La rupture conventionnelle n’est imputable à aucune des parties. Dès lors que la clause de dédit-formation contenue dans l’avenant au contrat de travail stipule qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, la salariée s’engage à payer un pourcentage des sommes engagées par l’employeur pour sa formation, la cour d’appel peut en déduire que cette clause ne prévoit pas de paiement d’une somme en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, cette rupture intervenant d’un commun accord entre les parties et ne pouvant ainsi s’analyser ni en une rupture à l’initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l’employeur (Cass. soc. 15-3-2023 n° 21-23.814 FS-D).
