{"id":2215,"date":"2020-07-08T06:21:00","date_gmt":"2020-07-08T04:21:00","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215"},"modified":"2021-04-01T06:24:27","modified_gmt":"2021-04-01T04:24:27","slug":"la-cours-de-cassation-confirme-la-possibilte-derogatoire-de-designer-un-ds-parmi-les-simples-adherents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215","title":{"rendered":"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents."},"content":{"rendered":"\n

Le syndicat qui n\u2019a plus la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (DS) parmi ses propres candidats aux \u00e9lections (pas de candidats ayant obtenu 10\u00a0% aux \u00e9lections, candidats ayant renonc\u00e9 \u00e0 ce mandat) peut d\u00e9signer un de ses adh\u00e9rents. Il n\u2019est pas oblig\u00e9 de proposer ce mandat aux candidats d\u2019autres listes syndicales m\u00eame s\u2019ils ont obtenu 10\u00a0% aux \u00e9lections.

<\/em>Modalit\u00e9 alternative de d\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en l\u2019absence de candidat disponible<\/strong>
Chaque syndicat repr\u00e9sentatif dans une entreprise ou un \u00e9tablissement d\u2019au moins 50 salari\u00e9s<\/strong> peut, s\u2019il a constitu\u00e9 une section syndicale, d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (DS) charg\u00e9 de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019employeur.
Ce DS doit \u00eatre choisi parmi les candidats \u00e0 des postes de titulaires ou de suppl\u00e9ants aux derni\u00e8res \u00e9lections du CSE qui ont recueilli \u00e0 titre personnel et dans leur coll\u00e8ge au moins 10\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s au premier tour (c. trav. art. L. 2143-3<\/a>, al. 1).
Si aucun des candidats pr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat aux \u00e9lections ne remplit ces conditions ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’\u00e9tablissement, plus aucun candidat aux \u00e9lections qui remplit les conditions, ou si l’ensemble des \u00e9lus qui remplissent ces conditions renoncent par \u00e9crit \u00e0 leur droit d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 DS, le syndicat peut d\u00e9signer un DS parmi les autres candidats, ou, \u00e0 d\u00e9faut, parmi ses adh\u00e9rents au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement ou parmi ses anciens \u00e9lus ayant atteint la limite de dur\u00e9e d’exercice du mandat au CSE (c. trav. art. L. 2143-3<\/a>, al. 2).
Cette solution alternative faisait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour de cassation.

Comment la solution alternative avait-elle \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e\u00a0?<\/strong>
Dans cette affaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical d\u2019une organisation syndicale repr\u00e9sentative aux \u00e9lections avait d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat.
Le syndicat avait alors d\u00e9sign\u00e9 un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical choisi parmi ses adh\u00e9rents puisque tous les candidats qui \u00e9taient pr\u00e9sents sur sa liste syndicale aux \u00e9lections, y compris ceux qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, avaient renonc\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 exercer ce mandat.
L\u2019employeur contestait cette d\u00e9signation. Pour lui, le syndicat ne pouvait pas choisir son DS parmi ses adh\u00e9rents car il restait dans l\u2019\u00e9tablissement des candidats aux \u00e9lections qui avaient bien eu les 10\u00a0% n\u00e9cessaires m\u00eame s\u2019ils s\u2019agissaient de candidats pr\u00e9sent\u00e9s sur des listes concurrentes.
Son argumentation tenait au fait que le code du travail n\u2019ouvre la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un adh\u00e9rent qu\u2019en cas de renonciation de \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des \u00e9lus\u00a0\u00bb \u00e0 ce mandat. Or il y avait encore 3 \u00e9lus de listes concurrentes qui n\u2019avaient pas renonc\u00e9 \u00e0 exercer le mandat de DS, le syndicat aurait donc d\u00fb leur proposer ce poste.
Il soulignait aussi que le code du travail ne pr\u00e9voit aucune facult\u00e9 de d\u00e9signer un simple adh\u00e9rent en cas de renonciation de l’ensemble des candidats \u00e0 ce mandat, le texte visant la renonciation de l\u2019ensemble \u00ab\u00a0des \u00e9lus\u00a0\u00bb.
Il n\u2019obtiendra pas gain de cause et la Cour de cassation profite de cette occasion pour livrer son interpr\u00e9tation.

Le syndicat n\u2019est pas oblig\u00e9 de proposer le mandat de DS aux candidats d\u2019autres listes<\/strong>
Pour la Cour de cassation, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse d\u00e9signer comme DS un salari\u00e9 candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10\u00a0% des voix et qui l’accepte librement, le code du travail n’exige pas de ce syndicat qu’il propose, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9signation d’un DS, \u00e0 l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10\u00a0%, toutes listes syndicales confondues, d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.
Elle reprend ici une solution d\u00e9j\u00e0 rendue sous l\u2019empire des textes en vigueur avant la loi du 29\u00a0mars 2018 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale (cass. soc., 27 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 12-15.807<\/a>, Bull. 2013, V, n\u00b0 65 ; voir aussi cass. soc. 17 avril 2013, n\u00b0 12-22699<\/a>, BC V n\u00b0 104).

