{"id":3519,"date":"2024-11-12T09:50:33","date_gmt":"2024-11-12T08:50:33","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3519"},"modified":"2024-11-12T09:50:35","modified_gmt":"2024-11-12T08:50:35","slug":"licenciement-le-secret-des-correspondances-coeur-inviolable-de-la-vie-personnelle-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3519","title":{"rendered":"Licenciement : le secret des correspondances, c\u0153ur inviolable de la vie personnelle au travail"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Tout au long de cette ann\u00e9e 2024, la question des licenciements pour atteinte au respect de la vie personnelle ou \u00e0 la vie priv\u00e9e aura beaucoup mobilis\u00e9 la Cour de cassation. Il y a 15 jours de cela, nous commentions un arr\u00eat rendu le 25 septembre 2024 selon lequel le licenciement d\u2019un salari\u00e9 p\u00e9nalement poursuivi pour consommation de produits stup\u00e9fiants sur la voie publique est attentatoire \u00e0 sa vie personnelle et donc sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (cassation sociale 25.09.24, n\u00b0 22-20.672). Et voici que nous revenons aujourd\u2019hui avec un 2nd&nbsp;arr\u00eat, rendu le m\u00eame jour et selon lequel le licenciement d\u2019un salari\u00e9 ayant \u00e9chang\u00e9 des blagues sexistes et des photos \u00e0 caract\u00e8re pornographique \u00e0 quelques correspondants via sa boite mail professionnelle est attentatoire \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e\u2026 et donc nul.&nbsp;Cass.soc.25.09.24, n\u00b0 23-11.860<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Courriels sexistes<\/strong>. Nous sommes en 2015. Apr\u00e8s un peu plus de 11 ann\u00e9es pass\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Tetra -devenue SPB France-, un cadre dirigeant y exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;<em>vente \/ marketing \/ logistique<\/em>&nbsp;se trouve brutalement licenci\u00e9 pour faute grave.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais que s\u2019est-il pass\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Qu\u2019est-ce que son employeur a-t-il donc eu \u00e0 lui reprocher&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A en croire sa lettre de licenciement, un bon paquet de choses&nbsp;: certaines factures r\u00e9gl\u00e9es en l\u2019absence de contrat, d\u2019autres pour des prestations fictives, des remboursements de frais professionnel injustifi\u00e9s, une implication dans une soci\u00e9t\u00e9 tierce mais aussi -et c\u2019est ce qui finira par embarquer l\u2019ensemble du litige \u00e0 venir- un&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;envoi de courriels contenant des images et des liens \u00e0 caract\u00e8re sexuel&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les correspondances du salari\u00e9 dans le viseur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Point n\u00e9vralgique de ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9, car susceptible de percuter une libert\u00e9 fondamentale&nbsp;: le salari\u00e9 avait entretenu une correspondance au contenu pour le moins douteux avec plusieurs personnes&nbsp;: un salari\u00e9 de l\u2019entreprise mais aussi des ext\u00e9rieurs. Et pour ce faire, il n\u2019avait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 user de l&rsquo;outil informatique que l&#8217;employeur avait mis \u00e0 sa disposition pour la r\u00e9alisation de son travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est ainsi que, sous couvert de messages libell\u00e9s<em>&nbsp;\u00ab&nbsp;priv\u00e9s&nbsp;\u00bb<\/em>, des blagues sexistes extr\u00eamement d\u00e9plac\u00e9es ainsi que des photos plus ou moins pornographiques circulaient entre les protagonistes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des faits qui, mis en perspective avec les autres qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, apparaitront comme inacceptables \u00e0 l\u2019employeur.&nbsp; &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une proc\u00e9dure \u00e0 n\u2019en plus finir<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre le licenciement du salari\u00e9 pour faute grave et l\u2019arr\u00eat ici comment\u00e9, il se sera \u00e9coul\u00e9 pas loin de 10 ann\u00e9es\u2026 Un temps particuli\u00e8rement long qui trouve en grande partie \u00e0 s\u2019expliquer par le caract\u00e8re pour le moins byzantin des d\u00e9veloppements proc\u00e9duraux ayant entour\u00e9 l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jugez-un peu&nbsp;!!<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s que le salari\u00e9 a saisi la justice afin de contester son licenciement, les juges de la cour d\u2019appel de Versailles finiront par lui donner tort. Car, selon eux,&nbsp;<em>\u00ab les messages litigieux contrevenaient \u00e0 la charte interne de l&rsquo;entreprise destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le salari\u00e9 se pourvoit alors en cassation. Avec succ\u00e8s&nbsp;! Devant la Haute juridiction, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel est en effet censur\u00e9 pour la bonne et simple raison que si les messages litigieux \u00e9taient incontestablement \u00e0 connotation sexiste et sexuel, ils n\u2019\u00e9taient en rien constitutifs de faits de harc\u00e8lement sexuel [1].