L\u2019exc\u00e8s de vitesse d\u2019un salari\u00e9 itin\u00e9rant, commis dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle et ayant entra\u00een\u00e9 la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un fait isol\u00e9 et que le salari\u00e9 avait propos\u00e9 des solutions alternatives pour se v\u00e9hiculer.<\/p>\n\n\n\n
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Cass. soc. 22-1-2025 n 23-20.792 F-D, St\u00e9 Comptoir g\u00e9n\u00e9ral de fers et quincaillerie c\/ T.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 itin\u00e9rant<\/strong> qui commet un important exc\u00e8s de vitesse<\/strong> dans l\u2019exercice de ses fonctions, et voit son permis de conduire<\/strong> suspendu, commet-il une faute ? Dans l\u2019affirmative, cette faute est-elle suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat de travail ? La Cour de cassation vient d\u2019\u00eatre saisie de cette question. Elle y r\u00e9pond dans un arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce riche d\u2019enseignements pratiques.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 technico-commercial itin\u00e9rant<\/strong> ayant 8 ans d\u2019anciennet\u00e9 commet, dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle, un exc\u00e8s de vitesse compris entre 40 et 50 km\/h \u00e0 bord du v\u00e9hicule de l\u2019entreprise<\/strong>. Ces faits entra\u00eenent la suspension de son permis de conduire<\/strong> pour 3 mois. L\u2019employeur lui reproche d\u2019avoir adopt\u00e9 un comportement dangereux et de s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses missions qui impliquaient une utilisation quotidienne de son v\u00e9hicule. Il le licencie pour faute grave<\/strong>. Le salari\u00e9 estime que la sanction prononc\u00e9e est disproportionn\u00e9e, l\u2019exc\u00e8s de vitesse \u00e9tant un fait isol\u00e9, exceptionnel et n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Il demande en justice que son licenciement soit jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel, approuv\u00e9e par la Cour de cassation, fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a commis l\u2019exc\u00e8s de vitesse dans le cadre de sa vie professionnelle<\/strong> de sorte que l\u2019employeur pouvait faire usage de son pouvoir disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n Rappelons en effet que la Cour de cassation juge, de mani\u00e8re constante, que le salari\u00e9 qui commet, dans le cadre de sa vie personnelle<\/strong>, une infraction routi\u00e8re entra\u00eenant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne m\u00e9conna\u00eet pas les obligations d\u00e9coulant de son contrat de travail, et ce, m\u00eame s’il utilise un v\u00e9hicule de fonction dans l’exercice de ses missions, de sorte qu\u2019il ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9 (Cass. soc. 3-5-2011 n\u00b0 09-67.464 FS-PB ; Cass. soc. 5-2-2014 n\u00b0 12-28.897 F-D).<\/p>\n\n\n\n Un tel comportement<\/strong> est par nature fautif<\/strong>, en raison de son caract\u00e8re dangereux. Toutefois, des circonstances att\u00e9nuantes<\/strong> peuvent \u00eatre prises en compte. En effet, la Cour de cassation, s\u2019appuyant sur le pouvoir souverain de la cour d\u2019appel, rel\u00e8ve que :<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation op\u00e8re ici un contr\u00f4le l\u00e9ger. Elle approuve les juges du fond d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que si l\u2019exc\u00e8s de vitesse m\u00e9ritait une sanction disciplinaire<\/strong> compte tenu de la faute de conduite commise par le salari\u00e9 itin\u00e9rant, il n\u2019\u00e9tait toutefois constitutif ni d\u2019une faute grave, ni d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement.<\/p>\n\n\n\n Ici les juges mettent en balance l\u2019absence de pass\u00e9 disciplinaire<\/strong> du salari\u00e9 et cette premi\u00e8re infraction pour consid\u00e9rer qu\u2019un licenciement, a fortiori pour faute grave, serait trop s\u00e9v\u00e8re. On peut penser que l\u2019employeur aurait pu valablement sanctionner le salari\u00e9 par un avertissement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n A, par exemple, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> le licenciement d\u2019un chauffeur poids lourd motiv\u00e9 par de tr\u00e8s rares exc\u00e8s de vitesse et extr\u00eamement brefs alors qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour d\u00e9passement de vitesse (Cass. soc. 16-3-2011 n\u00b0 09-41.178 F-D). En revanche, l\u2019exc\u00e8s de vitesse d\u2019un chauffeur de car survenu malgr\u00e9 plusieurs mises en garde a justifi\u00e9 son licenciement pour faute grave<\/strong> (CA Paris 6-6-2003 n\u00b0 02-30310).<\/p>\n\n\n\n La suspension (ou le retrait) du permis de conduire ne peut pas en soi justifier un licenciement. En revanche, l\u2019impossibilit\u00e9<\/strong> dans laquelle se trouve le salari\u00e9 itin\u00e9rant d\u2019ex\u00e9cuter ses missions<\/strong>, qui impliquent une utilisation r\u00e9guli\u00e8re de son v\u00e9hicule, peut justifier la rupture du contrat de travail. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019avait mentionn\u00e9 l\u2019employeur, ici, dans la lettre de licenciement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Or, la Cour de cassation, s\u2019appuyant toujours sur la d\u00e9cision des juges d\u2019appel, rel\u00e8ve que le salari\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Si en th\u00e9orie le salari\u00e9 \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d’exercer son activit\u00e9 professionnelle, en pratique il aurait pu continuer \u00e0 accomplir ses missions gr\u00e2ce aux solutions qu\u2019il a propos\u00e9es. En cons\u00e9quence, le motif de licenciement invoqu\u00e9 par l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait ni r\u00e9el ni s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 aurait-il pu \u00eatre licenci\u00e9 si aucune alternative n\u2019avait \u00e9t\u00e9 envisageable ? Oui, si deux conditions sont respect\u00e9es. Tout d\u2019abord, il convient de s\u2019assurer que la d\u00e9tention du permis de conduire est indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ses missions (Cass. soc. 18-1-2012 n\u00b0 10-30.677 F-D). Il faut ensuite que la lettre de licenciement<\/strong> justifie en quoi le salari\u00e9 est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d’accomplir son travail en raison de la suspension de son permis de conduire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis<\/strong> n\u2019est pas due si la suspension du permis rend impossible l’ex\u00e9cution de la prestation de travail pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis (Cass. soc. 28-2-2018 n\u00b0 17-11.334 FS-D ; en ce sens Cass. soc. 28-11-2018 n\u00b0 17-13.199 FP-PB).<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a eu l\u2019occasion de se prononcer en cas de perte du permis de conduire r\u00e9sultant de faits tir\u00e9s de la vie personnelle<\/strong>. Le salari\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9 pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse s\u2019il est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d’exercer la mission pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 (Cass. soc. 1-4-2009 n\u00b0 08-42.071 F-D ; Cass. soc. 15-1-2014 n\u00b0 12-22.117 F-D). En outre, la saisie du v\u00e9hicule personnel<\/strong> du salari\u00e9, indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de son travail, emporte les m\u00eames cons\u00e9quences (Cass. soc. 28-11-2018 n\u00b0 17-15.379 FS-PB).<\/p>\n\n\n\nUn salari\u00e9 commet un exc\u00e8s de vitesse de plus de 40 km\/h\u2026<\/h1>\n\n\n\n
Un comportement dangereux<\/h2>\n\n\n\n
Un fait isol\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
A noter :<\/h3>\n\n\n\n
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A noter :<\/h3>\n\n\n\n
\u2026 ayant entra\u00een\u00e9 la suspension de son permis de conduire<\/h1>\n\n\n\n
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A noter :<\/h3>\n\n\n\n