La salariée étant, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la cour d’appel a constaté l’existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés, la convention de rupture est nulle (Cass. soc. 1-3-2023 n° 21-21.345 F-D).
Source: https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f7ffef404-5e8d-40cb-bfbf-6690530a61b6