article venant du site cadre averti <\/p>\n\n\n\n
Depuis l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 autorisant les salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre des arr\u00eats maladies, tout le monde attendait avec impatience le texte fixant les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration de ces cong\u00e9s. C\u2019est chose faite avec la loi entr\u00e9e en vigueur le 24 avril 2024. Cadre Averti d\u00e9crypte cette loi dont les mesures diff\u00e8rent selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019accident\/ maladie non professionnels ou d’accident du travail\/ maladie professionnelle (I), selon que le salari\u00e9 est toujours en poste chez l\u2019employeur \u00e0 qui il entend r\u00e9clamer ses cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie (II), ou qu\u2019il l\u2019a quitt\u00e9 (III).<\/strong><\/p>\n\n\n\n I – Diff\u00e9rence entre les cong\u00e9s pay\u00e9s pour accident et maladie simple ou pour accident du travail et maladie professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les cong\u00e9s pay\u00e9s dus au titre de l’accident\/ maladie simple qui \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent inexistants, sont de 2 jours par mois<\/strong>, alors que ceux concernant l\u2019accident du travail et la maladie professionnelle, qui existaient d\u00e9j\u00e0, sont maintenus \u00e0 2,5 jours par mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La raison en est la suivante.<\/p>\n\n\n\n Dans les pays europ\u00e9ens, sauf la France, les salari\u00e9s percevaient les cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la r\u00e8gle europ\u00e9enne en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s est de 4 semaines au minimum par an, soit 24 jours ouvrables, alors que les salari\u00e9s fran\u00e7ais sont avantag\u00e9s en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, avec 5 semaines par an, soit 30 jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur a donc d\u00e9cid\u00e9 de limiter les cong\u00e9s pay\u00e9s pour accident\/ maladie simple \u00e0 24 jours ouvrables par an, soit l\u2019\u00e9quivalent de deux jours par mois.<\/p>\n\n\n\n II – Pour les salari\u00e9s encore en poste, jusqu\u2019\u00e0 quand r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie et sur quelle p\u00e9riode ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s qui entendent r\u00e9clamer \u00e0 leur employeur actuel les cong\u00e9s pay\u00e9s arri\u00e9r\u00e9s sur maladie disposent d\u2019un d\u00e9lai de deux ans pour saisir le Conseil de Prud\u2019hommes \u00e0 compter du 24 avril 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de les en informer.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ils peuvent r\u00e9clamer les CP sur maladie, r\u00e9troactivement jusqu\u2019au 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2009<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019arr\u00eat maladie cons\u00e9quent sur une m\u00eame ann\u00e9e d\u2019acquisition (g\u00e9n\u00e9ralement du 1er<\/sup> juin au 31er<\/sup> mai de l\u2019ann\u00e9e suivante) que le co\u00fbt pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019employeur. En effet, le salari\u00e9 ne pourra pas percevoir plus de 24 jours ouvrables<\/strong> de cong\u00e9s pay\u00e9s par ann\u00e9e d\u2019acquisition, en d\u00e9duisant ceux d\u00e9j\u00e0 pris \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 les salari\u00e9s fran\u00e7ais ont droit \u00e0 30 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par an, un salari\u00e9 qui aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement malade, mais pas plus d\u2019une semaine par ann\u00e9e d\u2019acquisition, n\u2019aura droit \u00e0 rien.<\/p>\n\n\n\n En revanche, celui qui aura \u00e9t\u00e9 malade pendant toute l\u2019ann\u00e9e acquisition, percevra 24 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie simple. Or heureusement pour les employeurs, la majeure partie des arr\u00eats de travail sont de dur\u00e9e r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n En cas de cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie, l\u2019employeur doit-il payer une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ou faire prendre au salari\u00e9 les cong\u00e9s acquis ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019il peut toujours y avoir un accord sur le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, le salari\u00e9 n\u2019a aucunement la possibilit\u00e9 de l\u2019exiger. Dans un tel cas, il devra prendre effectivement ses cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n De quel d\u00e9lai dispose le salari\u00e9 pour prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le salari\u00e9 revient de maladie, l\u2019employeur a l\u2019obligation de lui faire conna\u00eetre dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant son retour<\/strong> le montant de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s auxquels il a droit, et la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle les cong\u00e9s peuvent \u00eatre pris. Si le salari\u00e9 est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre la totalit\u00e9 des cong\u00e9s acquis avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019acquisition (g\u00e9n\u00e9ralement 31 mai), il dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de report de 15 mois.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il y a condamnation par le Conseil de Prud\u2019hommes, s\u2019agit-il d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi du 22 avril 2024 d\u00e9terminant avec pr\u00e9cision pour l\u2019avenir les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s revenant de maladie pourront prendre leurs cong\u00e9s pay\u00e9s au titre de la maladie, on peut penser que les cong\u00e9s accord\u00e9s judiciairement pour des p\u00e9riodes de maladie plus anciennes et portant sur des p\u00e9riodes annuelles d\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s r\u00e9volues, donneront lieu \u00e0 des condamnations financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n III – Le salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise : jusqu\u2019\u00e0 quand r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie et sur quelle p\u00e9riode ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon la nouvelle loi, le salari\u00e9 qui a quitt\u00e9 l\u2019entreprise est soumis \u00e0 la prescription de 3 ans en mati\u00e8re de salaire, et donc de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il peut r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s arri\u00e9r\u00e9s sur maladie sur la p\u00e9riode de 3 ans qui pr\u00e9c\u00e8de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, comme il dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la rupture (date du licenciement ou de la d\u00e9mission et non pas date de la fin du contrat de travail, soit l\u2019expiration du pr\u00e9avis), il b\u00e9n\u00e9ficie en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s arri\u00e9r\u00e9s sur maladie exigibles au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture.<\/p>\n\n\n\n On constate donc que seuls les salari\u00e9s toujours en poste cumulant \u00e0 la fois de l\u2019anciennet\u00e9 et des arr\u00eats maladie importants sur une m\u00eame ann\u00e9e d\u2019acquisition auront mati\u00e8re \u00e0 r\u00e9clamer des sommes cons\u00e9quentes au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie, puisqu\u2019ils peuvent remonter r\u00e9troactivement jusqu\u2019au 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2009, ce bien entendu dans la mesure o\u00f9 ils saisiront le Conseil de Prud\u2019hommes avant le 23 avril 2026.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9cup\u00e9rer les cong\u00e9s pay\u00e9s sur maladie\u00a0: les r\u00e8gles enfin fix\u00e9es<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":807,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[301],"tags":[232,326],"class_list":["post-3446","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sante-securite-condition-de-travail-spie-ics","tag-conges-payes","tag-maladie"],"yoast_head":"\n