Cassation partielle
Sommaire :
Toute
convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif
dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées
maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et
hebdomadaires.
Les dispositions de l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l’avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres, n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail.
références: