2017-12-21T00:41:00","date_gmt":"2017-12-20T23:41:00","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=1809"},"modified":"2022-11-08T09:59:51","modified_gmt":"2022-11-08T08:59:51","slug":"la-simple-lecture-par-un-salarie-dune-lettre-de-son-employeur-peut-lui-provoquer-un-accident-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=1809","title":{"rendered":"La simple lecture par un salari\u00e9 d\u2019une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail"},"content":{"rendered":"\n

Succ\u00e8s de Ma\u00eetre Eric ROCHEBLAVE<\/strong><\/a> \u00e0 faire reconna\u00eetre que \u00ab les termes abrupts \u00bb<\/em> d\u2019une lettre d\u2019un employeur sont \u00ab de natures \u00e0 l\u00e9gitiment impressionner un salari\u00e9 \u00bb<\/em> et \u00ab de provoquer chez le salari\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre de l\u2019employeur un syndrome d\u00e9pressif r\u00e9actionnel et de le plonger ensuite dans une d\u00e9pression nerveuse s\u00e9v\u00e8re l\u2019ayant conduit \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux, un suivi psychiatrique et psychologique ainsi qu\u2019\u00e0 une hospitalisation \u00bb puis \u00e0 son inaptitude. \u00ab D\u00e8s lors, l\u2019inaptitude du salari\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou invoqu\u00e9e, avait, au moins partiellement, pour origine cet accident et l\u2019employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Les dispositions protectrices applicables aux victimes d\u2019un accident du travail s\u2019appliquaient bien \u00bb<\/em>.<\/p>

C\u2019est ce qu\u2019a jug\u00e9 la Cour d\u2019appel de Montpellier<\/a> dans sa d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2017 (RG 13\/09327, Arr\u00eat n\u00b0 1556)<\/p>

R\u00e9sultat : plus de 85.000 Euros gagn\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>

Employeurs, prenez conseils<\/a> aupr\u00e8s d\u2019un avocat sp\u00e9cialiste en droit du travail<\/a> avant d\u2019\u00e9crire \u00e0 vos salari\u00e9s !<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le litige a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par la Cour d\u2019appel de Montpellier, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 1226-6 et suivants, D. 4624-1 et suivants, R. 4624-21 et suivants du code du travail dans leur r\u00e9daction alors applicable au moment des faits (f\u00e9vrier 2012). Ensuite, conform\u00e9ment au principe d\u2019autonomie du droit du travail et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le juge prud\u2019homal a recherch\u00e9 si l\u2019inaptitude du salari\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 elle est constat\u00e9e ou invoqu\u00e9e, avait au moins partiellement pour origine un accident du travail et si l\u2019employeur en avait connaissance au moment du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Le 20 f\u00e9vrier 2012, Monsieur Y\u2026 a adress\u00e9 \u00e0 son employeur une r\u00e9clamation sur un rappel de primes d\u2019un montant de 16.440,50 Euros<\/p>\n\n\n\n

Le 24 f\u00e9vrier 2012, l\u2019employeur a r\u00e9pondu au salari\u00e9 que sa demande n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e en concluant sa lettre dans les termes suivants exactement repris :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab quant \u00e0 vos pr\u00e9tentions, elles ne sont pas acceptables et \u00e9loign\u00e9es de toute r\u00e9alit\u00e9. Par cons\u00e9quent, nous vous indiquons que nous n\u2019entendons pas y donner suite, et que nous prendrons nos responsabilit\u00e9s quant \u00e0 la suite de nos relations contractuelles, et ce dans un seul et unique but, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise<\/strong> \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

A compter du 3 mars 2012, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail jusqu\u2019au 11 mars 2012, cet arr\u00eat \u00e9tant pris au titre d\u2019un accident du travail d\u00e9clar\u00e9 par le salari\u00e9 au motif selon lui d\u2019un syndrome r\u00e9actionnel \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre du24 f\u00e9vrier 2012 de son employeur. L\u2019arr\u00eat de travail a fait l\u2019objet de plusieurs prolongations jusqu\u2019au 21 mai2012.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que l\u2019employeur se trouve \u00e0 l\u2019origine, par son manquement fautif, de l\u2019inaptitude du salari\u00e9 et qu\u2019au surplus, il n\u2019a pas satisfait \u00e0 son obligation de reclassement, le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Le 22 mai 2012, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 le salari\u00e9 \u201cinapte temporaire \u00e0 la reprise\u201d<\/em> et a demand\u00e9 \u00e0 le revoir le 7 juin 2012. Le salari\u00e9 a alors b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prolongation de son arr\u00eat de travail jusqu\u2019au 6 juin 2012.<\/p>\n\n\n\n

