En cas de litige sur l’existence et le nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Mais il en est tout autrement en cas de désaccord sur le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. Dans une telle situation, la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
Durées maximales de travail et durées minimales de repos : définitions
Durée hebdomadaire maximale
Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (Code du travail, art. L. 3121-20 ).
En l’absence d’accord collectif, la durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures. Sachez que sous certaines conditions, cette durée peut être dépassée :
- avec une autorisation de l’autorité administrative ;
- en application d’un accord collectif. Mais ce dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire à plus de 46 heures. (Code du travail, art. L. 3121-23 et L. 3121-24).
Durée quotidienne maximale
La durée quotidienne maximale de travail ne peut pas excéder 10 heures, sauf :
- en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ;
- en cas d’urgence ;
- dans les cas prévus par l’accord collectif. Mais ce dépassement ne doit pas pouvoir porter la durée de travail quotidienne à plus de 12 heures (Code du travail, art. L. 3121-18 et L. 3121-19).
Temps de pause et durée du repos quotidien
Les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimum de 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-16).
Ils ont droit à un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (Code du travail, art. L. 3131-1).
Notez le:
Le Code du travail prévoit également des dérogations à la durée du repos quotidien qui sont notamment liées à l’activité de l’entreprise (Code du travail, art. D. 3131-1).
Durées maximales de travail et durées minimales de repos : sur qui repose la charge de la preuve ?
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur votre salarié. Elle est partagée entre le salarié et l’employeur. Le salarié apporte des éléments à l’appui de sa demande devant le conseil de prud’hommes et, en tant qu’employeur, vous répondez en apportant vos propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.
Mais les règles sont différentes en cas de litige portant sur le respect des durées maximales de travail et minimales de repos. La Cour de cassation vient de les rappeler dans une affaire où la salariée demandait le paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. L’employeur n’aurait pas respecté les temps de pause et les durées maximales de travail. Il lui aurait imposé une amplitude horaire excessive sans jour de repos complet.
Dans un premier temps, la salariée a été déboutée de sa demande. Les attestations qu’elle produisait ont été jugées imprécises sur les horaires. Pour la cour d’appel, elle a donc échoué à rapporter la preuve d’une exécution déloyale par l’employeur du contrat de travail.
Mais la Cour de cassation casse cette décision. La répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne s’applique pas à la preuve du respect des seuils et plafonds fixés en matière de durée de travail et de repos par le Code du travail (et également par le droit de l’Union européen). La charge de la preuve pèse sur l’employeur.
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Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-20.193 (la charge de la preuve du respect des durées de travail maximales et des durées de repos minimales pèse sur l’employeur)