<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Confusion qui conduira, apr\u00e8s cassation, au renvoi de l\u2019affaire devant la m\u00eame cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e\u2026 pour \u00eatre rejug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce recadrage des juges du droit incitera la cour d\u2019appel de Versailles \u00e0 changer son fusil d\u2019\u00e9paule. Tout compte fait, pour la cour d&rsquo;appel le licenciement prononc\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable au motif qu\u2019il avait entrav\u00e9 le salari\u00e9 dans l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Argument massue s\u2019il en est lorsque l\u2019on sait qu\u2019en jurisprudence, la libert\u00e9 d\u2019expression est de tr\u00e8s longue date reconnue comme \u00e9tant constitutive d\u2019une libert\u00e9 fondamentale et que, de ce fait, tout licenciement la mettant en cause est susceptible d\u2019\u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9 [2]\u2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors voil\u00e0, les propos graveleux \u00e9chang\u00e9s avec ses acolytes par le salari\u00e9 relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression, ils ne pouvaient d\u00e9cemment justifier le prononc\u00e9 d\u2019un licenciement\u2026 sans que celui-ci encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voil\u00e0. Fin de la saga&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pas tout \u00e0 fait !<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Restez encore bien install\u00e9 dans votre fauteuil car une ultime sc\u00e8ne reste encore \u00e0 venir. Manifestement insatisfait de ce 2e&nbsp;<em>opus<\/em>&nbsp;des juges du fond, l\u2019employeur d\u00e9cidera en effet -\u00e0 son tour- de se pourvoir en cassation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Des courriels prot\u00e9g\u00e9s par la mention&nbsp;<\/strong><em><strong>\u00ab&nbsp;priv\u00e9&nbsp;\u00bb<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour de cassation a cette fois rejet\u00e9 le pourvoi de l&#8217;employeur mettant fin \u00e0 la saga.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si les courriels re\u00e7us et envoy\u00e9s sur une boite \u00e9lectronique professionnelle sont en principe pr\u00e9sum\u00e9s avoir un caract\u00e8re professionnel et peuvent, ce fait, \u00eatre librement ouverts par l\u2019employeur [3], tel n\u2019est cependant pas le cas de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;personnels&nbsp;\u00bb <\/em>[4]. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur ne peut donc s\u2019appuyer sur le contenu de ces derniers pour sanctionner le salari\u00e9, sans s\u00e9rieusement \u00e9corner le secret des correspondances qui est lui-m\u00eame prot\u00e9g\u00e9, non seulement par l\u2019article 9 du Code civil [5], mais aussi par l\u2019article 8.1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l&rsquo;homme et des libert\u00e9s fondamentales (CESDHLF)[6]. Sauf \u00e0 supposer -du moins peut-on le penser- que ledit contenu soit, en lui-m\u00eame, constitutif d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Devant la Cour de cassation, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale a pu pr\u00e9ciser, illustrations jurisprudentielles \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019il est parfois possible pour l\u2019employeur de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des \u00e9changes de nature priv\u00e9e lorsqu\u2019ils sont de nature \u00e0 \u00e9tablir la commission de faits d\u00e9lictueux susceptibles de nuire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise. Pourtant, le 6 mars dernier, la Cour de cassation n\u2019a pas reconnu une telle facult\u00e9 \u00e0 la CPAM du Tarn-et-Garonne qui avait cru possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des propos racistes \u00e9chang\u00e9s sur la boite mail de l\u2019agent pour d\u00e9cider de le licencier [7]. Sans doute, ici, est-ce l\u2019absence de cons\u00e9quence de ces propos sur la relation de travail qui avait conduit \u00e0 une telle solution.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image is-resized\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.cfdt.fr\/frontend\/images\/lightbulb.png\" alt=\"\" style=\"width:38px;height:auto\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un licenciement possible en cas d&rsquo;usage abusif de l&rsquo;outil informatique\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans avoir \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer au contenu de ses courriels&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;priv\u00e9s&nbsp;\u00bb<\/em>, il est \u00e0 noter que l\u2019employeur a toujours la possibilit\u00e9 de sanctionner le salari\u00e9 lorsque leur r\u00e9ception et leur envoi sont en nombre trop important. Car dans un tel cas de figure, l&#8217;employeur est en droit de consid\u00e9rer qu\u2019il y a&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;usage abusif de l\u2019outil informatique professionnelles \u00e0 des fins priv\u00e9es&nbsp;\u00bb <\/em>[8].