Plusieurs salariés nous ont remonté le fait que l’entreprise demandait aux salariés de poser des congés ce qui est inadmissible. l’entreprise se doit d’être responsable vis à vis de ses salariés

Pour rappel les services de l’état on assoupli les règles du chômage partiel qui est explicité ici:

Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?

Publié le 28 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s’isoler ? Vous pouvez bénéficier de l’activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s’isoler ? Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d’activité partielle et d’arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge, qui doivent garder leur enfant. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid-19. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence. La prolongation pourra se faire jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle

Les salariés de droit privé qui n’ont pas de mode de garde alternatif et qui ne peuvent pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Ce dispositif est ouvert uniquement pendant la période scolaire, il s’applique aux :

  • parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge ;
  • parents qui sont dans l’incapacité de télétravailler.

Il ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, il s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Il faut présenter à son employeur :

  • un justificatif de l’Assurance maladie (courrier, SMS) attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement  ;
  • une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d’activité partielle pour les jours concernés.

C’est l’employeur qui procède à la déclaration d’activité partielle.

Salarié cas contact d’un enfant testé positif au Covid

Si vous êtes cas contact de votre enfant testé positif au Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt d’un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de votre enfant : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si votre enfant n’a pas de symptômes, jusqu’à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l’Assurance Maladie).

Le parent concerné pourra bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ). Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l’employeur.

Il faut conserver un justificatif attestant du test positif de l’enfant ou de la situation de cas-contact de l’enfant devant s’isoler (plus de 12 ans non-vacciné ou ayant une vaccination incomplète) qui devra être communiqué à l’Assurance maladie en cas de contrôle. L’indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer. Elle se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ).

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141

Textes de loi et références

Categories: Droits des Salariés