Au sein de cette Convention Collective, il est d\u00e9finie une grille de classification professionnelle pour chaque cat\u00e9gorie<\/strong> (voir la rubrique du m\u00eame nom de votre bulletin de paie) de salari\u00e9s : d’une part Ing\u00e9nieurs et Cadres<\/strong> (dite IC) et d’autre part Employ\u00e9s, Techniciens et Agents de ma\u00eetrise<\/strong> (dite ETAM). Ces grilles forment un syst\u00e8me de classification des salari\u00e9s divis\u00e9 en fonctions et subdivis\u00e9es en un certain nombre de positions<\/strong> (cf rubrique du bulletin de paie). Chacunes de ces positions sont associ\u00e9es \u00e0 un coefficient<\/strong> (cf rubrique du bulletin de paie) qui sert \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e9mun\u00e9rations minimales hi\u00e9rarchiques<\/strong>. Celles-ci sont appel\u00e9es plus couramment \u00ab\u00a0minima SYNTEC<\/strong>\u00ab\u00a0. Nous parlons bien de minima car aucun maxima n’est exprim\u00e9 ici : le passage d’une position \u00e0 une autre n’est donc pas automatique mais rel\u00e8ve de l’\u00e9volution de votre parcours professionnel.<\/p>\n\n\n\n Pour les syndicats de salari\u00e9s, La CFDT est la premi\u00e8re organisation dans la branche<\/strong> avec 33,67 % de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong> (CGT: 19,26%, CGT-FO: 11,47%, CFTC: 15,12%, CFE-CGC : 20,48%). La branche professionnelle SYNTEC a pour obligation d’ouvrir des n\u00e9gociations deux fois par an<\/strong> entre les partenaires sociaux de celle-ci au sujet notamment de la revalorisation des minima. Ce n’est pas pour autant que les minima \u00e9voluent \u00e0 coup s\u00fbr : on observe ainsi six revalorisations sur les douze derni\u00e8res ann\u00e9es dont la plus r\u00e9cente est effective depuis le 1er<\/sup> novembre 2020 soit plus de trois ans depuis la pr\u00e9c\u00e9dente<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n Voici donc dans les deux tableaux suivants les minima applicables depuis le 1er<\/sup> novembre 2020<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Ces grilles sont des minima 35 h<\/strong> : la grille de salaire de base pour les IC est valide pour les salari\u00e9s relevant des dispositions horaires (dite modalit\u00e9 1 ou \u00ab\u00a0modalit\u00e9s standard<\/strong>\u00a0\u00bb dans l’accord de branche du 22 juin 1999 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail) de la R\u00e9duction du Temps de Travail (35 h \/ semaine, 151.67 h\/mois ou 1600 h\/an). Cette information du temps de travail mensuel moyen est fournie par la rubrique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tps trav.<\/em>\u00a0\u00bb de votre bulletin de paie.<\/p>\n\n\n\n Vous vous demandez peut-\u00eatre : \u00ab\u00a0oui, mais l’horaire hebdomadaire chez SPIE Infoservices est 36h40 alors pourquoi des minima 35h<\/strong> ?\u00a0\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, l’horaire d’Entreprise de 36h40 est assorti du b\u00e9n\u00e9fice de jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT) au nombre de 9 par an en moyenne. Ceci a pour effet d’obtenir une dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de temps de travail<\/strong> sur l’ann\u00e9e de 35 heures. C’est cette dur\u00e9e l\u00e9gale qui est indiqu\u00e9e sur votre bulletin de paie.<\/p>\n\n\n\n Le minima concernant les cadres autonomes<\/strong> (dit aussi forfait jour <\/strong>(dans la limite de 218 jours travaill\u00e9s\/an) ou modalit\u00e9 3<\/strong> ou \u00ab\u00a0modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de missions avec autonomie compl\u00e8te\u00a0\u00bb ) s’estime en prenant 120% du minimum applicable<\/strong> s’ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 ou 3.3. Dans le cas contraire, leur r\u00e9mun\u00e9ration annuelle doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 2 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou bien ils ont un statut de mandataire social. Si ils ne remplissent aucune de ces conditions, il ne sont pas \u00e9ligibles au forfait jour.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION<\/strong> : certaines communications syndicales vues par ailleurs indiquent un brut annuel minimal sans pr\u00e9ciser le caract\u00e8re inclus ou pas de la prime de vacances conventionnelle. Celle-ci correspond \u00e0 1% du salaire mensuel et constitue une ligne ind\u00e9pendante du salaire de base (ligne 1010) sur votre bulletin de salaire (ligne 4445). Elle doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e<\/strong> afin d’\u00e9valuer le salaire annuel \u00e0 comparer au minima annuel ici pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les minimas s’appr\u00e9cient annuellement<\/strong>. Toutefois, un minimum mensuel est garanti : la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d’un salari\u00e9 ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 95% du salaire minimal conventionnel mensuel<\/strong>, ou 92% si il dispose d’un 13\u00e8me mois.