La réunion n’a permis d’arriver à un prémisse d’accord. Les vus de la direction étant toujours très loin de celles des syndicats et de la(plus…)
Mois : juin 2019
Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité d’entreprise,(plus…)
