Lorsqu’un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l’existence d’un différend, antérieur ou concomitant, qui permettrait de l’analyser en une prise d’acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut pas analyser cette démission en prise d’acte. La relation de travail n’a pas été rompue par l’effet d’une démission du salarié et il convient en conséquence d’examiner le bien-fondé du licenciement lorsque, invité par l’employeur à préciser sa volonté de démission, le salarié a clairement répondu qu’il n’avait pas souhaité démissionner, que sa lettre était un acte impulsif et qu’il sollicitait de l’employeur des mesures de conciliation envisageant la résolution de leurs conflits par accord amiable (Cass. soc. 29-3-2023 n° 21-13.628 F-D).

Source: https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_fa408eb36-07b6-4a67-b85d-c901a2d733d8

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