Ce lundi 12 septembre, la CFDT SPIE ICS constatant une nouvelle fois que la Direction n’était pas dans une démarche de négociation sincère et loyale a saisie l’inspection du travail de Malakoff pour faire respecter les dispositions légales qui encadrent le respect du protocole relatifs aux élections professionnelles.
en effet la CFDT avait demandé le registres unique du personnel à jour ainsi que la DSN pour permettre le contrôle de l’effectif de l’entreprise par les organisations syndicales. (Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975 , Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-60.185).
La Direction nous avait fourni le Registre unique du Personnel ( RUP ) à différentes dates, avec des éléments non concordants sur ses versions, et avait refusé de nous communiquer la Déclaration sociale nominative (DSN).
Au vue du manque de sincérité et loyauté dont fait preuve l’entreprise, nous avons donc saisie la DRIEETS.