Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande d’indemnisation pour violation du statut protecteur alors qu’elle a constaté qu’au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, le salarié avait informé l’employeur de sa candidature aux élections professionnelles, peu important la mention d’une date erronée de celles-ci, ce dont il résultait que l’employeur avait connaissance de l’imminence de sa candidature, et que l’intéressé avait été licencié avant le premier tour des élections, ce qui l’avait privé de la possibilité d’informer l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour (Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-16.975 F-D).
