Il incombe à l’employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien a atteint 6 heures, sans que puissent y faire obstacle les dispositions d’un accord collectif prévoyant que la pause est réputée prise pendant la vacation (Cass. soc. 30-6-2021 n° 19-15.264 F-D).
