Dès lors que l’employeur, par l’effet d’un engagement unilatéral, a reconnu au salarié un coefficient conventionnel, ce dernier doit bénéficier à compter de la date de cette reconnaissance(plus…)
Catégorie : Jurisprudences
Toute l’actualité sur les jurisprudences de la Cour de Cassation, vos Représentants CFDT SPIE Infoservices restent à votre service pour tous renseignement.
Recours aux heures supplémentaires- contrat de travail
Le caractère systématique du recours à des heures supplémentaires, qui porte la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, a pour conséquence de(plus…)
Santé et sécurité
La tentative de suicide d’un salarié aux temps et lieu de travail constitue un accident du travail dès lors que, d’après l’enquête administrative menée par(plus…)
Heures supplémentaires : elles ne se limitent pas à un salaire majoré
Les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. C’est notamment pour(plus…)
Entretien professionnel et congé maternité
L’entretien professionnel doit obligatoirement être proposé après certaines absences comme le congé de maternité. Concernant l’absence de proposition d’entretien professionnel à la salariée à l’issue(plus…)
Durée maximale de la période d’essai
Le Code du travail prévoit des durées maximales de période d’essai qui dépendent de la catégorie professionnelle du salarié : entre 2 et 4 mois,(plus…)
Égalité de traitement
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet(plus…)
Temps de pause
Il incombe à l’employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès que le(plus…)
Heures supplémentaires vs Primes
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part,(plus…)
Vidéosurveillance permanente
La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise est très encadrée car les salariés ont droit au respect de leur(plus…)