{"id":965,"date":"2019-12-08T17:25:54","date_gmt":"2019-12-08T16:25:54","guid":{"rendered":"http:\/\/cfdt-spie.com\/?p=965"},"modified":"2023-11-28T14:50:50","modified_gmt":"2023-11-28T13:50:50","slug":"deux-clarifications-dont-lune-renforce-la-portee-de-lobligation-de-securite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-spie.com\/?p=965","title":{"rendered":"Deux clarifications dont l’une renforce la port\u00e9e de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

\n Le chapitre 3 du Rapport de la Cour de cassation \nest consacr\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 au travail. La Cour ne retient cette ann\u00e9e, dans\n ce chapitre, qu’un arr\u00eat. Il porte sur le financement des services de \nsant\u00e9 au travail par les employeurs. N\u00e9anmoins, dans son chapitre 8 \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Action en justice \u00bb, un autre arr\u00eat int\u00e9resse directement \nnotre th\u00e9matique ; il concerne l’action en justice, devant le tribunal \nprud’homal, d’un salari\u00e9 victime d’un accident du travail, sur le \nfondement du manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9. \nNous retiendrons donc ici ces deux arr\u00eats.<\/strong> \n \n 25\/11\/2019 \n Jurisprudence Sociale Lamy, n\u00ba 486\n \n
<\/p>\n\n\n\n\n\n

\t\t\t\t\n \u00a9 KatarzynaBialasiewicz – Getty images \n\t\t\t \t\t\t \n <\/p>\n\n\n\n

\u2022 Calcul des cotisations employeurs quant \u00e0 leur \nadh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail : les services \ninterentreprises sont tenus \u00e0 plus de rigueur<\/p>\n\n\n\n

Cass. soc., 19 septembre 2018, pourvoi no 17-16.219, arr\u00eat no 1293 FS-P+B+R+I<\/p>\n\n\n\n

Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Pr\u00e9sanse publi\u00e9e le 30 avril 2019 (1) , \n53 % des dirigeants jugent que la cotisation qu’ils payent au titre de \nleur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises (SSTI) \nest \u00e9lev\u00e9e. Par ailleurs, l’\u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les cotisations peuvent \nvarier du simple au double selon les SSTI. Effectivement, pr\u00e8s de la \nmoiti\u00e9 des entreprises TPE-PME (43 %) estiment verser 50 et 99 euros par\n an et par salari\u00e9 \u00e0 leur service de sant\u00e9 au travail et 26 % plus de \n100 euros (2) .<\/p>\n\n\n\n

Sans nous lancer dans une discussion sur le caract\u00e8re plus ou moins \nfond\u00e9 du ressenti patronal quant au co\u00fbt des cotisations, cette \u00e9tude \nstatistique nous permet de souligner que les pratiques tarifaires des \nservices de sant\u00e9 au travail sont loin d’\u00eatre homog\u00e8nes.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, l’on peut comprendre que la Cour de cassation ait \nvoulu faire figurer dans son rapport son arr\u00eat du 19 septembre 2018.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, elle a en effet \u00e9t\u00e9 saisie, pour la premi\u00e8re \nfois, d’un litige portant sur le mode de r\u00e9partition des d\u00e9penses d’un \nservice de sant\u00e9 au travail, \u00e0 la suite de la radiation d’un employeur \nadh\u00e9rent ayant refus\u00e9 de payer ses cotisations car il contestait le mode\n de calcul retenu par l’organisme.<\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, le r\u00e8glement de l’association g\u00e9rant le service \npr\u00e9voyait que la cotisation annuelle \u00e9tait calcul\u00e9e \u00ab en fonction des \nrisques sp\u00e9cifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un\n plancher et un plafond par salari\u00e9 \u00bb et, dans ses conclusions, \nl’organisme confirmait calculer la cotisation en prenant en compte \u00e0 la \nfois la masse salariale et le risque, pour ensuite les rapporter au \nnombre de salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La formule math\u00e9matique retenue par le SSTI est cependant rejet\u00e9e par\n la Chambre sociale. Par cet arr\u00eat, qui sonne comme un rappel \u00e0 l’ordre,\n les Hauts magistrats s’adressent \u00e0 tous les services de sant\u00e9 au \ntravail et leur signifient que leur libert\u00e9 contractuelle pour fixer \nleurs modalit\u00e9s tarifaires est strictement limit\u00e9e par l’article L. \n4622-6 du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Selon le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article, \u00ab les frais sont r\u00e9partis proportionnellement au nombre de salari\u00e9s \u00bb (3) .<\/p>\n\n\n\n

