– Sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de(plus…)
– Sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de(plus…)