Cr\u00e9\u00e9es le 25 juin 2008 pour offrir une alternative aux d\u00e9missions et aux licenciements, plus s\u00fbre juridiquement que les licenciements transactionnels pratiqu\u00e9s jusque-l\u00e0, les ruptures conventionnelles sont de plus en plus nombreuses : au 1er trimestre 2023, 128 500 ruptures conventionnelles ont eu lieu en France m\u00e9tropolitaine, sur le champ priv\u00e9, hors agriculture et particuliers employeurs, +0,2 % par rapport au trimestre pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n
La rupture conventionnelle<\/strong> permet \u00e0 un employeur et \u00e0 un salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), d\u2019un commun accord, en suivant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et en signant une convention homologu\u00e9e par l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019au 1er septembre 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour une rupture conventionnelle, deux r\u00e9gimes sociaux diff\u00e9rents s\u2019appliquent, social et fiscal, selon que le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre, ou non, \u00e0 une pension de retraite : le forfait social \u00e0 20 % et la contribution patronale fiscale de 50 %. Le r\u00e9gime diff\u00e8re selon que le salari\u00e9 a atteint ou non l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/strong><\/p>\n\n\n\n – Si le salari\u00e9 n\u2019a pas droit \u00e0 une pension de retraite<\/strong>, l\u2019indemnit\u00e9 est soumise \u00e0 un forfait social de 20 % pay\u00e9 par l\u2019employeur et \u00e0 la CSG-CRDS au-del\u00e0 de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement. Si le montant d\u00e9passe deux plafonds annuels de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit 87 984 euros en 2023), elle est soumise \u00e0 des cotisations sociales pay\u00e9es par l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La part exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t<\/strong> sur le revenu ne peut exc\u00e9der cinq fois le plafond annuel (219 960 \u20ac). Cette indemnit\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9e de CSG et de CRDS \u00e0 hauteur du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite l\u00e9gale ou conventionnelle. Elle est soumise \u00e0 une contribution patronale sp\u00e9cifique de 50 %.<\/p>\n\n\n\n – Si le salari\u00e9 a droit \u00e0 une pension de retraite,<\/strong> l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est int\u00e9gralement soumise \u00e0 des cotisations sociales et \u00e0 la CSG-CRDS d\u00e8s le premier euro, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais pas au forfait social.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019employeur<\/strong>, le r\u00e9gime de la rupture conventionnelle est plus avantageux que la mise \u00e0 la retraite et pour le salari\u00e9<\/strong> aussi puisque le plafond d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t est de 6 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre 5 fois pour la mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir du 1er septembre 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi N\u00b02023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/strong> adapte le r\u00e9gime fiscal et social des ruptures conventionnelles pour limiter leur avantage par rapport aux autres modes de rupture. La r\u00e9forme des retraites op\u00e8re une harmonisation entre les r\u00e9gimes applicables pour la mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 et une rupture conventionnelle (avant ou apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite) :<\/p>\n\n\n\n\n