{"id":3508,"date":"2024-09-02T10:24:19","date_gmt":"2024-09-02T08:24:19","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3508"},"modified":"2024-10-17T10:35:22","modified_gmt":"2024-10-17T08:35:22","slug":"quand-laccident-survenu-a-un-teletravailleur-pendant-sa-pause-est-un-accident-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3508","title":{"rendered":"Quand l’accident survenu \u00e0 un t\u00e9l\u00e9travailleur pendant sa pause est un accident du travail"},"content":{"rendered":"\n

La cour d’appel d’Amiens juge que la chute d’une salari\u00e9e en t\u00e9l\u00e9travail alors qu’elle descendait l’escalier de sa maison pour prendre sa pause d\u00e9jeuner est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre un accident du travail.<\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant \u00e0 quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (CSS art. L 411-1).<\/p>\n\n\n\n

L’accident survenu sur le lieu o\u00f9 est exerc\u00e9 le t\u00e9l\u00e9travail pendant l’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle<\/strong> du t\u00e9l\u00e9travailleur est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un accident du travail (C. trav. art. L 1222-9, III).<\/p>\n\n\n\n

Dans l’arr\u00eat du 2 septembre 2024, la cour d’appel d’Amiens se prononce sur l’application ou non de la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9<\/strong> \u00e0 un accident survenu \u00e0 un t\u00e9l\u00e9travailleur<\/strong> pendant sa pause d\u00e9jeuner.<\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 son domicile, tombe alors qu’elle descend l’escalier de sa maison pour prendre sa pause d\u00e9jeuner.<\/p>\n\n\n\n

La CPAM refuse de prendre en charge<\/strong> l’accident au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, au motif que l’accident \u00e9tant survenu apr\u00e8s que la salari\u00e9e a  effectu\u00e9 son pointage lors de sa pause m\u00e9ridienne, la salari\u00e9e n’\u00e9tait pas dans les plages horaires du t\u00e9l\u00e9travail et n’\u00e9tait donc plus sous la subordination de l’employeur<\/strong>. La caisse soutient que le t\u00e9l\u00e9travailleur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la notion extensive du temps et du lieu de travail<\/strong> retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n

A noter :<\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence \u00ab classique \u00bb  de la Cour de cassation consid\u00e8re que le temps de travail couvert par la l\u00e9gislation sur les accidents du travail comprend \u00e9galement les p\u00e9riodes qui pr\u00e9c\u00e8dent ou qui suivent<\/strong> l’ex\u00e9cution du travail et y sont li\u00e9es. Ainsi l’accident survenu pendant la pause du d\u00e9jeuner est en principe un accident du travail s’il survient dans l’entreprise, y compris la cantine ou le r\u00e9fectoire (Cass. soc. 5-1-1995 n\u00b0 93-11.500 D : RJS 2\/95 n\u00b0 155 ; Cass. soc. 10-12-1998 n\u00b0 96-13.588 D : RJS 2\/99 n\u00b0 278).<\/p>\n\n\n\n

La cour d’appel ne suit pas le raisonnement de la CPAM. Les juges rel\u00e8vent que :<\/p>\n\n\n\n