Le salarié, qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (Cass. soc. 1-3-2023 n° 21-12.068 F-B).

Source: https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f7ffef404-5e8d-40cb-bfbf-6690530a61b6

Laisser un commentaire