{"id":3229,"date":"2023-11-21T11:16:28","date_gmt":"2023-11-21T10:16:28","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3229"},"modified":"2023-11-29T10:55:32","modified_gmt":"2023-11-29T09:55:32","slug":"attention-la-rupture-conventionnelle-toujours-taxee-pour-les-salaries-ages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3229","title":{"rendered":"Attention\u00a0: la rupture conventionnelle toujours tax\u00e9e pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article de cadre averti du 20\/11\/2023<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Le but affich\u00e9 de la r\u00e9forme de la rupture conventionnelle depuis le 1<sup>er<\/sup> septembre 2023 est de favoriser le maintien en poste des salari\u00e9s qui veulent continuer \u00e0 travailler m\u00eame s\u2019ils ont atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Cadre Averti d\u00e9montre que les nouvelles r\u00e8gles ne changent rien, et que l\u2019employeur dispose toujours du m\u00eame moyen de pression pour obliger le salari\u00e9 \u00e0 accepter une rupture conventionnelle juste avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les salari\u00e9s p\u00e9nalis\u00e9s&nbsp;: ceux qui ont atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, mais qui ne peuvent pas encore la prendre \u00e0 taux plein (faute du nombre de trimestres cotis\u00e9s n\u00e9cessaires)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est notamment le cas des cadres qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler plus tard du fait d\u2019\u00e9tudes plus longues. Certes le salari\u00e9 qui atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, soit \u00e0 l\u2019heure actuelle 62 ans et 3 mois (ce sera 62 ans et 6 mois le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024 du fait de la progressivit\u00e9 de la r\u00e9forme) peut liquider sa retraite, mais il le fait alors \u00e0 taux partiel, avec une grosse d\u00e9cote par rapport \u00e0 la retraite \u00e0 taux plein qui est souvent \u00e0 66\/67 ans, sachant que 67 ans est l\u2019\u00e2ge auquel le salari\u00e9 peut prendre sa retraite \u00e0 taux plein, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas le nombre de trimestres n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Avant le 1<sup>er<\/sup> septembre 2023&nbsp;: indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle enti\u00e8rement soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t pour le salari\u00e9 ayant atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que le discours ambiant est qu\u2019il faut maintenir les seniors le plus longtemps possible dans l\u2019emploi, le Code des imp\u00f4ts (article 80 duodecies) quand il accorde l\u2019exon\u00e9ration fiscale sur l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle, en prive express\u00e9ment les salari\u00e9s ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le salari\u00e9 plus jeune ne paie pas l\u2019imp\u00f4t sur l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle tant que cette derni\u00e8re n\u2019a pas atteint le plus important des seuils suivants: &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le double de la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente sans pouvoir d\u00e9passer la somme de 263.952 \u20ac<\/li>\n\n\n\n<li>le montant de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>50% de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e, dans la limite de 263.952 \u20ac,<\/li>\n\n\n\n<li>les indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">le salari\u00e9 qui avait 62 ans, soit l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, devait payer l\u2019imp\u00f4t sur la totalit\u00e9 de son indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle et ce, m\u00eame s\u2019il ne pouvait pas prendre sa retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Avant le 1<sup>er<\/sup> septembre 2023, indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle enti\u00e8rement soumise aux charges sociales pour le salari\u00e9 ayant atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019injustice \u00e9tait la m\u00eame pour les charges sociales. Alors que le salari\u00e9 plus jeune est dispens\u00e9 de payer les charges sociales jusqu\u2019\u00e0 un plafond pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 87.984 \u20ac (sauf si l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9passait le montant de 10 fois le PASS, soit 439.920 \u20ac), le salari\u00e9 ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite les payait \u00ab&nbsp;plein pot&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est calqu\u00e9 sur celui des imp\u00f4ts et dans la mesure o\u00f9 ce dernier exclut l\u2019exon\u00e9ration fiscale pour les salari\u00e9s qui <em>\u00ab&nbsp;sont en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9galement obligatoire&nbsp;\u00bb <\/em>(article 80 duodecies du Code des imp\u00f4ts), l\u2019article L.242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 7\u00b0, pr\u00e9cisait que seules les sommes qui ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t