Le 7 juin 2012, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 le salari\u00e9 \u201cinapte d\u00e9finitif \u00e0 son poste de travail. Visite au titre de l\u2019article R 4624 du code du travail. Etude de poste des conditions de travail le 30-05-2012. En raison des capacit\u00e9s m\u00e9dicales restant inapte \u00e0 tous postes existants dans l\u2019entreprise \u00e0 ce jour.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur les deux fiches du 22 mai 2012 et du 7 juin 2012, le m\u00e9decin du travail a coch\u00e9 la case \u201capr\u00e8s accident du travail\u201d<\/em>. En outre, le 7 juin 2012, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9livr\u00e9 au salari\u00e9, ce dont l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement inform\u00e9, une attestation aux termes de laquelle il certifiait avoir \u201c\u00e9tabli le 7 juin 2012 un avis d\u2019inaptitude (\u2026) susceptible d\u2019\u00eatre en lien avec l\u2019accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 03 03 2012\u201d<\/p>\n\n\n\n

Le 11 juin 2012, la caisse primaire d\u2019assurance maladie de l\u2019H\u00e9rault, a notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur sa d\u00e9cision de ne pas reconna\u00eetre le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident d\u00e9clar\u00e9 par le salari\u00e9 le 3 mars 2012. Cette d\u00e9cision \u00e9nonce notamment \u201cil n\u2019existe pas de preuve que l\u2019accident invoqu\u00e9 se soit produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, ni m\u00eame de pr\u00e9somptions favorables pr\u00e9cises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants-droits d\u2019\u00e9tablir les circonstances de l\u2019accident autrement que par leurs propres affirmations.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par lettres recommand\u00e9es avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception du 29 juin 2012 et du 16 juillet 2012 l\u2019employeur a inform\u00e9 le salari\u00e9 successivement de ce que la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel serait consult\u00e9e, le 12 juillet 2012, sur son reclassement et ensuite que ce reclassement \u00e9tait impossible.<\/p>\n\n\n\n

Par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception du 16 juillet 2012, l\u2019employeur a convoqu\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en vue de son \u00e9ventuel licenciement et par lettre du 31 juillet 2012, l\u2019employeur lui a notifi\u00e9 son licenciement pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n\n\n\n

Contestant son licenciement, invoquant une discrimination et r\u00e9clamant diverses sommes tant de nature salariale qu\u2019indemnitaire, le salari\u00e9 a saisi, le 29 novembre 2012, le Conseil de Prud\u2019hommes de S\u00e8te lequel, par jugement de d\u00e9partage du 25 novembre 2013, l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le jugement dont Monsieur Y\u2026 a interjet\u00e9 appel.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement :<\/strong>
Comment contester la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accident du travail d\u00e9clar\u00e9 par votre salari\u00e9(e) ?<\/a><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Montpellier a jug\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab ind\u00e9pendamment du pouvoir de l\u2019employeur d\u2019appr\u00e9cier le bienfond\u00e9 de la r\u00e9clamation de son salari\u00e9, il n\u2019en demeure pas moins que les termes abrupts ci-dessus repris \u00e9taient de nature \u00e0 l\u00e9gitiment impressionner le salari\u00e9 puisque l\u2019employeur indiquait, \u00e0 mots \u00e0 peine couverts, que la persistance du salari\u00e9 dans sa r\u00e9clamation pourrait conduire l\u2019employeur \u00e0 remettre en cause la poursuite de <\/strong><\/em>Ia relation de travail donc \u00e0 rompre le contrat de travail<\/em><\/strong>, cette rupture ayant d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment pour les m\u00eames motifs; \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab cette menace prof\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur, en r\u00e9ponse \u00e0 ce qui n\u2019\u00e9tait de la part du salari\u00e9 que l\u2019exercice d\u2019un droit et alors au surplus que cette r\u00e9clamation \u00e9tait parfaitement fond\u00e9<\/strong>e comme il sera dit plus loin, avait eu pour cons\u00e9quence, le 3 mars 2012, ce qui avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 m\u00e9dicalement tant par l\u2019arr\u00eat de travail initial que par les autres \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux apport\u00e9s par le salari\u00e9, de provoquer chez le salari\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre de l\u2019employeur un syndrome r\u00e9actionnel et de le plonger ensuite dans une d\u00e9pression nerveuse s\u00e9v\u00e8re l\u2019ayant conduit \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux, un suivi psychiatrique et psychologique ainsi qu\u2019\u00e0 une hospitalisation<\/strong> \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab ces \u00e9v\u00e9nements avaient eu lieu au temps du travail en lien direct avec celui-ci. Ils s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s dans une p\u00e9riode de temps rapproch\u00e9 et imm\u00e9diate de sorte qu\u2019ils \u00e9taient incontestablement li\u00e9s entre eux ; \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab l\u2019arr\u00eat de travail du 3 mars 2012 et ses prolongations successives, dont aucune n\u2019avait \u00e9t\u00e9 interrompue par une reprise du travail, et les fiches d\u2019inaptitude d\u00e9livr\u00e9es par le m\u00e9decin du travail avaient tous mentionn\u00e9 l\u2019existence d\u2019un accident du travail, ce dont l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 comme le prouvent les multiples correspondances \u00e9chang\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab le m\u00e9decin du travail dans son attestation du 7 juin 2012 avait certifi\u00e9, ce dont l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement inform\u00e9, avoir \u201c\u00e9tabli le 7 juin 2012 un avis d\u2019inaptitude (\u2026) susceptible d\u2019\u00eatre en lien avec l \u2018accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 03 03 2012 \u201c. Si le m\u00e9decin du travail n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour statuer sur l\u2019origine professionnelle de l\u2019accident, pour autant la cour ne saurait ignorer l\u2019avis de ce praticien qui est d\u2019abord un professionnel de la sant\u00e9 au travail et qui, apr\u00e8s une \u00e9tude de poste et des conditions de travail effectu\u00e9e le 31 mai 2012, n\u2019avait pas \u00e9cart\u00e9, en parfaite connaissance de cause de la situation, que l\u2019inaptitude soit la cons\u00e9quence de l\u2019arr\u00eat de travail du 3 mars 2012 ; \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab l\u2019arr\u00eat de travail du 3 mars 2012 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en tant qu\u2019 accident du travail . Certes, la caisse primaire lui avait notifi\u00e9 le 11 juin 2012 1:111e d\u00e9cision de non reconnaissance. Toutefois, l\u2019employeur, qui appartient \u00e0 un groupe et dont il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019il dispose d\u2019un service des ressources humaines susceptible de l\u2019\u00e9clairer \u00e0 tout moment sur<\/em><\/p>\n\n\n\n

