Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès lors que ce dernier n’a pris aucune mesure après avoir été notamment informé par un courriel de l’intéressé adressé à sa hiérarchie de la souffrance qu’il ressentait, ainsi que son incompréhension quant à son absence d’évolution de carrière au sein de la société et à la réaction disproportionnée et violente verbalement du président de l’entreprise, lors d’un incident survenu auparavant (Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-14.927 F-D).

Source: https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f47008f33-a0dc-4be8-ac5a-5eaf8e32bf0e