pouvaient \u00eatre exempt\u00e9es de charges sociales. C\u2019\u00e9tait donc \u00ab&nbsp;double peine&nbsp;\u00bb pour le salari\u00e9 \u00e2g\u00e9, notamment celui qui ne pouvait pas prendre sa retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le salari\u00e9 \u00e9tait tenu d\u2019accepter la rupture conventionnelle avant le \u00ab&nbsp;couperet&nbsp;\u00bb&nbsp;de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur \u00e9tait en totale position de force pour proposer une rupture conventionnelle au salari\u00e9, juste avant qu\u2019il n\u2019atteigne l\u2019\u00e2ge de la retraite, avec pour ce dernier le choix suivant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit il acceptait la rupture conventionnelle. Il touchait une indemnit\u00e9 sans pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux (pour la totalit\u00e9 ou une partie) et pouvait percevoir les indemnit\u00e9s P\u00f4le Emploi jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit retraitable \u00e0 taux plein (27 mois pour les plus de 55 ans)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit il refusait et il restait en poste dans de mauvaises conditions, puisque l\u2019employeur avait manifest\u00e9, via la proposition de rupture conventionnelle, le d\u00e9sir de le voir partir, mais avec comme perspective de <em>\u00ab&nbsp;tenir&nbsp;\u00bb<\/em> jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il puisse prendre sa retraite \u00e0 taux plein. Certes le salari\u00e9, en cas de climat compl\u00e8tement d\u00e9grad\u00e9 avait toujours la possibilit\u00e9 de partir en retraite. Toutefois, il faut savoir que le salari\u00e9 qui part en retraite, ne touche qu\u2019une indemnit\u00e9 tr\u00e8s faible, ne d\u00e9passant pas deux mois de salaire au bout de 30 ans d\u2019anciennet\u00e9, sauf en cas de convention collective meilleure. Au surplus, dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 part de lui-m\u00eame, la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 est soumise aux charges sociales et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce n\u2019est que si le salari\u00e9, toujours en poste, f\u00eate <strong>ses 70 ans<\/strong> que l\u2019employeur <strong>pourra le mettre \u00e0 la retraite d\u2019office<\/strong>, et qu\u2019il partira avec une indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite plus cons\u00e9quente, le minimum \u00e9tant, comme l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 ans et un tiers de mois pour les ann\u00e9es au-del\u00e0 de 10 ans, avec de nouveau les exon\u00e9rations sociales et fiscales (il existe un dispositif permettant \u00e0 l\u2019employeur de mettre le salari\u00e9 \u00e0 la retraite lors de son anniversaire de 67, 68 , 69 ans, mais seulement si ce dernier est d\u2019accord).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La prolif\u00e9ration des ruptures conventionnelles peu avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture conventionnelle cr\u00e9\u00e9e en 2008 a d\u00e9pass\u00e9 le seuil des 500.000 en 2022 et s\u2019\u00e9tablit \u00e0 128.500 et 126.000 pour les premier et second trimestres 2023. On constate l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration. Elles repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des licenciements qui, tous confondus, ont \u00e9t\u00e9 en 2022 de 1.100.000. Pour m\u00e9moire, lors de la cr\u00e9ation de la rupture conventionnelle en 2008 il y avait alors bon an mal an 500.000&nbsp; licenciements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a donc \u00e0 l\u2019heure actuelle, pour une population au travail qui n\u2019augmente plus d\u00e9mographiquement, trois fois plus de ruptures \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur. C\u2019est en effet habituellement l\u2019employeur qui prend l\u2019initiative de la rupture conventionnelle, le salari\u00e9 qui n\u2019a pas d\u2019emploi qui l\u2019attende \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur n\u2019ayant pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 la demander.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les mesures prises pour enrayer l\u2019exclusion de l\u2019emploi des salari\u00e9s avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deux nouvelles mesures s\u2019appliquent depuis le 1<sup>er<\/sup> septembre 2023. La premi\u00e8re consiste \u00e0 rench\u00e9rir le co\u00fbt de la rupture conventionnelle pour l\u2019employeur de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il l\u2019utilise plus parcimonieusement.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PREMIERE MESURE :<\/strong> le forfait social \u00e0 20% devient une <strong>contribution patronale<\/strong> \u00e0 30%.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur \u00e9tait tenu de verser, en cas de rupture conventionnelle, un \u00ab&nbsp;forfait social&nbsp;\u00bb s\u2019appliquant sur la partie de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle qui n\u2019\u00e9tait pas soumise aux charges sociales, soit au maximum 87.984 \u20ac (deux fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) sauf quand la somme vers\u00e9e \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 439.920 \u20ac. Ce forfait \u00e9tait de 20%.