Le principe pos\u00e9 par la Chambre sociale n’a rien de novateur, il est \nexplicitement inscrit dans le Code du travail depuis 1973 et a \u00e9t\u00e9 \nrappel\u00e9 dans une circulaire de la DGT no 13 du 9 novembre 2012. De plus,\n le ministre du Travail, par une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite, a \n\u00e9galement confirm\u00e9 que \u00ab le co\u00fbt de l’adh\u00e9sion \u00e0 un SSTI ne peut \nl\u00e9galement reposer sur un autre crit\u00e8re que le nombre des salari\u00e9s de \nl’entreprise. Les modes de facturation assis totalement ou partiellement\n sur la masse salariale sont irr\u00e9guliers et doivent \u00eatre abandonn\u00e9s \u00bb \n(QE 40809 J AN 4 f\u00e9v. 2014, p. 1126).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, dans une d\u00e9cision du 30 juin 2014, le Conseil d’\u00c9tat a affirm\u00e9\n que : \u00ab pour le calcul de cotisation, le seul mode l\u00e9gal de r\u00e9partition\n des d\u00e9penses de sant\u00e9 entre les entreprises est la r\u00e9partition par \nsalari\u00e9 \u00e9quivalent temps plein \u00bb. Il ajoutait \u00ab ce principe d’un calcul \nde cotisation per capita a un caract\u00e8re d’ordre public dont le \nnon-respect est assorti de sanctions pr\u00e9vues par l’article L. 4745-1 du \nCode du travail \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le principe ainsi martel\u00e9 est sans ambigu\u00eft\u00e9 : il est impossible, \npour les services de sant\u00e9 au travail, de calculer les frais selon les \nprestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es par leurs services ou, comme dans le\n cas d’esp\u00e8ce soumis \u00e0 la Cour de cassation, en prenant en compte \u00e0 la \nfois \u00ab les risques sp\u00e9cifiques du poste de travail et la masse salariale\n \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Si une telle modalit\u00e9 de calcul ne semble pas pr\u00e9senter de \ndifficult\u00e9s pratiques, on observe pourtant que nombreux sont les SSTI \nqui n’appliquent pas encore la r\u00e8gle de calcul pos\u00e9e par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation, dans sa note explicative de l’arr\u00eat du 19 \nseptembre 2019, pr\u00e9cise que, pour mesurer l’impact du litige qui lui \n\u00e9tait soumis, elle a d’ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation de la \nDirection g\u00e9n\u00e9rale du travail ayant indiqu\u00e9 que, selon un rapport de la \nCour des comptes de 2012, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des services \ninterentreprises \u00e9tablissent une cotisation fond\u00e9e, non sur une \nr\u00e9partition per capita, mais sur la masse salariale ou sur un syst\u00e8me \nmixant ces deux crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Il fallait donc, pour la Cour de cassation, frapper fort, d’o\u00f9 \nl’inscription de cet arr\u00eat, somme toute assez convenu, dans son rapport \nannuel.<\/p>\n\n\n\n

Les services de sant\u00e9 au travail doivent donc se mettre en conformit\u00e9\n avec la loi : la cotisation appliqu\u00e9e \u00e0 l’employeur doit \u00eatre calcul\u00e9e \nen rapportant les d\u00e9penses globales du service interentreprises au \nnombre total de salari\u00e9s de l’ensemble des entreprises adh\u00e9rentes, puis \nen multipliant la somme obtenue par le nombre de salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, pour tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certaines \nentreprises soumises \u00e0 des risques particuliers, la Cour de cassation \nadmet la possibilit\u00e9 d’appliquer \u00e0 ce calcul un coefficient d\u00e9termin\u00e9 \ncorrespondant au nombre de salari\u00e9s de l’entreprise n\u00e9cessitant une \nsurveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quoi qu’il en soit, le message des Hauts magistrats est clair : les \nSSTI n’ont plus qu’\u00e0 se mettre en ordre de marche, leurs statuts et \nleurs r\u00e8glements int\u00e9rieurs devant imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s pour ne \nplus d\u00e9roger au principe d’une cotisation per capita. Si jusqu’ici les \nSSTI qui d\u00e9rogeaient \u00e0 la r\u00e8gle de droit ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s sans probl\u00e8me \npar les Direccte, il n’est pas certain qu’\u00e0 l’avenir cela sera toujours \nle cas. Quant aux cons\u00e9quences de l’application du principe pour les \nmilliers d’entreprises concern\u00e9es, outre l’information que les SSTI \ndevront leur fournir sur leur nouveau mode de calcul de cotisations, \ncertaines y trouveront leur compte ; d’autres, au contraire, verront \nleurs cotisations augment\u00e9es. Gageons ainsi qu’elles viendront conforter\n les prochains r\u00e9sultats statistiques portant sur le nombre d’employeurs\n jugeant leurs cotisations trop \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Inaptitude suite \u00e0 accident du travail ou maladie professionnelle : quel est le juge comp\u00e9tent ?<\/p>\n\n\n\n

