Le salarié a un délai de 3 ans après la remise de son bulletin de paie pour contester son montant ou son exactitude.
Si l’employeur a indiqué un taux horaire par erreur sur le bulletin de paie, le salarié peut-il demander un rappel de salaire ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet s’agissant d’un salarié rémunéré au taux horaire du SMIC, qui constitue le salaire de base conventionnel du salarié.
Pendant 8 mois, ce taux horaire avait été augmenté par erreur sur le bulletin de paie avant que l’employeur revienne au taux horaire du SMIC. Le salarié a continué à travailler mais a demandé plusieurs années après un rappel de salaire ; il soutenait en effet que le nouveau taux horaire qui lui a été appliqué pendant 8 mois constituait une augmentation et que l’employeur ne pouvait pas modifier à sa guise le taux horaire sans son accord.
La
Cour de cassation n’a pas suivi. La mention du taux horaire était une
erreur et ne constituait dès lors pas une augmentation. Le salarié ne
pouvait donc pas réclamer l’application du taux erroné.
Soulignons que la durée de l’erreur (quelques mois seulement) a certainement joué dans la décision des juges.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 18-13.602 (en cas de mention sur les fiches de paie d’un taux horaire erroné pendant plusieurs mois, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur l’application de ce taux)
Précisons enfin que si les erreurs de paye peuvent le plus souvent être modifiées et « rattrapées » sans conséquence pour l’employeur, le facteur temps joue néanmoins. Si les sommes ont été versées pendant plusieurs années, « l’erreur inexcusable » de l’employeur peut être retenue, ce qui lui interdit de réclamer la somme litigieuse au salarié (cass. soc. 7 décembre 1999, n° 97-40888 D).