Monsieur le Président de SPIE Infoservices,
Alors que des représentants des Organisations Syndicales étaient en train de distribuer un tract intersyndical (CFDT-CFTC-CFE-FO-CGT), le vendredi 10 janvier 2020, dans le Hall d’entrée du bâtiment Tangram (partie commune au différentes sociétés) à Malakoff, vous leur avez expressément demandé de sortir du bâtiment en tenant les propos suivant : « Vous n’avez pas le droits de tracter dans l’enceinte du bâtiment, si vous voulez le faire faites-le dehors ».
Tract dont nous vous avons remis un exemplaire, avant de nous exécuter et de sortir afin de respecter votre ordre.
Nous nous permettons de vous rappeler que :
– l’Article L. 2142-4 – Code du Travail (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) portant sur la Diffusion des tracts syndicaux indique que « Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. »
-A partir du moment où la distribution a lieu en dehors de l’entreprise, qu’il s’agisse de la voie publique, des parties communes de l’immeuble ou encore des locaux de l’entreprise cliente au sein desquels les salariés de l’entreprise effectuent des missions [Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-12.240]. Ainsi, un hall d’immeuble partie commune constitue un lieu de libre diffusion des tracts syndicaux.
Nous espérons sincèrement que cette situation ne doit plus se reproduire. Pour votre information, et la défense des droits des organisations syndicales représentatives, nous vous indiquons mettre en copie l’inspection du travail ainsi que nos fédérations respectives, et Responsables Syndicaux du Comité de Groupe, et ce, à titre conservatoire.
Syndicalement,
Les Organisations Syndicales de SPIE Infoservices
CFDT: Étant encore dans le dialogue et non dans la confrontation, nous rappelons à notre Direction, ce que la loi et les jurisprudences nous autorise à faire en distribution de tracts. Il est hors de question que cela se reproduise!!