Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales bénéficie d’une protection contre le licenciement. La Cour de cassation étend cette protection lorsque le salarié relate ou témoigne de bonne foi de faits qui seraient de nature à caractériser des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057).
Dans cette affaire, le salarié était expert-comptable et commissaire aux comptes. Il avait alerté son employeur sur une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaires aux comptes. Il avait également indiqué à son employeur qu’à défaut de pouvoir discuter avec lui de cette question déontologique, il saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC).
Quelques jours après avoir saisi la CRCC, le salarié a été licencié pour faute grave. Dans sa lettre de licenciement, son employeur lui reprochait expressément d’avoir menacé de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes afin de l’informer de l’existence dans la société d’une situation de conflit d’intérêts.
Le licenciement a été annulé pour violation d’une liberté fondamentale. Le salarié relatait des faits, dont il avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser une violation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ainsi, la Cour de cassation étend le périmètre de protection aux manquements aux règles déontologiques sans qu’ils caractérisent nécessairement une infraction pénale.
L’employeur ne soutenait également pas que le salarié était de mauvaise foi et qu’il dénonçait des faits qu’il savait erronés. Conclusion, licenciement annulé.