Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées
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Maladie et congés payés : le projet de loi est définitivement adopté !
Le projet de loi sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la loi devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de mai 2024.
Pas de licenciement en cas de manquement de l’employeur ayant entrainé une absence pour maladie
Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne(plus…)