L’employeur ne peut pas utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salari\u00e9 \u00e9mis et re\u00e7us gr\u00e2ce \u00e0 l’outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l’intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e entra\u00eene, \u00e0 elle seule, la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 25-9-2024 n\u00b0 23-11.860 FS-B, St\u00e9 SPB France c\/ K.<\/a><\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, un salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour faute grave aux motifs de factures r\u00e9gl\u00e9es en l’absence de contrats ou pour des prestations fictives, du remboursement de frais professionnels injustifi\u00e9s, de son implication dans une soci\u00e9t\u00e9 tierce, d’un comportement d\u00e9loyal et… de l’envoi de courriels<\/strong> contenant des images<\/strong> et des liens \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 avait, en effet, entretenu une correspondance \u00e9lectronique avec un subordonn\u00e9 et des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’entreprise, gr\u00e2ce \u00e0 l’outil informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail. Ces messages \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 avaient une connotation sexuelle av\u00e9r\u00e9e mais ne constituaient pas des faits de harc\u00e8lement sexuel. Il s’agissait d’envois de blagues sexistes (de tr\u00e8s mauvais go\u00fbt) et de photos pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pornographiques qui ne ciblaient personne en particulier.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 conteste son licenciement en justice. Il est d\u00e9bout\u00e9 en appel, les juges du fond consid\u00e9rant que les messages litigieux contrevenaient \u00e0 la charte interne de l’entreprise destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel. A tort. La chambre sociale casse l’arr\u00eat d’appel au motif que les messages ne constituaient pas des faits de harc\u00e8lement sexuel (Cass. soc. 2-2-2022 n\u00b0 19-23.345 F-D). Elle renvoie l’affaire \u00e0 la cour d’appel autrement compos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cette fois-ci, le licenciement est jug\u00e9 nul par la cour d’appel de renvoi parce qu’il viole la libert\u00e9 d’expression du salari\u00e9. L’employeur se pourvoit en cassation.<\/p>\n\n\n\n Dans un arr\u00eat du 25 septembre 2024, la Cour de cassation censure une nouvelle fois les juges du fond. Elle confirme la nullit\u00e9 du licenciement<\/strong> mais sur un autre fondement, celui de l’atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e<\/strong>, et en tire toutes les cons\u00e9quences qui s’imposent.<\/p>\n\n\n\n En vertu de l’article L 1121-1 du Code du travail, tout salari\u00e9 a droit, m\u00eame au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e. Ce droit implique en particulier le secret des correspondances. <\/p>\n\n\n\n Si les courriels figurant sur la boite \u00e9lectronique professionnelle<\/strong> du salari\u00e9, sans mention les faisant appara\u00eetre comme \u00e9tant personnels, sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir un caract\u00e8re professionnel et peuvent d\u00e8s lors \u00eatre ouverts par l’employeur (Cass. soc. 15-12-2010 n\u00b0 08-42.486 F-D ; Cass. soc. 18-10-2011 n\u00b0 10-26.782 F-D), celui-ci ne peut pas, sans violer cette libert\u00e9 fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifi\u00e9s comme tels<\/strong> \u00e9mis par le salari\u00e9 et re\u00e7us par lui gr\u00e2ce \u00e0 un outil informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail, et ceci m\u00eame au cas o\u00f9 il aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (Arr\u00eat \u00ab Nikon \u00bb : Cass. soc. 2-10-2001 n\u00b0 99-42.942 FS-PBRI).<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l’employeur peut consulter les fichiers<\/strong> qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme personnels par le salari\u00e9, il ne peut pas les utiliser<\/strong> pour le sanctionner<\/strong> s’ils s’av\u00e8rent relever de sa vie priv\u00e9e (Cass. soc. 5-7-2011 n\u00b0 10-17.284 F-D).<\/p>\n\n\n\n Comme le rappelle l’avocate g\u00e9n\u00e9rale dans son avis joint \u00e0 l’arr\u00eat et diffus\u00e9 sur le site de la Cour de cassation, s’agissant de correspondances<\/strong> ou de fichiers \u00e0 connotation sexuelle<\/strong>, l’employeur est seulement autoris\u00e9 \u00e0 reprocher au salari\u00e9 un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles soit en raison d’un usage abusif de l’outil informatique professionnel<\/strong> \u00e0 des fins priv\u00e9es (Cass. soc. 16-5-2007 n\u00b0 05-43.455 F-D ; Cass. soc. 18-12- 2013 n\u00b0 12-17.832 F-D) soit de la commission de faits d\u00e9lictueux tels que la p\u00e9dophilie ou la tenue de propos antis\u00e9mites susceptibles de nuire aux int\u00e9r\u00eats de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n En l’esp\u00e8ce, les messages litigieux n’\u00e9taient pas trop nombreux et aucun fait p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible<\/strong> susceptible de nuire \u00e0 l’entreprise ne pouvait \u00eatre relev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Logiquement, et en d\u00e9pit du caract\u00e8re choquant et moralement critiquables de ces messages, la Cour de cassation reprend le dispositif de l’arr\u00eat \u00ab Nikon \u00bb pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation reste fid\u00e8le \u00e0 sa position. Les licenciements prononc\u00e9s en raison de l’envoi de mails sans caract\u00e8re professionnel, pornographiques ou non, par un salari\u00e9 n’ont jamais \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s par la Cour comme une violation de sa libert\u00e9 d’expression mais comme celle, \u00e9ventuelle, de sa vie priv\u00e9e. Pourtant, le lien entre ces deux libert\u00e9s fondamentales peut \u00eatre t\u00e9nu.