{"id":962,"date":"2003-11-08T16:14:00","date_gmt":"2003-11-08T15:14:00","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=962"},"modified":"2019-12-08T17:15:59","modified_gmt":"2019-12-08T16:15:59","slug":"duree-maximale-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=962","title":{"rendered":"Dur\u00e9e maximale de travail"},"content":{"rendered":"\n

Titrages et r\u00e9sum\u00e9s : <\/strong>
Aux termes de l’article L. 212-7 du Code du travail, au cours d’une m\u00eame semaine, la dur\u00e9e du travail ne peut d\u00e9passer quarante-huit heures. Ne justifie pas l\u00e9galement sa d\u00e9cision la cour d’appel qui pour d\u00e9bouter les salari\u00e9s de leur demande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison du non-respect par l’employeur de la dur\u00e9e hebdomadaire de travail, retient que la dur\u00e9e hebdomadaire de travail, calcul\u00e9e sur la moyenne du cycle, s’\u00e9tablissait \u00e0 quarante-trois heures quarante-cinq alors qu’elle avait elle-m\u00eame constat\u00e9 qu’une semaine sur deux, les salari\u00e9s effectuaient soixante-deux heures trente ou cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire selon qu’ils travaillaient en \u00e9quipes de jour ou de nuit. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\tREPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n\n\n\n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr\u00eat suivant :<\/p>\n\n\n\n

Attendu, selon l’arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme X… et un certain \nnombre de salari\u00e9s de la clinique Saint-Jean Languedoc, auxquels s’est \njoint le syndicat Sud sant\u00e9 sociaux 31, faisant valoir que l’employeur \nne respectait pas la r\u00e9glementation relative \u00e0 la dur\u00e9e de travail, ont \nsaisi la juridiction prud’homale en paiement de sommes \u00e0 titre de \nrappels de salaires et de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n\n\n\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches du premier moyen :<\/p>\n\n\n\n

Attendu que les salari\u00e9s font grief \u00e0 l’arr\u00eat de les avoir \nd\u00e9bout\u00e9s de leur demande en paiement d’heures suppl\u00e9mentaires alors, \nselon le moyen :<\/p>\n\n\n\n

1 \/ que dans le cadre d’un horaire de travail organis\u00e9 par \ncycle, la semaine d\u00e9bute le lundi \u00e0 0 heure et se termine le dimanche \u00e0 \n24 heures ; que d\u00e8s lors en d\u00e9cidant que l’employeur pouvait commencer \nle d\u00e9compte de la semaine le dimanche \u00e0 0 heure, la cour d’appel a viol\u00e9\n l’article L. 212-5 du Code du travail dans sa r\u00e9daction alors en \nvigueur ;<\/p>\n\n\n\n

2 \/ que l’article L. 212-5 du Code du travail dans sa \nr\u00e9daction alors en vigueur pr\u00e9voit que lorsque sont organis\u00e9s des cycles\n de travail, sont consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires celles qui \nd\u00e9passent la dur\u00e9e moyenne de 39 heures calcul\u00e9e sur la dur\u00e9e du cycle \nde travail ; que cette organisation du travail, qui d\u00e9roge \u00e0 la dur\u00e9e \nhebdomadaire l\u00e9gale, ne saurait d\u00e8s lors se cumuler avec un r\u00e9gime \nd’\u00e9quivalence ; qu’en d\u00e9cidant que les salari\u00e9s dont le travail \u00e9tait \norganis\u00e9 par cycles ne pouvaient pr\u00e9tendre au paiement d’heures \nsuppl\u00e9mentaires en raison du r\u00e9gime d’\u00e9quivalence appliqu\u00e9 par \nl’employeur, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel qui a retenu que \nselon un usage en vigueur dans l’entreprise, le d\u00e9compte des heures \nsuppl\u00e9mentaires s’effectue du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, a \nfait une exacte application de l’article L. 212-5 dans sa r\u00e9daction \nalors en vigueur ;<\/p>\n\n\n\n

Attendu, ensuite, qu’ayant exactement retenu que lors de \nl’organisation du travail par cycle, le droit \u00e0 majoration pour heures \nsuppl\u00e9mentaires se d\u00e9termine par rapport \u00e0 la dur\u00e9e moyenne du cycle et \nce apr\u00e8s application du r\u00e9gime d’\u00e9quivalence auquel se trouve soumise la\n clinique Saint-Jean Languedoc, la cour d’appel, appr\u00e9ciant les \u00e9l\u00e9ments\n de preuve qui lui \u00e9taient soumis, a pu d\u00e9cider que les salari\u00e9s ne \njustifiaient pas de l’accomplissement d’heures suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n\n\n\n

D’o\u00f9 il suit que le moyen n’est pas fond\u00e9 en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches ;<\/p>\n\n\n\n

Sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches du premier moyen telles qu’elles figurent en annexe :<\/p>\n\n\n\n

