Le salari\u00e9 exer\u00e7ant ses missions en t\u00e9l\u00e9travail sur demande du m\u00e9decin du travail peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles, peu important qu\u2019un local professionnel soit mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n
CA Paris 21-12-2023 n\u00b0 20\/05912, St\u00e9 VNCA c\/ D.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation consid\u00e8re que l\u2019occupation du domicile d\u2019un salari\u00e9, \u00e0 la demande de l’employeur<\/strong> et \u00e0 des fins professionnelles, constitue une immixtion dans la vie priv\u00e9e<\/strong> de celui-ci et n’entre pas dans l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat de travail. Si le salari\u00e9, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler \u00e0 son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, acc\u00e8de \u00e0 la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser<\/strong> de cette suj\u00e9tion<\/strong> particuli\u00e8re ainsi que des frais engendr\u00e9s par l’occupation de son domicile \u00e0 titre professionnel (Cass. soc. 7-4-2010 n\u00b0 08-44.865 FS-PB : RJS 6\/10 n\u00b0 570 ; Cass. soc. 14-9-2016 n\u00b0 14-21.893 F-D). Le salari\u00e9 peut aussi pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 au titre de l’occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles d\u00e8s lors qu’un local professionnel<\/strong> n’est pas mis effectivement \u00e0 sa disposition (Cass. soc. 12-12-2012 n\u00b0 11-20.502 FS-PB : RJS 2\/13 n\u00b0 176 ; Cass. soc. 8-11-2017 n\u00b0 16-18.499 FS-PB : FRS 24\/17 inf. 4 p. 6). En revanche, aucune indemnit\u00e9 ne lui est due s’il demande \u00e0 travailler \u00e0 domicile alors qu’un tel local est effectivement mis \u00e0 sa disposition (Cass. soc. 4-12-2013 n\u00b0 12-19.667 FS-PB).<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a r\u00e9cemment jug\u00e9 que l\u2019employeur<\/strong> qui entend contester devoir \u00e0 son salari\u00e9 une indemnit\u00e9 pour l\u2019occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles doit d\u00e9montrer<\/strong> qu\u2019il a mis effectivement \u00e0 la disposition de celui-ci un local professionnel pour y exercer son activit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d’un tel local mis \u00e0 disposition, il appartient au juge d’\u00e9valuer le montant de l’indemnit\u00e9 d’occupation due de ce chef au salari\u00e9 (Cass. soc. 15-11-2023 n\u00b0 21-26.021 F-D : RJS 2\/24 n\u00b0 89).<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 apte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre son travail, mais uniquement en t\u00e9l\u00e9travail<\/strong>, exerce ses missions en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 son domicile pendant plusieurs mois<\/strong>, avant d\u2019\u00eatre plac\u00e9 en arr\u00eat maladie puis licenci\u00e9 pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Il saisit le conseil de prud\u2019hommes afin de contester le bien-fond\u00e9 de son licenciement. \u00c0 cette occasion, il sollicite \u00e9galement le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/strong> de son domicile. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fait valoir que, durant sa p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail sur pr\u00e9conisation du m\u00e9decin du travail, il a occup\u00e9 durant 15 mois une partie de son domicile pour ses besoins professionnels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 soutient que le salari\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles, d\u00e8s lors qu\u2019un local professionnel<\/strong> a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La question pos\u00e9e aux juges du fond \u00e9tait donc celle de savoir si le salari\u00e9 qui exerce ses missions en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 son domicile sur demande du m\u00e9decin du travail peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de ce dernier alors m\u00eame qu\u2019un local professionnel est mis \u00e0 sa disposition par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel, confirmant le jugement du conseil de prud\u2019hommes, r\u00e9pond positivement \u00e0 cette question. Tout d\u2019abord, elle rappelle que les frais professionnels<\/strong> engag\u00e9s par le salari\u00e9 doivent \u00eatre support\u00e9s par l\u2019employeur. Cela r\u00e9sulte \u00e0 la fois de la jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong> (Cass. soc. 25-2-1998 n\u00b0 95-44.096 PBR : RJS 4\/98 n\u00b0 464 ; Cass. soc. 25-3-2010 n\u00b0 08-43.156 F-P : RJS 6\/10 n\u00b0 568) et des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002<\/strong> relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon celui-ci, les frais engag\u00e9s par le salari\u00e9 en situation de t\u00e9l\u00e9travail sont consid\u00e9r\u00e9s comme des frais professionnels, sous r\u00e9serve que les remboursements effectu\u00e9s par l\u2019employeur soient justifi\u00e9s par la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses professionnelles support\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9travailleur. Les frais concern\u00e9s sont les frais fixes et variables li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un local priv\u00e9 pour un usage professionnel.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que, si, comme le soutient la soci\u00e9t\u00e9, le salari\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles d\u00e8s lors qu\u2019un local professionnel est mis \u00e0 sa disposition, la cour d\u2019appel juge qu\u2019il en va autrement lorsque le salari\u00e9 a d\u00fb t\u00e9l\u00e9travailler sur demande du m\u00e9decin du travail<\/strong> et non de son propre chef. Ce recours au t\u00e9l\u00e9travail \u00e9tant indispensable \u00e0 la protection de sa sant\u00e9<\/strong>, il ne peut pas avoir pour effet de r\u00e9duire le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration en lui faisant supporter les frais professionnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce recours au t\u00e9l\u00e9travail. Par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation d\u2019un espace de son domicile et de diff\u00e9rents mat\u00e9riels \u00e0 des fins professionnelles justifient le versement d\u2019une indemnit\u00e9 pour le d\u00e9dommagement des frais expos\u00e9s<\/strong> en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n\n\n\n Cette solution<\/strong> semble logique<\/strong> eu \u00e9gard \u00e0 celle adopt\u00e9e par la Cour de cassation dans l\u2019arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2013 cit\u00e9 ci-dessus. Dans cette affaire, pour juger que le salari\u00e9 n\u2019avait pas le droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de son domicile, elle avait retenu que l’occupation \u00e0 des fins professionnelles de son domicile par le salari\u00e9 relevait d’une simple facult\u00e9 qui lui \u00e9tait offerte dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur mettait \u00e0 sa disposition des locaux pour t\u00e9l\u00e9travailler. Dans l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2023, la cour d\u2019appel de Paris prend soin de relever, \u00e0 l\u2019inverse, que le salari\u00e9 devait exercer ses missions en t\u00e9l\u00e9travail sur demande du m\u00e9decin du travail et non de son propre chef, le m\u00e9decin du travail ayant consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas ex\u00e9cuter son contrat de travail au sein des locaux de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019utilisation de son domicile n\u2019\u00e9tant donc pas facultative pour le salari\u00e9, il pouvait pr\u00e9tendre au versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de son domicile par son employeur.<\/p>\n\n\n\n Documents et liens associ\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n CA Paris 21-12-2023 n\u00b0 20\/05912, St\u00e9 VNCA c\/ D.<\/a><\/p>\n\n\n\nA noter :<\/h3>\n\n\n\n
M\u00eame si un local est \u00e0 sa disposition, le salari\u00e9 t\u00e9l\u00e9travaillant sur demande du m\u00e9decin du travail\u2026<\/h1>\n\n\n\n
\u2026 a droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles<\/h1>\n\n\n\n
A noter :<\/h3>\n\n\n\n