Le projet de loi sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la loi devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de mai 2024.
Congés payés : les changements liés aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 avril.
Acquisition des congés pendant un arrêt maladie
Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle serait limité à :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Bon à savoir
Cette limite ne concernerait pas les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salarié continuerait à acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Report des congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie
Il est prévu un délai de report des congés payés de 15 mois, au terme duquel les congés expireraient définitivement.
Son point de départ diffère selon la période d’acquisition des congés :
- congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle serait suspendue jusqu’à ce que vous l’ayez informé de ses droits.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, pourrait fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.
Nouvelle obligation d’information de l’employeur
Le projet de loi institue une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
Vous devrez ainsi informer tout salarié, dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie :
- du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations pourront être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Important
Sauf exception, l’information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il disposera pour les reporter.
Application de ces nouvelles règles aux situations antérieures
Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés seraient rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la future loi, depuis le 1er décembre 2009.
Afin de limiter les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l’octroi de congés payés, l’amendement limite l’action en justice des salariés. Il prévoit, à titre transitoire, qu’une telle action sera soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale est applicable (Code du travail, art. L. 3245-1).
Bon à savoir
Concernant les salariés intérimaires, le projet de loi prévoit l’assimilation du congé de paternité à du temps de travail effectif, permettant l’acquisition de congés payés.
Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi dans les prochains jours, et disposera alors d’un mois pour statuer. La loi pourrait donc être publiée au plus tard au mois de mai 2024.
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, texte élaboré par la commission mixte paritaire, art. 37