de telles questions, ne pouvait pas ignorer que faute par la caisse primaire d\u2019avoir statu\u00e9 dans le d\u00e9lai de 30 jours de la r\u00e9ception par elle de la d\u00e9claration et de l\u2019arr\u00eat de travail du 3 mars 2012, la cons\u00e9quence en \u00e9tait la reconnaissance implicite du caract\u00e8re professionnel du 3 mars 2012 et que le rejet notifi\u00e9 le 11 juin 2012 \u00e9tait inop\u00e9rant ce que la commission de recours amiable reconna\u00eetra ult\u00e9rieurement le 11 juillet 2013. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab le 12 juillet 2012, l\u2019employeur avait consult\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel; \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab l\u2019employeur n\u2019avait exerc\u00e9 aucun recours <\/em>\u00e0 l\u2019encontre des avis du m\u00e9decin du travail; \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il suit de tous ces \u00e9l\u00e9ments, lesquels se compl\u00e8tent et sont donc coh\u00e9rents entre eux, que les termes mena\u00e7ants de l\u2019employeur ci-dessus repris dans sa lettre du 24 f\u00e9vrier 2012 avaient pu l\u00e9gitimement impressionner le salari\u00e9 lequel avait \u00e9t\u00e9 victime, le 3 mars 2012, d\u2019un syndrome d\u00e9pressif r\u00e9actionnel et d\u2019une d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re ayant conduit le m\u00e9decin du travail \u00e0 le d\u00e9clarer, le 7 juin 2012, d\u00e9finitivement inapte. D\u00e8s lors, l\u2019inaptitude du salari\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 elle est avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou invoqu\u00e9e, avait, au moins partiellement, pour origine cet accident et l\u2019employeur, qui avait \u00e9t\u00e9 destinataire de tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s plus haut, en avait connaissance au moment du licenciement. Les dispositions protectrices applicables aux victimes d\u2019un accident du travail s\u2019appliquaient bien <\/strong><\/em>\u00e0 Monsieur Y\u2026 puisqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 victime, le 3 mars 2012, d\u2019un accident du travail.<\/em><\/strong> \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que l\u2019employeur se trouve \u00e0 l\u2019origine, par son manquement fautif, de l\u2019inaptitude du salari\u00e9 et qu\u2019au surplus, il n\u2019a pas satisfait \u00e0 son obligation de reclassement, le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la Cour d\u2019Appel de Montpellier a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 les sommes de :<\/p>\n\n\n\n

48.000\u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse
11.764,98 \u20ac au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis
1.176,49 \u20ac au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis
1275 \u20ac au titre du solde restant d\u00fb sur l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement
17.040 \u20ac au titre de la marge contributive de l\u2019ann\u00e9e 2011
1.704 \u20ac au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019y rapportant
1.925,50 \u20ac au titre du solde de la prime volume, la prime qualit\u00e9 et la prime financement
192,55 \u20ac au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019y rapportant
2.500 \u20ac au titre de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur a, de surcroit, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 P\u00f4le-Emploi les indemnit\u00e9s ch\u00f4mages vers\u00e9es au salari\u00e9, et ce dans la limite de trois mois de versement.<\/p>\n\n\n\n

Cour d\u2019Appel de Montpellier, 20 d\u00e9cembre 2017 RG 13\/09327, Arr\u00eat n\u00b0 1556<\/em><\/p>\n\n\n\n

Eric ROCHEBLAVE<\/strong>
Avocat Sp\u00e9cialiste en Droit du Travail
et Droit de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale
Barreau de Montpellier
https:\/\/www.rocheblave.com\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Source: <\/p>\n\n\n\n

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La simple lecture par un salari\u00e9 d\u2019une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail<\/a><\/blockquote>