Publi\u00e9 le 24\/06\/2024 par cadre averti.<\/p>\n\n\n\n
Le principe est d\u00e9sormais admis selon lequel un salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement peut r\u00e9clamer, en sus de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture encadr\u00e9e par le bar\u00e8me Macron, des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/strong> bas\u00e9es tel que le rappelle la Cour de cassation dans un arr\u00eat r\u00e9cent, sur l’ex\u00e9cution du contrat de travail. Cette possibilit\u00e9 devrait inciter les salari\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits m\u00eame lorsqu’ils ont peu d’anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le but du Bar\u00e8me Macron : d\u00e9courager les salari\u00e9s qui ont peu d’anciennet\u00e9 de contester leur licenciement en justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le bar\u00e8me Macron, instaur\u00e9 en 2017, fonctionne de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement abusif, l’indemnisation du salari\u00e9 ne d\u00e9pend pas de son pr\u00e9judice mais de son anciennet\u00e9. Les juges doivent d\u00e9sormais accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats selon les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n\n\n\n En raison de la proc\u00e9dure prud’homale devenue longue et complexe apr\u00e8s la loi Macron d’ao\u00fbt 2015, les salari\u00e9s r\u00e9cemment embauch\u00e9s renoncent souvent \u00e0 faire valoir leurs droits en justice. Alors qu\u2019ils sont les plus nombreux en raison du turnover acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans les entreprises, ils sont souvent tenus d\u2019accepter une rupture conventionnelle avec uniquement l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement, en renon\u00e7ant \u00e0 une compensation ad\u00e9quate pour leur pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation rappelle que le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires en plus de celles li\u00e9es \u00e0 la rupture<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est ce qui r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat du 24 avril 2024 (22-20.472) qui ne se prononce pas sur le bar\u00e8me Macron mais sur l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de conciliation, similaire au bar\u00e8me Macron et qui est accord\u00e9e par le bureau de conciliation du Conseil des prud\u2019hommes, \u00e0 la demande des deux parties qui pr\u00e9sentent un projet de proc\u00e8s verbal de conciliation.<\/p>\n\n\n\n En l’occurrence, cela a mal tourn\u00e9 pour la salari\u00e9e. Cette derni\u00e8re avait obtenu un PV de conciliation portant sur 10 mois de salaire, alors qu\u2019elle avait 21 ans d’anciennet\u00e9 (plafond pour elle de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire : 16 mois de salaire). Or, elle constate ult\u00e9rieurement que l’employeur, alors qu\u2019il n\u2019avait pas renonc\u00e9 \u00e0 la clause de non concurrence, refuse de lui payer son indemnit\u00e9 de non concurrence. Elle saisit donc le Conseil des prud\u2019hommes de Paris, qui lui alloue son indemnit\u00e9 de non concurrence. En revanche, la cour d\u2019appel de Paris la lui refuse au motif que le projet de proc\u00e8s verbal pr\u00e9sent\u00e9 par les parties devant le bureau de conciliation pr\u00e9voyait un d\u00e9sistement d\u2019instance et d’action portant sur toutes les cr\u00e9ances \u201cn\u00e9es ou \u00e0 na\u00eetres\u201d (l\u2019indemnit\u00e9 de non concurrence \u00e9tant une indemnit\u00e9 \u00e0 na\u00eetre puisque son paiement intervient post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture) .<\/p>\n\n\n\n La salari\u00e9e tente alors sa chance devant la cour de Cassation avec des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux :<\/p>\n\n\n\n Pourtant, la cour de cassation confirme la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel selon la motivation suivante : \u201cAyant ensuite constat\u00e9 que les parties avaient convenu du versement \u00e0 la salari\u00e9e d’une indemnit\u00e9 globale, forfaitaire, transactionnelle et d\u00e9finitive, et que l’accord valait renonciation \u00e0 toutes r\u00e9clamations et indemnit\u00e9s et entra\u00eenait d\u00e9sistement d’instance et d’action pour tout litige n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre d\u00e9coulant du contrat de travail et du mandat de la salari\u00e9e, la cour d’appel en a exactement d\u00e9duit, sans avoir \u00e0 effectuer une recherche qui ne lui \u00e9tait pas demand\u00e9e, que les obligations r\u00e9ciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence \u00e9taient comprises dans l’objet de l’accord.