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les quatri\u00e8me et \ncinqui\u00e8me branches du premier moyen qui ne seraient pas de nature \u00e0 \npermettre l’admission du pourvoi ;<\/p>\n\n\n\n

Mais sur la premi\u00e8re branche du premier moyen :<\/p>\n\n\n\n

Vu l’article L. 212-7 du Code du travail ;<\/p>\n\n\n\n

Attendu, selon ce texte, qu’au cours d’une m\u00eame semaine, la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der quarante-huit heures ;<\/p>\n\n\n\n

Attendu que pour d\u00e9bouter les salari\u00e9s et le syndicat de leur \ndemande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison du non-respect par \nl’employeur de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail, la cour \nd’appel \u00e9nonce que si le d\u00e9cret du 22 mars 1937 ne d\u00e9finit pas la dur\u00e9e \nhebdomadaire maximale de travail, il n’en demeure pas moins que \nl’article L. 212-5 dernier alin\u00e9a du Code du travail dispose qu’en \npareil cas, la dur\u00e9e hebdomadaire doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la moyenne du \ncycle ;<\/p>\n\n\n\n

qu’en retenant la position des salari\u00e9s qui all\u00e8guent avoir \nr\u00e9alis\u00e9 jusqu’\u00e0 87 heures 30 par cycle de quinze jours, la moyenne \nhebdomadaire s’\u00e9tablit \u00e0 la moiti\u00e9, 43 heures 45, soit une dur\u00e9e \ninf\u00e9rieure au maximum l\u00e9gal de 48 heures autoris\u00e9 par l’article L. \n212-7, alin\u00e9a 2 du Code du travail ;<\/p>\n\n\n\n

Attendu, cependant, que l’article L. 212-5 du Code du travail \nne fait que fixer les conditions d’ouverture du droit aux heures \nsuppl\u00e9mentaires ; que selon les dispositions d’ordre public de l’article\n L. 212-7 du Code susvis\u00e9, l’horaire de travail au cours d’une semaine \ndonn\u00e9e ne peut exc\u00e9der 48 heures ;<\/p>\n\n\n\n

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait \nelle-m\u00eame constat\u00e9 que les salari\u00e9s effectuaient, une semaine sur deux, \n62 heures 30 ou 55 heures de travail hebdomadaire selon qu’ils \ntravaillaient en \u00e9quipes de jour ou de nuit, la cour d’appel n’a pas \ntir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 le\n texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

Et sur le second moyen :<\/p>\n\n\n\n

Vu l’article 455 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n\n\n\n

Attendu que pour d\u00e9bouter les salari\u00e9s et le syndicat de leur \ndemande au titre des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9compt\u00e9s, la cour d’appel \n\u00e9nonce que ceux-ci ne d\u00e9montrent pas en quoi ils n’ont pas obtenu le \nnombre de jours de cong\u00e9s l\u00e9gaux auxquels chacun d’eux avait droit, d\u00e8s \nlors que selon le compte-rendu du comit\u00e9 d’entreprise du 10 f\u00e9vrier \n1997, chacun a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de quatre semaines en cong\u00e9s d’\u00e9t\u00e9, r\u00e9parties \n\u00e9galement en semaine courtes et longues et que seul se pose celui de la \ncinqui\u00e8me semaine prise en dehors de cette p\u00e9riode qui est soit longue \nsoit courte, mais en tout cas satisfait aux exigences l\u00e9gales minimales \ndes 30 jours ouvrables, fix\u00e9es par l’article L. 223-2 du Code du travail\n ;<\/p>\n\n\n\n

Qu’en statuant ainsi, sans r\u00e9pondre aux conclusions des \nsalari\u00e9s qui faisaient valoir que lorsque la 5e semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s \ncorrespondait \u00e0 une semaine longue, l’employeur ne pouvait leur \nd\u00e9compter les deux premiers jours non travaill\u00e9s de la semaine courte, \nla cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n\n\n\n

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a d\u00e9bout\u00e9 les \nsalari\u00e9s et le syndicat de leurs demandes au titre du non-respect par \nl’employeur de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail et de la 5e \nsemaine de cong\u00e9s pay\u00e9s, l’arr\u00eat rendu le 16 f\u00e9vrier 2001, entre les \nparties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en cons\u00e9quence, quant \u00e0\n ce, la cause et les parties dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant \nledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel\n de Bordeaux ;<\/p>\n\n\n\n

Laisse \u00e0 chaque partie la charge respective de ses d\u00e9pens ;<\/p>\n\n\n\n

Vu l’article 700 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne\n la clinique Saint-Jean Languedoc au paiement de la somme globale de 2 \n200 euros ;<\/p>\n\n\n\n

Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour \nde Cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en \nmarge ou \u00e0 la suite de l’arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, \net prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq novembre \ndeux mille trois.<\/p>\n\n\n\n

source: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049780<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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