{"id":3415,"date":"2024-03-22T14:08:31","date_gmt":"2024-03-22T13:08:31","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415"},"modified":"2024-03-22T14:08:34","modified_gmt":"2024-03-22T13:08:34","slug":"quel-delai-pour-reclamer-les-conges-payes-sur-les-arrets-maladie-anciens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415","title":{"rendered":"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La d\u00e9cision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 qui autorise les salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les p\u00e9riodes de maladie entraine une grande incertitude concernant la r\u00e9cup\u00e9ration en justice desdits cong\u00e9s. Incertitude aggrav\u00e9e par les d\u00e9cisions contraires de deux Cours d\u2019Appel. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La r\u00e8gle&nbsp;: d\u00e9lai de 3, ou 4 ans, pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s arri\u00e9r\u00e9s.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La prescription en mati\u00e8re de salaire est de 3 ans et les\u00a0cong\u00e9s pay\u00e9s sont des salaires. Le salari\u00e9 dispose donc d\u2019<strong>un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> qui auraient d\u00fb lui \u00eatre vers\u00e9s par l\u2019employeur. Toutefois, en cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu\u2019en soit la cause, d\u00e9mission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite etc., le salari\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, selon le code du Travail, il peut saisir le Conseil de Prud\u2019hommes pour contester le bienfond\u00e9 de la rupture dans un d\u00e9lai de 12 mois. Et il peut, \u00e0 cette occasion, r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire sur la p\u00e9riode de 3 ans pr\u00e9c\u00e9dent la date de rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019il attend le dernier jour de 12 mois pour saisir le Conseil de Prud\u2019hommes \u00e0 la suite de la rupture, il pourra alors remonter de 4 ans en arri\u00e8re pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Est-il possible de r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur des arr\u00eats maladie ant\u00e9rieurs aux trois derni\u00e8res ann\u00e9es r\u00e9sultant de la prescription en mati\u00e8re de salaire&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur ce point, deux Cours d\u2019Appel, celle de Versailles et celle de Toulouse, ont rendu des arr\u00eats totalement oppos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les employeurs doivent attendre la date du 13 septembre 2026 avec impatience&nbsp;! A cette date-l\u00e0 en effet, il ne sera plus possible de r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 13 septembre 2023 puisqu\u2019il se sera \u00e9coul\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans depuis que le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a permis aux salari\u00e9s de r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les p\u00e9riodes de maladie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l\u2019instant, c\u2019est l\u2019incertitude. En effet, selon l\u2019article 2234 du Code Civil, <em>\u00ab&nbsp;la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir par suite d\u2019un emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure&nbsp;\u00bb. <\/em>Or, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit toujours \u00e0 l\u2019heure actuelle que seules les p\u00e9riodes travaill\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 cong\u00e9s, ce qui exclut les salari\u00e9s en arr\u00eats maladie, qui de ce fait, n\u2019ont pas d\u2019activit\u00e9. Une exception existe, toujours selon la r\u00e9daction actuelle du Code du Travail, pour les salari\u00e9s reconnus en accident du travail ou en maladie professionnelle, mais sur une dur\u00e9e de maladie limit\u00e9e \u00e0 un an.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour de Cassation qui doit en principe interpr\u00e9ter la loi fran\u00e7aise, s\u2019est, le 13 septembre 2023, mis en opposition avec cette derni\u00e8re puisqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il fallait \u00e0 la place appliquer le droit europ\u00e9en selon lequel le salari\u00e9 a droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s quand il est malade, tel que cela s\u2019applique dans tous les pays de l\u2019UE, sauf la France.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pour la Cour d\u2019Appel de Versailles, rien n\u2019emp\u00eachait le salari\u00e9 de contester le droit fran\u00e7ais et d\u2019exiger l\u2019application du droit europ\u00e9en.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u2019Appel de Versailles (7 f\u00e9vrier 2024 \u2013 n\u00b021\/03103) \u00e9tait saisie du cas d\u2019une salari\u00e9e qui, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, revendiquait par de nouvelles conclusions l\u2019application du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s au titre de sa maladie professionnelle, et ce pour toute la dur\u00e9e de sa maladie qui exc\u00e9dait un an.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle est d\u00e9bout\u00e9e par la Cour d\u2019Appel au motif qu\u2019alors qu\u2019elle avait la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer \u00e0 tout le moins une ann\u00e9e de cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie, elle n\u2019avait pas formul\u00e9 cette demande devant le Conseil de Prud\u2019hommes. Elle ne pouvait donc pour la premi\u00e8re fois la pr\u00e9senter devant le second degr\u00e9 de juridiction qu\u2019est la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, la Cour d\u2019Appel de Versailles \u00e9tend aux salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 en maladie simple, et donc ni en accident du travail, ni en maladie professionnelle, l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s arri\u00e9r\u00e9s au motif que m\u00eame si le droit fran\u00e7ais les privait de cong\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de maladie, ils auraient d\u00fb avoir le r\u00e9flexe de revendiquer les dispositions du droit europ\u00e9en qui les leur accordaient.