Prud’hommes – Comp\u00e9tence – Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle – Exclusion – \nLitiges dont la connaissance est attribu\u00e9e \u00e0 une autre juridiction par \nla loi – Applications diverses – Accident du travail – Demande en \nr\u00e9paration – Port\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi no 16-26.850, arr\u00eat no 646 FS-P+B+R+I\n ; Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi no 17-10.306, arr\u00eat no 649 FS-P+B+R+I<\/p>\n\n\n\n

Par ces deux arr\u00eats du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de \ncassation rappelle que, m\u00eame lorsque le salari\u00e9 est victime d’un \naccident du travail ou d’une maladie professionnelle (ATMP), la \njuridiction prud’homale est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l’application \ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 la rupture du contrat, en particulier pour \nappr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du licenciement pour inaptitude et elle seule \npeut allouer une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause \nr\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Cette affirmation n’est pas nouvelle et ne r\u00e9volutionne pas les \npratiques des justiciables. Toutefois, si la Haute juridiction a voulu \ndonner une publication maximale \u00e0 ces deux d\u00e9cisions, c’est qu’elle \nentend clarifier, une nouvelle fois, le contentieux qui se noue autour \ndu non-respect, par l’employeur, de son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

> La comp\u00e9tence exclusive du tribunal prud’homal – En mati\u00e8re \nd’AT-MP, la Haute juridiction veut clairement indiquer la ligne de \nd\u00e9marcation entre les litiges qui rel\u00e8vent des tribunaux prud’homaux et \nceux qui rel\u00e8vent du juge de S\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9sormais du p\u00f4le social \ndu TGI).<\/p>\n\n\n\n

Le juge prud’homal est juge du contrat et il est donc seul comp\u00e9tent \npour conna\u00eetre des demandes d’indemnisation li\u00e9es \u00e0 la rupture du \ncontrat.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, en application du 2\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 1411-4 du \nCode du travail (4) et de l’article L. 451-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nsociale (5) , le juge de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est seul comp\u00e9tent pour \nindemniser les victimes d’AT-MP sur le fondement de la faute inexcusable\n de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n

En vertu d’une saine s\u00e9paration des contentieux, les deux \njuridictions sont compl\u00e9mentaires et ne doivent pas \u00eatre concurrentes \n(la victime ne pouvant obtenir, devant deux juridictions distinctes, la \nr\u00e9paration d’un m\u00eame pr\u00e9judice).<\/p>\n\n\n\n

Les principes qui permettent de tracer la ligne de d\u00e9marcation entre \nles deux contentieux ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par la Cour de cassation dans un \narr\u00eat du 29 mai 2013. Elle y pr\u00e9cisait que la juridiction prud’homale \nest seule comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d’un \u00e9ventuel litige relatif \u00e0 \nl’indemnisation du \u00ab pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 la rupture du contrat de \ntravail \u00bb, lorsque s’en est suivi un licenciement pour inaptitude \nprofessionnelle. En revanche, l’indemnisation des \u00ab dommages r\u00e9sultant \nde l’accident du travail \u00bb rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal\n des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu’ils soient ou non la cons\u00e9quence \nd’un manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 (Cass. soc.,\n 29 mai 2013, no 11-20.074). En cons\u00e9quence, l’action prud’homale doit \n\u00eatre rejet\u00e9e lorsque, sous couvert d’une action en responsabilit\u00e9 contre\n l’employeur pour manquement \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9, la victime \ndemande en r\u00e9alit\u00e9 la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice n\u00e9 de l’accident du \ntravail qu’elle a subi.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, \u00e0 l’heure d’appliquer ces principes, une difficult\u00e9 de \ntaille se pr\u00e9sente, dans la mesure o\u00f9, devant chacune de ces deux \njuridictions, peut \u00eatre invoqu\u00e9e la violation par l’employeur de son \nobligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette difficult\u00e9 est illustr\u00e9e dans les deux affaires qui ont donn\u00e9 lieu aux deux arr\u00eats du 3 mai 2018.<\/p>\n\n\n\n