<\/p>\n\n\n\n Le deuxi\u00e8me arr\u00eat d’appel avait d’ailleurs conclu \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement sur le fondement de la violation de la libert\u00e9 d’expression du salari\u00e9 garantie par l’article 10 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, ce texte dispose que le salari\u00e9 jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa libert\u00e9 d’expression \u00e0 laquelle seules des restrictions justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 peuvent \u00eatre apport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Pour les juges du fond, les mails \u00e9taient priv\u00e9s, n’\u00e9taient pas stigmatisants et ne ciblaient aucune personne. Leur contenu n’\u00e9tait ni excessif ni diffamatoire ni injurieux. Aucun fait n’\u00e9tait p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible ; les messages \u00e9taient \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement sexuel, y compris en consid\u00e9ration de la pr\u00e9vention de ceux-ci. L’interdiction de blagues et commentaires du seul fait de leur connotation sexuelle devait donc \u00eatre regard\u00e9e comme portant en elle-m\u00eame une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’expression du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A tort. Pour prononcer la nullit\u00e9 du licenciement, la cour d’appel aurait d\u00fb se fonder sur la violation du secret des correspondances<\/strong> du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Comme le souligne l’avocate g\u00e9n\u00e9rale dans son avis, \u00ab ce n’est qu’indirectement et subsidiairement, en quelque sorte, que la libert\u00e9 d’expression<\/strong> peut r\u00e9appara\u00eetre, non pas comme limite au droit disciplinaire de l’employeur, mais comme finalit\u00e9 seconde au droit au secret des correspondances<\/strong> priv\u00e9es, qui est de permettre \u00e0 chacun de dire ce qu’il veut dans le secret d’une correspondance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation tire les cons\u00e9quences de l’illic\u00e9it\u00e9 de motif fond\u00e9 sur la violation de la vie priv\u00e9e du salari\u00e9. Elle rappelle qu’\u00e0 moins de constituer un manquement du salari\u00e9 \u00e0 une obligation d\u00e9coulant de son contrat de travail, un motif tir\u00e9 de la vie personnelle<\/strong> du salari\u00e9 ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire<\/strong> (Cass. soc. 26-9-2001 n\u00b0 99-43.636 F-D ; Cass. soc. 23-6-2009 n\u00b0 07-45.256 FS-PB ; Cass. soc. 3-5-2011 n\u00b0 09-67.464 FS-PB).<\/p>\n\n\n\n Les propos tenus dans le cadre d’une conversation priv\u00e9e<\/strong> (que ce soit sur messagerie \u00e9lectronique ou sur les r\u00e9seaux sociaux) qui n’est pas destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre rendue publique, ne peuvent pas constituer un manquement du salari\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles (Cass. ass. pl\u00e9n. 22-12-2023 n\u00b0 21-11.330 BR ; Cass. soc. 6-3-2024 n\u00b0 22-11.016 FS-B).<\/p>\n\n\n\n En outre, pr\u00e9cise-t-elle, le caract\u00e8re illicite du motif du licenciement<\/strong> fond\u00e9, m\u00eame en partie, sur le contenu de messages personnels \u00e9mis par le salari\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un outil informatique professionnel, en violation du droit au respect de l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e<\/strong>, entra\u00eene \u00e0 lui seul la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n\n\n\n Les propos \u00e9chang\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e9tant d’ordre priv\u00e9, sans rapport avec son activit\u00e9 professionnelle et non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre rendus publics, le licenciement du salari\u00e9 \u00e9tait injustifi\u00e9. Il \u00e9tait \u00e9galement atteint de nullit\u00e9 puisqu’il violait le droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Rappelons qu’en l’absence d’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e du salari\u00e9, le licenciement fond\u00e9 sur un motif tir\u00e9 de la vie personnelle du salari\u00e9 est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (Cass. soc. 25-9-2024 n\u00b0 22-20.672 FS-B).<\/p>\n\n\n\n La Cour statue ici contre l’avis de l’avocate g\u00e9n\u00e9rale qui consid\u00e9rait que \u00ab pour \u00eatre personnelle, la correspondance re\u00e7ue sur le lieu du travail<\/strong> n\u2019est pas n\u00e9cessairement priv\u00e9e<\/strong>, qui doit s\u2019entendre de l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e (…), et n\u2019appelle donc pas forc\u00e9ment la protection attach\u00e9e \u00e0 la violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e, qui est la nullit\u00e9 de la mesure prise en violation de cette libert\u00e9 fondamentale. Or en l\u2019esp\u00e8ce, les blagues ou photos \u00e0 caract\u00e8re sexuel n\u2019entraient pas dans la stricte intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e<\/strong> du salari\u00e9, ne le concernant pas personnellement (ce serait diff\u00e9rent en cas d\u2019envoi de photos ou vid\u00e9os intimes entre personnes consentantes), et n\u2019entachaient donc pas de nullit\u00e9 le licenciement discut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\nLes courriels personnels du salari\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret des correspondances<\/h1>\n\n\n\n
A noter :<\/h3>\n\n\n\n
Cette utilisation constitue une violation de sa vie priv\u00e9e et non une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d’expression…<\/h1>\n\n\n\n
A noter :<\/h3>\n\n\n\n
A noter :<\/h3>\n\n\n\n
… qui entra\u00eene \u00e0 elle seule la nullit\u00e9 du licenciement<\/h1>\n\n\n\n
A noter :<\/h3>\n\n\n\n