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n Certes, il est regrettable pour la salari\u00e9e qu\u2019elle n’ait pas eu gain de cause. Mais il n\u2019est pas question de permettre aux parties de remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de conciliation du conseil des prud\u2019hommes. En revanche \u00e0 l\u2019occasion de cet arr\u00eat, la cour de cassation pr\u00e9cise que \u201cles parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement \u00e9tendre l’objet de leur conciliation \u00e0 des questions d\u00e9passant celles des seules indemnit\u00e9s de rupture\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Quelles autres indemnit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es en sus des indemnit\u00e9s de rupture ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit bien entendu de toutes les indemnit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re de salaire :<\/p>\n\n\n\n Mais au-del\u00e0 des indemnit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re de salaire, il y a possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s couvrant un pr\u00e9judice autre que celui de la rupture du contrat de travail encadr\u00e9 par le bar\u00e8me Macron tout en restant dans le cadre du licenciement abusif et non pas de la nullit\u00e9 du licenciement (puisqu’\u00e0 ce moment-l\u00e0 le bar\u00e8me Macron est \u00e9cart\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple la cour de cassation a express\u00e9ment reconnu que le salari\u00e9 licenci\u00e9 dans des conditions vexatoires pouvait r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats distincts de ceux au titre de l\u2019indemnisation de la rupture (bar\u00e8me Macron) et donc s\u2019ajoutant a cette derni\u00e8re. En effet, si l’employeur est condamn\u00e9 ce n\u2019est pas au titre du licenciement abusif mais au titre de l’ex\u00e9cution du contrat de travail y compris quand il touche \u00e0 sa fin.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 est donc bien fond\u00e9 \u00e0 solliciter des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques au titre de l’ex\u00e9cution du contrat de travail, s\u2019ajoutant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif. Il s\u2019agit alors g\u00e9n\u00e9ralement de la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par l\u2019attitude dolosive de l\u2019employeur :<\/p>\n\n\n\n Les indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es au titre de l’ex\u00e9cution du contrat de travail peuvent-elles compenser les effets du bar\u00e8me Macron ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Malheureusement, en partie seulement. Certes les salari\u00e9s disposant de peu d’anciennet\u00e9 seront davantage incit\u00e9s \u00e0 saisir la justice en cas de licenciement abusif, sachant que les dommages et int\u00e9r\u00eats pour mauvaise ex\u00e9cution du contrat de travail peuvent \u00eatre plus importants que ceux r\u00e9sultant de la rupture.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, cela ne compensera pas les effets pervers du bar\u00e8me Macron pour un salari\u00e9 qui subit un \u00e9norme pr\u00e9judice du fait de son licenciement alors qu\u2019il n\u2019a pas d’anciennet\u00e9, tel le commercial chevronn\u00e9 d\u2019un certain \u00e2ge embauch\u00e9 par un employeur cynique qui entend s\u2019en s\u00e9parer d\u00e8s qu’il se sera appropri\u00e9 son carnet d’adresses, en lui imposant une clause de non-concurrence.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019heure actuelle, il est reproch\u00e9 aux avocats de salari\u00e9s de \u201cd\u00e9ployer des strat\u00e9gies alternatives\u201d de plus en plus sophistiqu\u00e9es, pour contourner le bar\u00e8me et il serait m\u00eame question \u201cd\u2019accentuer la formation juridique des conseillers prud\u2019hommes\u201d pour y faire face. Une autre solution serait d\u2019\u00e9carter le bar\u00e8me Macron comme le r\u00e9clame l\u2019Europe depuis la d\u00e9cision du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux du 23 mars 2022. Au lieu d\u2019entraver les juges en leur imposant un bar\u00e8me totalement artificiel bas\u00e9 sur l’anciennet\u00e9, on leur rendrait leur facult\u00e9 de juger, et donc d’appr\u00e9cier le pr\u00e9judice et de l\u2019indemniser, en tenant compte des circonstances de fait.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le but du Bar\u00e8me Macron\u00a0: d\u00e9courager les salari\u00e9s qui ont peu d’anciennet\u00e9 de contester leur licenciement en justice<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3469,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[414,155],"class_list":["post-3468","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-des-salaries","tag-bareme-macron","tag-licenciement"],"yoast_head":"\n\n
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