Dans la premi\u00e8re esp\u00e8ce (16-26.850), un salari\u00e9, victime d’un \naccident du travail avait obtenu la reconnaissance de la faute \ninexcusable de son employeur et l’indemnisation y aff\u00e9rente. Il avait \nensuite \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement. \nSoutenant que son licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et \ns\u00e9rieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de \ns\u00e9curit\u00e9, il avait saisi le juge prud’homal d’une demande \nd’indemnisation du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 la rupture. Cette demande \navait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la cour d’appel au motif qu’elle tendait \u00e0 la \nr\u00e9paration d’un pr\u00e9judice n\u00e9 de l’accident du travail. L’indemnisation \nde la perte de son emploi \u00e9tant cons\u00e9cutive \u00e0 la reconnaissance de la \nfaute inexcusable de l’employeur, la comp\u00e9tence prud’homale devait \u00eatre \nexclue. La Cour de cassation, au contraire, affirme que la demande de \nr\u00e9paration \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 la rupture du contrat, elle ne peut \u00eatre \n\u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans la seconde esp\u00e8ce (17-10.306), une salari\u00e9e, \u00e9galement victime \nd’un accident du travail, est licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9\n de reclassement. Deux actions sont alors intent\u00e9es par la salari\u00e9e : \nune action devant le tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale qui \nrejette sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur\n et, en cons\u00e9quence, sa demande d’indemnisation compl\u00e9mentaire ; la \nseconde action devant la juridiction prud’homale, fond\u00e9e sur une demande\n en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle\n et s\u00e9rieuse, en faisant valoir que son inaptitude d\u00e9coulait d’un \nmanquement patronal \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9. Alors que l’employeur \navait soutenu que cette demande relevait du tribunal des affaires de \nS\u00e9curit\u00e9 sociale, la cour d’appel a rejet\u00e9 cette exception \nd’incomp\u00e9tence et a allou\u00e9 \u00e0 la victime des dommages-int\u00e9r\u00eats pour \nlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La Cour de cassation \napprouve le raisonnement des juges d’appel, la demande de la salari\u00e9e \nportant sur des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle\n et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

On l’aura compris, dans ces deux arr\u00eats, la Haute juridiction \nr\u00e9affirme, dans un premier temps, le principe pos\u00e9 dans sa d\u00e9cision de \n2013 : la juridiction prud’homale est seule comp\u00e9tente pour statuer sur \nle bien-fond\u00e9 de la rupture du contrat de travail, quand bien m\u00eame le \ndemandeur aurait \u00e9t\u00e9 victime d’un AT-MP et disposerait, \u00e0 ce titre, du \ndroit d’agir devant les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans un second\n temps, la Haute juridiction semble vouloir bien marquer la distinction \nentre ce qui rel\u00e8ve d’une demande de r\u00e9paration de l’accident du travail\n (comp\u00e9tence du Tass et d\u00e9sormais du P\u00f4le social du TGI) et ce qui \nrel\u00e8ve d’une demande d’indemnisation du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 la \nrupture (juge prud’homal). Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que la juridiction \nprud’homale est \u00ab seule comp\u00e9tente pour allouer,le cas \u00e9ch\u00e9ant,une \nindemnisation au titre d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \n\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par cette formule, les Hauts magistrats laissent entendre qu’il faut \nbien distinguer la question de la recevabilit\u00e9 de la demande en justice \ndevant les juridictions prud’homales de celle portant sur le bien-fond\u00e9 \nde la demande d’indemnisation. Dans la note explicative relative aux \ndeux arr\u00eats, la Haute juridiction pr\u00e9cise, en ce sens, que quand bien \nm\u00eame la comp\u00e9tence du juge prud’homal ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e car le litige\n se rapporte \u00e0 la rupture du contrat, sur le plan indemnitaire, les \njuges prud’homaux ne pourront faire droit aux demandes d’indemnisation \nqui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la rupture du contrat (elle mentionne, \u00e0 titre \nd’illustration, la demande d’indemnisation relative \u00e0 la perte de droits\n \u00e0 la retraite et celle li\u00e9e \u00e0 la perte d’emploi cons\u00e9cutive \u00e0 \nl’accident, demandes li\u00e9es \u00e0 l’indemnisation de pr\u00e9judices qui sont \nr\u00e9par\u00e9es par la rente pr\u00e9vue au titre du livre Iv du Code de la s\u00e9curit\u00e9\n sociale et ne pouvant donc faire l’objet d’une indemnisation devant les\n juridictions prud’homales). D\u00e8s lors, elle met en exergue qu’il est \nimportant, pour les juridictions prud’homales, de circonscrire les \ndommages et int\u00e9r\u00eats aux seuls pr\u00e9judices qui ne sont pas pris en compte\n au titre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. On peut noter \u00e0 ce sujet que cette \nappr\u00e9ciation rigoureuse du montant des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la\n victime devra d\u00e9sormais se faire dans le cadre du bar\u00e8me Macron qui \nimpose aux juges \u00e0 la fois des planchers et des plafonds pour fixer le \nmontant des r\u00e9parations allou\u00e9es en cas de licenciement sans cause \nr\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Au final, c’est donc davantage le cumul d’indemnisations pour un m\u00eame\n pr\u00e9judice qui est interdit que le cumul d’actions qui est proscrit. Le \nconseil de prud’hommes devra donc toujours v\u00e9rifier si l’action en \nresponsabilit\u00e9 exerc\u00e9e ne tend pas, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 r\u00e9parer un pr\u00e9judice \nr\u00e9sultant d’un AT-MP.<\/p>\n\n\n\n

