La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Dès lors(plus…)
CDD – Execution du contrat de travail
Étiquette : CDD
Requalification du CDD en CDI sans motif précis
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de(plus…)
Requalification du contrat de travail CDD en CDI
– Ayant constaté que le salarié avait été engagé par divers CDD pour assurer entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2014 l’enseignement(plus…)