Discipline : un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction
Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives. Avec la notification de la première sanction, vous avez épuisé votre pouvoir disciplinaire.
En principe, vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si :
- de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ;
- le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif.
Il est important de prendre le temps de la réflexion avant de sanctionner un salarié.
En effet, il est possible de sanctionner deux fois le salarié sans en avoir réellement conscience.
Par exemple, dans l’attente d’une sanction disciplinaire [lien 2], vous avez notifié une mise à pied disciplinaire afin d’écarter le salarié de l’entreprise alors qu’il fallait notifier une mise à pied conservatoire. Sanctionner le salarié après cela serait une grave erreur car vous avez épuisé votre pouvoir disciplinaire. Notez-le La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire alors que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire.
Notification de mise à pied disciplinaire
Discipline : annulation des deux sanctions
Si vous commettez l’erreur de sanctionner deux fois le même agissement fautif, le salarié peut demander l’annulation des deux sanctions.
Dans une affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, une salariée s’était vue notifier une mise à pied à titre conservatoire. Suite à cette mesure provisoire, son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, ainsi qu’un changement d’équipe et d’horaire.
La salariée a contesté cette double sanction pour les mêmes faits.
En effet, le changement d’équipe et d’horaire est une sanction tout comme la mise à pied disciplinaire. Pour les Hauts magistrats, les mêmes faits fautifs ont donné lieu à une double sanction. Il résulte de ce constat que les deux sanctions notifiées simultanément doivent être annulées toutes les deux.
L’affaire devra être rejugée car la cour d’appel n’avait annulé qu’une sanction (le changement d’équipe et d’horaire) sur les deux. De plus, la salariée, suite à cette double sanction, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les magistrats devront donc tirer les conséquences de l’annulation de ces deux sanctions, à savoir si la prise d’acte était légitime ou non.
Si elle est légitime, elle produit les effets d’un licenciement sans cause et sérieux. Ce sera le cas si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans une telle situation, la salariée aura droit notamment à :
- une indemnité de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
- une indemnité pour licenciement injustifié. Pour plus de précision sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème Macron, consultez l’article : Barème Macron : à nouveau écarté par la cour d’appel de Paris.
Si la prise d’acte est jugée illégitime, elle produira les effets d’une démission. Dans une telle situation, l’employeur peut percevoir notamment une indemnité compensatrice de préavis de la salariée.
Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/discipline-une-faute-une-sanction