La distinction th\u00e9orique pos\u00e9e par les Hauts magistrats fond\u00e9e sur la\n distinction des pr\u00e9judices indemnisables n’est pas totalement \nconvaincante et il n’est pas certain qu’elle soit bien comprise par les \njuges prud’homaux qui ne sont pas forc\u00e9ment experts dans la distinction \ndes chefs de pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

Pour finir, il faut noter que ces deux arr\u00eats du 3 mai 2018 sont \naussi l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa position qui\n consiste \u00e0 reconna\u00eetre un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \nlorsqu’il est d\u00e9montr\u00e9 que l’inaptitude \u00e0 l’origine du licenciement est \ncons\u00e9cutive \u00e0 un manquement pr\u00e9alable de l’employeur \u00e0 son obligation de\n s\u00e9curit\u00e9 (6) . Pour les Hauts magistrats, le licenciement, m\u00eame s’il \nest fond\u00e9 sur une inaptitude r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du \ntravail et quand bien m\u00eame l’employeur n’aurait pas manqu\u00e9 \u00e0 son \nobligation de reclassement, trouve en r\u00e9alit\u00e9 sa cause v\u00e9ritable dans ce\n manquement de l’employeur. Pour la Chambre sociale, une telle demande \nde r\u00e9paration n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme visant \u00e0 obtenir la r\u00e9paration \nd’un pr\u00e9judice n\u00e9 de l’accident du travail, mais celle du pr\u00e9judice li\u00e9 \nau caract\u00e8re illicite ou abusif de la rupture. L’employeur est donc tenu\n d’assumer une double indemnisation de la victime mais sur des \nfondements diff\u00e9rents : devant les juridictions prud’homales sera \ndiscut\u00e9e la cause de la rupture (7) ; devant les juridictions de \nS\u00e9curit\u00e9 sociale seront appr\u00e9ci\u00e9es les cons\u00e9quences de la l\u00e9sion due \u00e0 \nl’AT-MP.<\/p>\n\n\n\n

On peut \u00e9galement parfaitement concevoir que, sans saisir les \njuridictions de S\u00e9curit\u00e9 sociale sur le fondement de la faute \ninexcusable, la victime sollicite le juge prud’homal faisant valoir le \nmanquement de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9. N\u00e9anmoins, dans \nla ligne de l’arr\u00eat Air-France de 2015 (8) , il reviendra, \u00e0 chaque \nfois, \u00e0 la victime de d\u00e9montrer que le manquement de l’employeur est \u00e0 \nl’origine de son inaptitude. De son c\u00f4t\u00e9, l’employeur pourra se d\u00e9fendre\n en arguant que, quand bien m\u00eame le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque qui\n est \u00e0 l’origine de son inaptitude, il a rempli, de son c\u00f4t\u00e9, son \nobligation de s\u00e9curit\u00e9 de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n

