– Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques, moraux(plus…)
Catégorie : Jurisprudences
Toute l’actualité sur les jurisprudences de la Cour de Cassation, vos Représentants CFDT SPIE Infoservices restent à votre service pour tous renseignement.
Secret des correspondances: messagerie personnelle
– Sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de(plus…)
Licenciement verbal
– Est verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel(plus…)
Une erreur sur le taux horaire peut-elle provoquer une augmentation ?
Le salarié a un délai de 3 ans après la remise de son bulletin de paie pour contester son montant ou son exactitude. Si l’employeur(plus…)
Harcèlement moral : le salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité !
Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du(plus…)
Frais professionnels : ils doivent être remboursés, même en l’absence de demande du salarié !
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié. Il importe(plus…)
Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité d’entreprise,(plus…)
La simple lecture par un salarié d’une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail
Succès de Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaître que « les termes abrupts » d’une lettre d’un employeur sont « de natures à légitiment impressionner(plus…)
Préconisation du médecin du travail
Manque à son obligation de sécurité de résultat à l’égard du salarié et peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts l’employeur qui,(plus…)
Durée maximale de travail
Titrages et résumés : Aux termes de l’article L. 212-7 du Code du travail, au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut(plus…)