Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de(plus…)
Catégorie : Jurisprudences
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Législation des IRP : Des temps de trajet rémunérés comme du travail effectif et pris en compte comme du travail effectif.
Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
Relation amoureuse qui finit mal au travail : motif de licenciement ?
Il peut arriver que deux collègues de travail se mettent en couple. Lorsque l’histoire d’amour prend fin et que l’amoureux éconduit ne le supporte pas,(plus…)
Pas de prime pour payer des heures supplémentaires
Les litiges relatifs aux heures supplémentaires concernent souvent la preuve que celles-ci ont bien été effectuées. Mais dans l’affaire jugée le 3 février 2021, ce(plus…)
Syntec – la partie variable de la rémunération doit être maintenue pendants les arrêts de travail pour maladie et congé maternité
En l’absence de précision de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre(plus…)
Accident du travail
Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail. Par ailleurs, aux(plus…)
Heures de délégation -temps de trajet.
Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont de plein droit considérées comme temps de(plus…)
Maladie Professionnelle -Expositions
Si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne(plus…)
Licenciement nul : quelle indemnité en cas de demande de réintégration abusivement tardive ?
En cas de licenciement nul, le salarié réintégré a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration, sauf(plus…)
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