La renonciation de tous les candidats de sa liste au mandat de DS permet de d\u00e9signer un adh\u00e9rent<\/strong>
Par ailleurs, elle pr\u00e9cise que la disposition pr\u00e9voyant que si \u00ab\u00a0l’ensemble des \u00e9lus\u00a0\u00bb qui remplissent les conditions renoncent par \u00e9crit \u00e0 leur droit d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 DS, le syndicat peut d\u00e9signer un DS parmi \u00ab\u00a0les autres candidats\u00a0\u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, parmi ses adh\u00e9rents au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au vu des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 29\u00a0mars 2018 dont elle est issue.
Ainsi, lorsque tous les \u00e9lus ou tous les candidats qu’elle a pr\u00e9sent\u00e9s aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles ont renonc\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s DS, l’organisation syndicale peut d\u00e9signer comme DS l’un de ses adh\u00e9rents au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement ou l’un de ses anciens \u00e9lus. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que tous les candidats de toutes les listes aient renonc\u00e9 \u00e0 exercer ce mandat.
La Cour de cassation ne s\u2019arr\u00eate donc pas \u00e0 la lettre du texte mais en livre une interpr\u00e9tation dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, lequel a entendu \u00e9viter l’absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical dans les entreprises.
La d\u00e9signation en tant que DS de l\u2019adh\u00e9rent du syndicat \u00e9tait bien valable.
Cass. soc. 8 juillet 2020, n\u00b0 <\/em>19-14605<\/a> FSPB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le syndicat qui n’a plus la possibilité de désigner un délégué syndical (DS) parmi ses propres candidats aux élections (pas de candidats ayant obtenu 10 %(plus…)<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":971,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150],"tags":[],"class_list":["post-2215","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudences"],"yoast_head":"\nLa Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents. - CFDT SPIE ICS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents. - CFDT SPIE ICS\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le syndicat qui n’a plus la possibilité de désigner un délégué syndical (DS) parmi ses propres candidats aux élections (pas de candidats ayant obtenu 10 %(plus...)\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CFDT SPIE ICS\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-07-08T04:21:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-04-01T04:24:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"300\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"258\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@CfdtSpie\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@CfdtSpie\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5d1441fd373de2afc36e05413f9c97a4\"},\"headline\":\"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents.\",\"datePublished\":\"2020-07-08T04:21:00+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-01T04:24:27+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215\"},\"wordCount\":946,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"articleSection\":[\"Jurisprudences\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215\",\"name\":\"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents. - CFDT SPIE ICS\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"datePublished\":\"2020-07-08T04:21:00+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-01T04:24:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"width\":300,\"height\":258,\"caption\":\"jurisprudence spie infoservices\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=2215#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents.\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/\",\"name\":\"CFDT SPIE Infoservices\",\"description\":\"S'engager pour chacun, agir pour tous\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#organization\",\"name\":\"CFDT SPIE INFOSERVICES\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"http:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg\",\"width\":521,\"height\":261,\"caption\":\"CFDT SPIE INFOSERVICES\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/CfdtSpie\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5d1441fd373de2afc36e05413f9c97a4\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e9b3d8067242ff446ef8cb37472200e2f9919d5e892ef8a14cbe4850fff34a77?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e9b3d8067242ff446ef8cb37472200e2f9919d5e892ef8a14cbe4850fff34a77?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e9b3d8067242ff446ef8cb37472200e2f9919d5e892ef8a14cbe4850fff34a77?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents. - CFDT SPIE ICS","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents. - CFDT SPIE ICS","og_description":"Le syndicat qui n’a plus la possibilité de désigner un délégué syndical (DS) parmi ses propres candidats aux élections (pas de candidats ayant obtenu 10 %(plus...)","og_url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215","og_site_name":"CFDT SPIE ICS","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\/","article_published_time":"2020-07-08T04:21:00+00:00","article_modified_time":"2021-04-01T04:24:27+00:00","og_image":[{"width":300,"height":258,"url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@CfdtSpie","twitter_site":"@CfdtSpie","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/person\/5d1441fd373de2afc36e05413f9c97a4"},"headline":"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents.","datePublished":"2020-07-08T04:21:00+00:00","dateModified":"2021-04-01T04:24:27+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215"},"wordCount":946,"publisher":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","articleSection":["Jurisprudences"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215","name":"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents. - CFDT SPIE ICS","isPartOf":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","datePublished":"2020-07-08T04:21:00+00:00","dateModified":"2021-04-01T04:24:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#primaryimage","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","contentUrl":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","width":300,"height":258,"caption":"jurisprudence spie infoservices"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2215#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/cfdt-spie.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La Cours de Cassation confirme la possibilt\u00e9 d\u00e9rogatoire de d\u00e9signer un DS parmi les simples adh\u00e9rents."}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#website","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/","name":"CFDT SPIE Infoservices","description":"S'engager pour chacun, agir pour tous","publisher":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#organization","name":"CFDT SPIE INFOSERVICES","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg","contentUrl":"http:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg","width":521,"height":261,"caption":"CFDT SPIE INFOSERVICES"},"image":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\/","https:\/\/x.com\/CfdtSpie"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/person\/5d1441fd373de2afc36e05413f9c97a4","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e9b3d8067242ff446ef8cb37472200e2f9919d5e892ef8a14cbe4850fff34a77?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e9b3d8067242ff446ef8cb37472200e2f9919d5e892ef8a14cbe4850fff34a77?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e9b3d8067242ff446ef8cb37472200e2f9919d5e892ef8a14cbe4850fff34a77?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"}}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2215"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2216,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2215\/revisions\/2216"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/971"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2215"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2215"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}