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le forfait social est remplac\u00e9 par une \u00ab&nbsp;contribution patronale&nbsp;\u00bb dont le taux est port\u00e9 \u00e0 30% et qui s\u2019applique sur la m\u00eame assiette. On constate donc que sauf cas exceptionnel de tr\u00e8s forte indemnit\u00e9 soumise aux charges sociales en totalit\u00e9, l\u2019employeur doit payer sur la somme maximum de 87.980 \u20ac, 26.395,20 \u20ac (30%) l\u00e0 o\u00f9 avant le 1<sup>er<\/sup> septembre 2023 il ne payait que 17.596,80 \u20ac (20%), soit une diff\u00e9rence de 8.798,40 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe de la seconde mesure coulait de source, il fallait supprimer les charges sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle vers\u00e9e au salari\u00e9 \u00ab&nbsp;\u00e2g\u00e9&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>DEUXIEME MESURE :<\/strong>&nbsp;la suppression des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux pour le salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 n\u2019intervient que de fa\u00e7on particuli\u00e8rement r\u00e9duite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>a)&nbsp;L\u2019imp\u00f4t sur le revenu est maintenu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors qu\u2019il s\u2019agit du gros avantage de la rupture conventionnelle qui permet au salari\u00e9 de percevoir une indemnit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e fiscalement de 2 ans de salaire plafonn\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 263.982 \u20ac, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est maintenu depuis le 1<sup>er<\/sup> euro pour le salari\u00e9 \u00ab&nbsp;retraitable&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, il n\u2019y a aucune modification de l\u2019article 80 duodecies du Code des imp\u00f4ts qui prive toujours du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale le salari\u00e9 <em>\u00ab&nbsp;en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite&nbsp;\u00bb<\/em> et ce m\u00eame s\u2019il est loin de la retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>b)&nbsp;Il semblerait que les charges sociales soient lev\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, il a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.242-1 7\u00b0 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la mention suivante&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;Le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent 7\u00b0 est \u00e9galement applicable aux indemnit\u00e9s [\u2026] vers\u00e9es au salari\u00e9 [\u2026] en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, le l\u00e9gislateur a omis de modifier le premier alin\u00e9a du 7\u00b0 de l\u2019article L.241-1, qui conditionne toujours l\u2019exclusion des charges sociales <em>\u00ab&nbsp;aux sommes qui ne sont pas imposables&nbsp;\u00bb.<\/em> Or l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est toujours impos\u00e9e pour les salari\u00e9s retraitables&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut donc changer \u00e0 nouveau la loi. Voil\u00e0 ce qui arrive quand un texte est promulgu\u00e9 en application de l\u2019article 49.3. Puisqu\u2019il n\u2019y a plus de vote et donc plus de d\u00e9bats, personne ne prend la peine de le relire auparavant. Ce ne sera donc que quand la loi sera rectifi\u00e9e que l\u2019on pourra connaitre avec certitude sur quelle assiette il y a eu lieu d\u2019exempter de charges sociales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Un exemple pour illustrer le pr\u00e9judice du salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 face \u00e0 la rupture conventionnelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Monsieur M. a 25 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans une entreprise soumise \u00e0 la convention collective des Bureaux d\u2019Etudes (SYNTEC) qui pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement d\u20191\/3 de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9. Il touche un salaire de 150.000 \u20ac annuel. Il vient d\u2019avoir 62 ans, et il atteindra donc 62 ans et 6 mois, soit l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite pour 2024, en avril 2024.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur lui propose une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle de 300.000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019il accepte la rupture conventionnelle avant avril 2024, son indemnit\u00e9 de 300.000 \u20ac supportera les charges sociales sur la somme de 300.000 \u20ac &#8211; 87.984 \u20ac (montant non soumis aux charges sociales) = 212.016 \u20ac. Si l\u2019on applique un taux de charges de 16% puisque les indemnit\u00e9s de rupture sont moins tax\u00e9es que le salaire courant, le pr\u00e9l\u00e8vement au titre des charges sociales sera de 212.016 \u20ac x 16% = 33.922,56 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, Monsieur M. devra payer 300.000 \u20ac &#8211; 263.952 \u20ac (le montant exon\u00e9r\u00e9 fiscalement) = 36.048 \u20ac x 16% (charges sociales) = 29.559,36 \u20ac x par un taux d\u2019imp\u00f4t estim\u00e9 \u00e0 40%, soit 11.824,74 \u20ac. Monsieur M. percevra donc une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle nette de 300.000 \u20ac \u2013 33.922,56 \u20ac &#8211; 11.824,74 \u20ac = <strong>254.252,70 \u20ac.