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Posted on 11 mars 202211 mars 2022

Faute d’une signature, un CDD est un CDI

Faute d’une signature, un CDD est un CDI

Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-17.454 F-D).

Source: https://www.efl.fr/actualite/actu_f00652d92-b5ab-46a6-a427-27373f47329c

Categories: SPIE ICS (ex Infoservices )

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