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, selon la Cour d\u2019Appel de Versailles&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>&#8211; \u2026, \u00ab&nbsp;le droit, pour les salari\u00e9s, d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour maladie professionnelle ou accident du travail, n\u2019est pas nouveau et correspond \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit au moment o\u00f9 la salari\u00e9e a saisi la juridiction prud\u2019homale, seule la limitation d\u2019indemnisation \u00e0 un an en cas de maladie professionnelle \u00e9tant \u00e9cart\u00e9e de la jurisprudence en sus des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u2019appel, visant tous les salari\u00e9s, dont ceux en maladie \u00ab\u00a0non-professionnelle\u00a0\u00bb prive ces derniers de la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s au titre des\u00a0arr\u00eats maladie pour la p\u00e9riode plus ancienne que celle de la prescription, soit 3 ans, ou 4 ans en cas de rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Selon la Cour d\u2019Appel de Toulouse, les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s arri\u00e9r\u00e9s sur les p\u00e9riodes de maladie ant\u00e9rieures aux 3 derni\u00e8res ann\u00e9es non prescrites.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u2019Appel de Toulouse, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les demandes nouvelles en appel, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es devant le Conseil de Prud\u2019hommes, sont en principe irrecevables, constate que <em>\u00ab&nbsp;des pr\u00e9tentions peuvent \u00eatre rajout\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles d\u00e9coulent de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un fait.<\/em> <em>Ce fait peut \u00eatre juridique. Or, il convient de tenir compte du r\u00e9gime applicable d\u00e9coulant de la non-conformit\u00e9 des dispositions de l\u2019article L.3141-3 du Code du Travail aux droits de l\u2019Union Europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. La demande est ainsi recevable.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour la Cour d\u2019Appel de Toulouse, il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 2234 du Code civil qui \u00e9carte la prescription quand le salari\u00e9 est&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir par suite d\u2019un emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi fran\u00e7aise, en l\u2019occurrence le Code du Travail, limite les cong\u00e9s pay\u00e9s aux p\u00e9riodes travaill\u00e9es. Les salari\u00e9s en maladie (sauf ceux en accident du travail on en maladie professionnelle, mais seulement sur une dur\u00e9e d\u2019un an) \u00e9taient priv\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, ce jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de Cassation n\u2019\u00e9carte le droit fran\u00e7ais pour permettre aux salari\u00e9s fran\u00e7ais de b\u00e9n\u00e9ficier comme les salari\u00e9s de tous les autres pays europ\u00e9ens des cong\u00e9s pay\u00e9s correspondant aux p\u00e9riodes de maladie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si on suit la position de la Cour d\u2019Appel de Toulouse, les salari\u00e9s peuvent donc saisir le Conseil de Prud\u2019hommes pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur toutes les p\u00e9riodes d&rsquo;arr\u00eat maladie ant\u00e9rieures au 13 septembre 2026 puisqu\u2019\u00e0 cette date-l\u00e0, le d\u00e9lai de prescription de 3 ans r\u00e9sultant du fait nouveau qu\u2019est la d\u00e9cision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, prendra fin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Dans un tel contexte, il faut bien entendu s\u2019attendre \u00e0 un nouvel arr\u00eat de la Cour de Cassation qui d\u00e9partagera les Cours d\u2019Appel de Versailles et de Toulouse, et bien s\u00fbr, \u00e0 une nouvelle loi pour mettre enfin en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais avec le droit europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d&eacute;cision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 qui autorise les salari&eacute;s &agrave; r&eacute;clamer les cong&eacute;s pay&eacute;s sur les p&eacute;riodes de maladie<a href=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415\" class=\"more-link\">(plus&#8230;)<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":971,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,287],"tags":[],"class_list":["post-3415","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-des-salaries","category-spie-ics-ex-infoservices"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0? - CFDT SPIE ICS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0? - CFDT SPIE ICS\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La d&eacute;cision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 qui autorise les salari&eacute;s &agrave; r&eacute;clamer les cong&eacute;s pay&eacute;s sur les p&eacute;riodes de maladie(plus...)\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CFDT SPIE ICS\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-03-22T13:08:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-03-22T13:08:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"300\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"258\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sergius27\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@CfdtSpie\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@CfdtSpie\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sergius27\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415\"},\"author\":{\"name\":\"Sergius27\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/aab2e3a3bfe6bcb835a0380010533840\"},\"headline\":\"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0?