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si Monsieur M. accepte la rupture conventionnelle apr\u00e8s avril 2024, \u00e0 62 ans et 6 mois r\u00e9volus, il devra en principe, lorsque la loi sera rectifi\u00e9e et deviendra compr\u00e9hensible, subir le m\u00eame pr\u00e9l\u00e8vement de charges sociales de 33.922 \u20ac. En revanche, concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, il devra payer&nbsp;: 300.000 \u20ac &#8211; 33.922,56 \u20ac (charges sociales) = 266.077,44 \u20ac x 40% = 106.431 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La somme brute de 300.000 \u20ac sera au final rabot\u00e9e \u00e0 300.000 \u20ac &#8211; 33.922,56 \u20ac (charges) \u2013 106.431 \u20ac (imp\u00f4t) = <strong>159.647 \u20ac.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Tableau r\u00e9capitulatif<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td>Salaire annuel<\/td><td>150.000 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle (SYNTEC)<\/td><td>300.000 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Anciennet\u00e9<\/td><td>25 ans<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite<\/strong><\/td><td><strong>apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge l\u2019\u00e9gal de la retraite<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Charges sociales<\/td><td>33.922,56 \u20ac<\/td><td>33.922,56 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Imp\u00f4ts<\/td><td>11.824,74 \u20ac<\/td><td>106.431 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td><strong>INDEMNITE NETTE<\/strong><\/td><td><strong>254.252,70 \u20ac<\/strong><\/td><td><strong>159.647 \u20ac<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si donc Monsieur M. accepte la rupture conventionnelle avant le mois d\u2019avril 2024, il percevra une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle d\u2019une somme nette de <strong>254.252,70 \u20ac<\/strong> tandis que s\u2019il attend le mois d\u2019avril 2024, il ne lui restera plus que <strong>159.647 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certes, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 retraitable avant le 1<sup>er<\/sup> septembre 2023, il aura d\u00fb payer les charges sociales sur la totalit\u00e9 de la somme de 300.000 \u20ac, soit 300.000 \u20ac x 16% = 48.000 \u20ac et un imp\u00f4t sur le revenu de 300.000 \u20ac &#8211; 48.000 \u20ac = 252.000 \u20ac x 40% = 100.800 \u20ac. Et il ne lui serait donc rest\u00e9 que 300.000 \u20ac &#8211; 48.000 \u20ac (charges sociales) \u2013 100.800 \u20ac (imp\u00f4ts) = <strong>151.200 \u20ac<\/strong> au lieu de <strong>159.647 \u20ac<\/strong> depuis la r\u00e9forme du 1<sup>er<\/sup> septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On constate que la modification est bien mince pour les indemnit\u00e9s importantes, soit g\u00e9n\u00e9ralement celle des cadres anciens et \u00e2g\u00e9s alors que ce sont ceux qui sont le plus particuli\u00e8rement vis\u00e9s par les mesures d\u2019\u00e2ge dans les grandes entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En fait rien n\u2019est chang\u00e9<\/strong>, les mesures visant \u00e0 maintenir les seniors dans l\u2019emploi, tel l\u2019index senior, pour contrebalancer le report d\u2019\u00e2ge de deux ans pour la retraite se sont toutes \u00e9vapor\u00e9es. Ce n\u2019est pas le suppl\u00e9ment de contribution patronale de 8.798,20 \u20ac au maximum qui dissuadera l\u2019employeur de proposer la rupture conventionnelle au salari\u00e9 qu\u2019il n\u2019entend pas conserver avant que ce dernier n\u2019atteigne l\u2019\u00e2ge fatidique de la retraite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-yellow-background-color has-background has-small-font-size wp-block-paragraph\"><strong>La France, qui est tout en bas du classement concernant l\u2019emploi des seniors, avec un taux d\u2019emploi de 56,9% pour les 55\/64 ans (source EUROSTAT) alors que la moyenne de l\u2019Union Europ\u00e9enne est de 62,4 % et que de nombreux pays \u2013 Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Su\u00e8de, Tch\u00e9quie, Finlande \u2013 d\u00e9passent 70%, n\u2019est pas pr\u00e8s de combler son retard.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La rupture conventionnelle toujours tax\u00e9e pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":971,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[239],"class_list":["post-3229","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-des-salaries","tag-rupture-conventionnelle"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - 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