La publication donn\u00e9e aux deux arr\u00eats du 3 mai 2018 a le m\u00e9rite \nd’alerter les employeurs sur l’impact tous azimuts de l’obligation de \ns\u00e9curit\u00e9. Toutefois, le risque de chevauchement des r\u00e9parations n’est, \u00e0\n notre sens, pas totalement \u00e9cart\u00e9 par ces deux arr\u00eats dans la mesure o\u00f9\n les distinctions avanc\u00e9es par la Chambre sociale sont assez th\u00e9oriques.\n En effet, quand un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude invoque la faute de\n son employeur, il est difficile de consid\u00e9rer que sa demande \nd’indemnisation pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse n’est \npas li\u00e9e \u00e0 la perte de son emploi suite \u00e0 son accident du travail. D\u00e8s \nlors, on comprend que les conseillers prud’hommes soient quelque peu \nembarrass\u00e9s pour d\u00e9terminer ce qu’il leur revient d’indemniser.<\/p>\n\n\n\n

Au regard du principe pos\u00e9 par la Cour de cassation, qui impose la \nrequalification syst\u00e9matique du licenciement pour inaptitude en \nlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, lorsque l’obligation de \ns\u00e9curit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par l’employeur, on peut affirmer qu’il \nne s’agit pas tant pour les juges prud’homaux de s’int\u00e9resser au \nbien-fond\u00e9 du licenciement pour inaptitude que de sanctionner \nl’employeur fautif. En cons\u00e9quence, ne serait-il pas judicieux, pour le \nl\u00e9gislateur, d’\u00e9largir la comp\u00e9tence du P\u00f4le social, dans le cadre de \nl’examen de la faute inexcusable de l’employeur, en lui laissant \nexaminer l’ensemble des pr\u00e9judices r\u00e9sultant du manquement de \nl’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 et notamment celui li\u00e9 \u00e0 la \nrupture du contrat ? Certes, il s’agirait d’une v\u00e9ritable r\u00e9volution, \nmais cela permettrait de sortir d’un imbroglio juridique et \nconstituerait une v\u00e9ritable simplification du contentieux.<\/p>\n\n\n\n

Aur\u00e9lia Dejean de la Batie, Docteur en droit
Responsable du Service Ressources et D\u00e9veloppement, Barth\u00e9l\u00e9my avocats<\/p>\n\n\n\n

Notes :
(1) Association \u00e0 but non lucratif, Pr\u00e9sanse (Pr\u00e9vention, \nSant\u00e9, Service, entreprise) est l’organisme repr\u00e9sentatif des 240 \nservices de sant\u00e9 au travail interentreprises (SSTI) de France.
(2) Enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l’Institut Harris Interactive aupr\u00e8s de 410 dirigeants d’entreprises de 1 \u00e0 249 salari\u00e9s.
(3)\n Cette r\u00e9partition per capita ne conna\u00eet qu’une exception l\u00e9gale, pour \nles mannequins, les journalistes pigistes et les professions artistiques\n pour lesquelles la r\u00e9partition des d\u00e9penses peut \u00eatre proportionnelle \u00e0\n la masse salariale (alin\u00e9a 3 de l’article L. 4622-6 du Code du \ntravail).
(4) \u00ab Le conseil de prud’hommes n’est pas comp\u00e9tent pour \nconna\u00eetre des litiges attribu\u00e9s \u00e0 une autre juridiction par la loi, \nnotamment par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re d’accidents du \ntravail et maladies professionnelles \u00bb.
(5) \u00ab Aucune action en \nr\u00e9paration des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut\n \u00eatre exerc\u00e9e conform\u00e9ment au droit commun, par la victime ou ses ayants\n droit \u00bb
(6) Cette solution n’est pas nouvelle : voir Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-14.742, bull. 2012, v, no 236.
(7)\n Dans un attendu particuli\u00e8rement clair, d\u00e8s 2006, la Haute juridiction a\n pos\u00e9 que \u00ab lorsqu’un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en raison d’une inaptitude \ncons\u00e9cutive \u00e0 une maladie professionnelle qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e imputable \u00e0 \nune faute inexcusable de l’employeur, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \nr\u00e9parant la perte de son emploi due \u00e0 cette faute de l’employeur \u00bb \n(Cass. soc., 17 mai 2006, no 04-47.455).
(8) Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-24.444.<\/p>\n\n\n\n

source: http:\/\/www.wk-rh.fr\/actualites\/detail\/102806\/pas-de-revolution-mais-deux-clarifications-dont-l-une-renforce-la-portee-de-l-obligation-de-securite.html<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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