\",\"datePublished\":\"2024-03-22T13:08:31+00:00\",\"dateModified\":\"2024-03-22T13:08:34+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415\"},\"wordCount\":1439,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"articleSection\":[\"Droits des Salari\u00e9s\",\"SPIE ICS (ex Infoservices )\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415\",\"name\":\"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0? - CFDT SPIE ICS\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"datePublished\":\"2024-03-22T13:08:31+00:00\",\"dateModified\":\"2024-03-22T13:08:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg\",\"width\":300,\"height\":258,\"caption\":\"jurisprudence spie infoservices\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?p=3415#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/\",\"name\":\"CFDT SPIE Infoservices\",\"description\":\"S&#039;engager pour chacun, agir pour tous\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#organization\",\"name\":\"CFDT SPIE INFOSERVICES\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"http:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg\",\"width\":521,\"height\":261,\"caption\":\"CFDT SPIE INFOSERVICES\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/CfdtSpie\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cfdt-spie.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/aab2e3a3bfe6bcb835a0380010533840\",\"name\":\"Sergius27\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c1dadcffe1e43530a1507ebba226453b9e58ca2671cd3914e2dcfc9403f9c466?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c1dadcffe1e43530a1507ebba226453b9e58ca2671cd3914e2dcfc9403f9c466?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c1dadcffe1e43530a1507ebba226453b9e58ca2671cd3914e2dcfc9403f9c466?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sergius27\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0? - CFDT SPIE ICS","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0? - CFDT SPIE ICS","og_description":"La d&eacute;cision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 qui autorise les salari&eacute;s &agrave; r&eacute;clamer les cong&eacute;s pay&eacute;s sur les p&eacute;riodes de maladie(plus...)","og_url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415","og_site_name":"CFDT SPIE ICS","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\/","article_published_time":"2024-03-22T13:08:31+00:00","article_modified_time":"2024-03-22T13:08:34+00:00","og_image":[{"width":300,"height":258,"url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sergius27","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@CfdtSpie","twitter_site":"@CfdtSpie","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Sergius27","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415"},"author":{"name":"Sergius27","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/person\/aab2e3a3bfe6bcb835a0380010533840"},"headline":"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0?","datePublished":"2024-03-22T13:08:31+00:00","dateModified":"2024-03-22T13:08:34+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415"},"wordCount":1439,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","articleSection":["Droits des Salari\u00e9s","SPIE ICS (ex Infoservices )"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415","name":"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0? - CFDT SPIE ICS","isPartOf":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","datePublished":"2024-03-22T13:08:31+00:00","dateModified":"2024-03-22T13:08:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#primaryimage","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","contentUrl":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","width":300,"height":258,"caption":"jurisprudence spie infoservices"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3415#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/cfdt-spie.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Quel d\u00e9lai pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur les arr\u00eats-maladie anciens\u00a0?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#website","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/","name":"CFDT SPIE Infoservices","description":"S&#039;engager pour chacun, agir pour tous","publisher":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#organization","name":"CFDT SPIE INFOSERVICES","url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg","contentUrl":"http:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/photo_6823_5ba5b2ed9f884_2.jpg","width":521,"height":261,"caption":"CFDT SPIE INFOSERVICES"},"image":{"@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CFDT-SPIE-Infoservices-105026597695175\/","https:\/\/x.com\/CfdtSpie"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/cfdt-spie.com\/#\/schema\/person\/aab2e3a3bfe6bcb835a0380010533840","name":"Sergius27","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c1dadcffe1e43530a1507ebba226453b9e58ca2671cd3914e2dcfc9403f9c466?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c1dadcffe1e43530a1507ebba226453b9e58ca2671cd3914e2dcfc9403f9c466?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c1dadcffe1e43530a1507ebba226453b9e58ca2671cd3914e2dcfc9403f9c466?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sergius27"}}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/cfdt-spie.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/CfC8R0-WEAEzOH2-e1575833841429.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3415"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3416,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3415\/revisions\/3416"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/971"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3415"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3415"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-spie.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}