Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, c’est à l’employeur qu’il appartient d’apporter la preuve(plus…)
Étiquette : sanction
Discipline : une faute, une sanction
Discipline : un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives.(plus…)