{"id":2217,"date":"2020-09-14T06:24:00","date_gmt":"2020-09-14T04:24:00","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2217"},"modified":"2021-04-01T06:26:17","modified_gmt":"2021-04-01T04:26:17","slug":"les-heures-sup-enregistrees-par-un-logiciel-de-pointage-repondent-a-une-demande-de-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2217","title":{"rendered":"Les Heures Sup enregistr\u00e9es par un logiciel de pointage r\u00e9pondent \u00e0 une demande de l’employeur."},"content":{"rendered":"\n

Les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9tant comptabilis\u00e9es par un logiciel de pointage, l’employeur ainsi inform\u00e9 des heures de travail effectu\u00e9es, est consid\u00e9r\u00e9 comme donnant son accord implicite \u00e0 leur r\u00e9alisation. Les heures r\u00e9alis\u00e9es au del\u00e0 du forfait pr\u00e9vu au contrat, doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.

Un salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une demande de paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Il a une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnit\u00e9 de fonction forfaitaire \u00ab heures suppl\u00e9mentaires incluses d\u00e9termin\u00e9es sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 \u00bb. La cour d\u2019appel fait droit \u00e0 sa demande.

L\u2019employeur inform\u00e9 des heures de travail enregistr\u00e9es par un logiciel est d\u2019accord avec leur ex\u00e9cution
<\/strong>L\u2019employeur fait grief aux juges du fond de l\u2019avoir condamn\u00e9, faisant valoir que la circonstance que le salari\u00e9 n\u2019avait pas, avant l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, sollicit\u00e9 ou obtenu son\u00a0autorisation expresse\u00a0dans les formes et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les proc\u00e9dures applicables le privait de la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir de son accord tacite \u00e0 l\u2019accomplissement desdites heures.

La chambre sociale de la Cour de cassation approuve les juges du fond. Pour elle, la cour d\u2019appel a pu d\u00e9duire, peu important l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable, l\u2019accord au moins implicite de l\u2019employeur \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le salari\u00e9 produisait les relev\u00e9s de pointage des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 41,5 heures par semaine, telles qu\u2019enregistr\u00e9es dans le logiciel informatique mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur, ainsi inform\u00e9 des heures de travail effectu\u00e9es.

En principe, la d\u00e9cision de recourir aux heures suppl\u00e9mentaires constitue une pr\u00e9rogative de l\u2019employeur relevant de l\u2019exercice de son pouvoir de direction. Toutefois, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires s\u2019il est \u00e9tabli que la r\u00e9alisation de ces heures a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par les t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es (Cass. soc. 14-11-2018 no 17-16.959 FS-PB et no 17-20.659 FS-PB). Hormis ce cas particulier, seules les heures accomplies \u00e0 la demande de l\u2019employeur ou pour son compte ou, \u00e0 tout le moins, avec son accord implicite ouvrent droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration (Cass. soc. 20-3-1980 no 78-40.979 ; Cass. soc. 30-3-1994 no 90-43.246 D ; Cass. soc. 2-11-2016 no 15-20.540 F-D).

Tel est le cas, notamment, du salari\u00e9 ayant accompli r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une longue p\u00e9riode, des heures suppl\u00e9mentaires, au vu et au su de l\u2019employeur qui ne s\u2019y est pas oppos\u00e9 (Cass. soc. 19-6-1974 no 73-40.670 ; Cass. soc. 31-3-1998 no 96-41.878 P), ou encore lorsque le salari\u00e9 \u00e9tablit lui-m\u00eame des fiches de temps \u00e0 la demande de l\u2019employeur, les juges pouvant d\u00e9duire que ce dernier a donn\u00e9 au moins implicitement son accord pour l\u2019ex\u00e9cution des heures suppl\u00e9mentaires et le condamner en cons\u00e9quence \u00e0 les r\u00e9mun\u00e9rer (Cass. soc. 19-1-1999 no 96-45.628 P ; Cass. soc. 10-5-2000 no 98-40.736 D). La pr\u00e9sente esp\u00e8ce se situe dans la ligne de ces derniers arr\u00eats : l\u2019employeur ne pouvait ignorer l\u2019existence d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019entreprise \u00e9tant dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de pointage informatique qui les enregistrait. Par

Cette solution n\u2019est pas sans port\u00e9e. Elle rend en effet difficile, voire impossible, pour les employeurs ayant mis en place dans leur entreprise un syst\u00e8me de pointage informatis\u00e9 de refuser le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 peut les r\u00e9clamer en justice en faisant \u00e9tat de ses relev\u00e9s de pointage.<\/strong>
les employeurs doivent n\u00e9anmoins relativiser. Les logiciels de pointage pr\u00e9voient en g\u00e9n\u00e9ral un syst\u00e8me d\u2019alerte lorsqu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9passe son temps normal de travail. Si tel est le cas, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur d\u2019agir rapidement s\u2019il ne souhaite pas que son personnel effectue des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues au contrat.

Les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 du forfait pr\u00e9vu au contrat doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es

<\/strong>Par ailleurs, selon l\u2019employeur, le salari\u00e9 ne pouvait pas solliciter le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires exc\u00e9dentaires sans un accord pr\u00e9alable de sa hi\u00e9rarchie, celui-ci percevant une indemnit\u00e9 de fonction incluant le paiement des heures major\u00e9es pour un horaire moyen de 41,5 heures et dont l\u2019attribution \u00e9tait exclusive du paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.

L\u2019argument est balay\u00e9 par la Cour de cassation, pour laquelle la cour d\u2019appel avait tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de la nature juridique de la clause contractuelle pr\u00e9voyant une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire pour un horaire moyen de 41,5 heures. Celle-ci n\u2019emportait pas de d\u00e9rogation au principe du d\u00e9compte du travail dans un cadre hebdomadaire en l\u2019absence de convention d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur l\u2019ann\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un horaire moyen n\u2019ayant de sens qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un tel am\u00e9nagement.

Aux termes de l\u2019article L 3121-29 du Code du travail, les heures suppl\u00e9mentaires se d\u00e9comptent par semaine. Il existe n\u00e9anmoins des d\u00e9rogations, parmi lesquelles l\u2019application d\u2019une convention individuelle de forfait en heures par semaine, destin\u00e9e aux salari\u00e9s dont l\u2019horaire de travail comporte l\u2019accomplissement r\u00e9gulier d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Toutefois, l\u2019existence de ce forfait ne dispense pas l\u2019employeur de d\u00e9compter la dur\u00e9e du travail effectu\u00e9e par le salari\u00e9 selon les r\u00e8gles de droit commun ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s particuli\u00e8res pr\u00e9vues par la convention ou l\u2019accord collectif, notamment pour v\u00e9rifier si le forfait n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9. En cas d\u2019heures accomplies au-del\u00e0 du forfait convenu, celles-ci doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux major\u00e9, en sus du salaire forfaitaire (Cass. soc. 5-1-2000 no 97-44.606 D ; Cass. soc. 21-6-2005 no 03-44.977 F-D). En l\u2019esp\u00e8ce, les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 41,5 heures par semaine devaient donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur ainsi informé des heures de travail effectuées, est considéré comme donnant son accord implicite(plus…)<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":971,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150],"tags":[],"class_list":["post-2217","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudences"],"yoast_head":"\nLes Heures Sup enregistr\u00e9es par un logiciel de pointage r\u00e9pondent \u00e0 une demande de l'employeur. - CFDT SPIE ICS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=2217\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les Heures Sup enregistr\u00e9es par un logiciel de pointage r\u00e9pondent \u00e0 une demande de l'employeur. - 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