<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Secret des correspondances ou libert\u00e9 d\u2019expression&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A bien lire l\u2019arr\u00eat rendu par les 2nd&nbsp;juges d\u2019appel, nous sommes en droit de consid\u00e9rer que, tout comme les 1e, ils se sont quelque peu fourvoy\u00e9s. Car toute leur r\u00e9flexion tournera autours de l\u2019atteinte qui aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 et \u00e0 la mise \u00e0 mal de la protection qui lui est octroy\u00e9e par l\u2019article 10 de la CESDHLF. Article selon lequel&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;expression&nbsp;\u00bb et que \u00ab&nbsp;ce droit comprend la libert\u00e9 d&rsquo;opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es (\u2026)&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or, en quoi le fait d\u2019\u00e9mettre et de recevoir des blagues sexistes de mauvais gout et des images \u00e0 caract\u00e8re sexuel pourrait \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 l\u2019expression d\u2019une opinion quelconque&nbsp;? Une interpr\u00e9tation en ce sens de la CESDHLF ne devait-elle pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme trop audacieuse&nbsp;? C\u2019est pourtant celle \u00e0 laquelle s\u2019\u00e9taient livr\u00e9s les juges de la cour d\u2019appel de Versailles lors de leur second tour de piste sur le dossier, en mettant le curseur sur la mise \u00e0 mal de l\u2019article 10 de la CESFHLF.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aussi, tout en confirmant la nullit\u00e9 du licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9, la Cour de cassation est venue pr\u00e9ciser qu\u2019en fondant sa d\u00e9cision par&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;des messages personnels \u00e9mis par le salari\u00e9 et re\u00e7us par lui gr\u00e2ce \u00e0 un outils informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail&nbsp;\u00bb<\/em>, ce n\u2019\u00e9tait pas la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 que l\u2019employeur avait atteinte mais&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;le droit au respect de l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e du salari\u00e9&nbsp;\u00bb<\/em>, m\u00eame au temps et au lieu du travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et ce n\u2019\u00e9tait donc pas l\u2019article 10 de la CESDHLF qui avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mal mais son article 8.1 !<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est donc par cette indolore substitution de motifs que cette affaire au long court s\u2019ach\u00e8ve. Car que la mise \u00e0 mal concerne l&rsquo;un ou l&rsquo;autre des ces articles, c&rsquo;est bien la nullit\u00e9 du licenciement qui se trouve encourue&#8230;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[1]&nbsp;Cass. soc. 02.02.22, n\u00b0 19-23.345.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[2]&nbsp;Cass. soc. 28.04.88, n\u00b0 87-41.804.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[3]&nbsp;Cass. soc. 18.10.11, n\u00b0 10-26.782.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[4]&nbsp;Cass. soc. 02.10.01, n\u00b0 99-42.942.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[5]&nbsp;Art. 9 C. civ.&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[6]&nbsp;Art. 8.1 CESDHLF&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[7]&nbsp;Cass. soc. 06.03.24, n\u00b0 22-11.016.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[8]&nbsp;Cass. soc. 18.12.13, n\u00b0 12-17.832.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Source: <a href=\"https:\/\/www.cfdt.fr\/mes-droits\/actualites-juridiques\/les-droits-fondamentaux-des-salaries\/licenciement-le-secret-des-correspondances-coeur-inviolable-de-la-vie-personnelle-au-travail\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.cfdt.fr\/mes-droits\/actualites-juridiques\/les-droits-fondamentaux-des-salaries\/licenciement-le-secret-des-correspondances-coeur-inviolable-de-la-vie-personnelle-au-travail<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tout au long de cette ann&eacute;e 2024, la question des licenciements pour atteinte au respect de la vie personnelle ou &agrave; la vie priv&eacute;e aura<a href=\"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=3519\" class=\"more-link\">(plus&#8230;)<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":971,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,150],"tags":[163],"class_list":["post-3519","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-des-salaries","category-jurisprudences","tag-secret-des-correspondances"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - 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