<\/p>\n\n\n\n Si le minimum conventionnel est inf\u00e9rieur au SMIC, l’employeur verse un compl\u00e9ment de salaire permettant d’atteindre le montant du SMIC<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9part en cours d’ann\u00e9e<\/strong> d’un salari\u00e9 ayant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle inf\u00e9rieure au salaire minimal conventionnel, l’entreprise compl\u00e9tera la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue afin qu’elle corresponde au moins au salaire minimal conventionnel sur la p\u00e9riode de pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n L’article 32 de la Convention collective SYNTEC pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration inclus dans la comparaison avec les minima<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Ne sont pas compris dans l’assiette de calcul<\/strong> : <\/p>\n\n\n\n C’est peu de choses de dire que ces minima n’\u00e9voluent pas de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et coh\u00e9rente<\/strong> avec deux des indices les plus parlants de notre \u00e9conomie :<\/p>\n\n\n\n Le graphique ci-dessous pr\u00e9sente l’\u00e9volution des minima de quatre positions ETAM (1.3.1, 2.1, 3.1 , 3.3) depuis douze ans et l’\u00e9volution annuelle du SMIC en parall\u00e8le. On peut voir que la position la plus basse de la grille ETAM SYNTEC (1.1) \u00ab\u00a0flirte\u00a0\u00bb r\u00e9guli\u00e8rement avec le niveau du SMIC. Cet \u00e9cart s’est r\u00e9duit de 53\u20ac en 2009 \u00e0 20 \u20ac depuis le 1er janvier 2020. Autant dire que cette premi\u00e8re position de grille est v\u00e9ritablement assise sur le SMIC<\/strong> et la grille est simplement d\u00e9cal\u00e9e par l’effet de sa hausse. On peut donc s’interroger sur l’int\u00e9r\u00eat m\u00eame de cette grille tr\u00e8s \u00e9troite qui est litt\u00e9ralement coin\u00e7\u00e9e entre 1 et 1,5 x SMIC…<\/p>\n\n\n\n Pour la grille ing\u00e9nieurs et cadres, il est int\u00e9ressant de suivre durant la m\u00eame p\u00e9riode l’\u00e9volution compar\u00e9e des minima avec le PMSS. Ici la situation est tout autre que le couplage SMIC\/ETAM pr\u00e9c\u00e9dent : en douze ans, le PMSS a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 20% soit deux fois plus que les minima de la grille SYNTEC<\/strong> ! En 2009, le PMSS \u00e9tait au niveau du minima de la position 2.3, il est \u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s proche du minima de la position 3.1. Autrement dit, l’\u00e9cart entre le premier coefficient cadre (1.1) et le PMSS est pass\u00e9 de 1050 \u20ac en 2009 \u00e0 1444 \u20ac aujourd’hui. Un mauvais signal<\/strong> donc qui signifie que les minima salariaux de la branche \u00e9voluent deux fois moins vite que le salaire moyen des fran\u00e7ais : un comble pour un secteur technologique de haute valeur ajout\u00e9e !<\/p>\n\n\n\n La CFDT, comme ses partenaires syndicaux, milite depuis plus de dix ans au SYNTEC pour une fusion des deux grilles et une refonte compl\u00e8te des classifications<\/strong>. Les OS se heurtent \u00e0 l’inertie des syndicats patronaux et aucune \u00e9volution ne s’est produite durant cette p\u00e9riode. Nous affrontons les m\u00eames difficult\u00e9s chez SPIE Infoservices: la Direction se repose sur les n\u00e9gociateurs de branche et se contente des grilles SYNTEC et d’une classification d\u00e9su\u00e8te et trop impr\u00e9cise<\/strong>. En effet, comment ne pas voir que ces grilles ne traitent aucunement des disparit\u00e9s Paris-Province<\/strong>, des disparit\u00e9s de secteurs ? <\/strong>Notre propre secteur comporte un certain nombre de m\u00e9tiers, de domaines d’activit\u00e9s, de technologies \u00e9mergentes et de m\u00e9tiers naissants qui ne saurait se r\u00e9sumer \u00e0 des mailles aussi grossi\u00e8res qui sont celles de la grille actuelle. L’inertie constat\u00e9e est donc totalement contraire \u00e0 la logique d’un march\u00e9 d’offres et de demandes en permanente \u00e9volution et mutation.<\/p>\n\n\n\n Un certain nombre de salari\u00e9s vivent ou se retrouvent bien malgr\u00e9 eux (car oubli\u00e9s dans l’\u00e9volution de leur r\u00e9mun\u00e9ration) aux minima SYNTEC. Ceux-ci ne voient leur revenu \u00e9voluer que par l’\u00e9volution des minima qui agissent de plus en plus comme une \u00ab\u00a0voiture balai salariale<\/strong>\u00ab\u00a0. Soyez vigilants si vous \u00eates dans cette situation, v\u00e9rifiez la conformit\u00e9 de votre salaire au minima<\/strong> et sachez que la r\u00e9vision de votre salaire dans ces circonstances ne doit pas vous priver pour autant d’une augmentation bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs<\/strong> dans le cadre normal d’un entretien annuel ! N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous solliciter pour vous conseiller et vous accompagner !<\/p>\n\n\n\n Ces minima doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9s<\/strong>, \u00e0 d\u00e9faut les employeurs pourront \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s. Si un simple courrier \u00e0 la Direction ne suffit pas, des rappels de salaires<\/strong> peuvent \u00eatre demand\u00e9s par les salari\u00e9s devant les juges prud’homaux<\/strong>. Attention toutefois, ces rappels de salaires ne peuvent \u00eatre demand\u00e9s que dans un d\u00e9lai de 3 ans<\/strong> \u00e0 partir du jour o\u00f9 le demandeur a eu connaissance des faits \u00e0 l’origine de son action. Une fois de plus, contactez-nous en cas de doute sur votre situation.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargements: Journal officiel <\/a> – syntec<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"![\"minima-ETAM-2020\"](\"https:\/\/cfdtausy.fr\/images\/com_droppics\/18\/minima-ETAM-2020.jpg?1604915178341\" "\\"\\"\/")
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Des grilles d\u00e9pass\u00e9es et qui \u00e9voluent peu…<\/h3>\n\n\n\n
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