La mise en place d’un pont pour la Toussaint peut résulter :
- d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- de l’application d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective ;
- ou encore d’un usage.
Si l’employeur peut imposer aux salariés de faire le pont, il a néanmoins un devoir d’information envers les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.
Important
L’employeur ne pas décider seul d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congés payés pour ce pont. Dans ce cas, il faut respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans l’accord de l’employeur.
Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/lactualite-sociale-de-la-semaine-pont-passeport-prevention-pneu-hiver