La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise est très encadrée car les salariés ont droit au respect de leur vie privée. Si l’employeur installe un dispositif de vidéosurveillance, celui-ci doit être proportionné à l’objectif poursuivi, par exemple pour des raisons de sécurité et de protection des biens et des personnes. Si l’employeur décide de mettre en permanence son personnel sous vidéosurveillance sans motif valable, il abuse de son pouvoir de direction. Et la Cour de cassation vient de juger qu’une preuve constituée par des enregistrements provenant d’un tel dispositif de vidéosurveillance est inopposable au salarié.
Dans cette affaire, le salarié exerçait seul son activité en cuisine et était soumis à une surveillance constante. Les juges ont déduit que les enregistrements étaient issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié. La mesure étant disproportionnée au but allégué par l’employeur, les enregistrements n’étaient pas opposables au salarié (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).