Le Code du travail prévoit des durées maximales de période d’essai qui dépendent de la catégorie professionnelle du salarié : entre 2 et 4 mois,(plus…)
Durée maximale de la période d’essai
Catégorie : Jurisprudences
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Égalité de traitement
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet(plus…)
Temps de pause
Il incombe à l’employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès que le(plus…)
Heures supplémentaires vs Primes
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part,(plus…)
Vidéosurveillance permanente
La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise est très encadrée car les salariés ont droit au respect de leur(plus…)
Compte épargne temps
L’action relative à l’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale et n’est pas soumise à(plus…)
Ai-je le droit de laisser un salarié en arrêt maladie travailler alors qu’il est indemnisé par la Sécurité sociale ?
Arrêt maladie : conséquences de l’arrêt prescrit par un médecin Lorsqu’il est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit justifier de son absence(plus…)
Discipline : une faute, une sanction
Discipline : un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives.(plus…)
Rétrogradation refusée : un licenciement pour faute grave est possible
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui implique une modification du contrat de travail. Elle ne peut être appliquée qu’avec l’accord du salarié. S’il refuse(plus…)
Pas de licenciement en cas de manquement de l’employeur ayant entrainé une absence pour maladie
Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne(plus…)