Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du(plus…)
Droit à l’expression
Catégorie : Jurisprudences
Toute l’actualité sur les jurisprudences de la Cour de Cassation, vos Représentants CFDT SPIE Infoservices restent à votre service pour tous renseignement.
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas(plus…)
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la(plus…)
Égalité de traitement
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est(plus…)
Visite médicale périodique
Ayant constaté que l’employeur avait omis d’organiser une visite médicale périodique, la cour d’appel aurait dû en déduire qu’il avait manqué à son obligation de sécurité(plus…)
Humour ou injure ? Telle est la question
Les mots blessent et un ton humoristique peut recéler des injures. Un récent arrêt de la Cour de Cassation met en évidence que la liberté(plus…)
Forfait-jours : le suivi de la charge de travail relève de l’obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge du salarié en forfait-jours(plus…)
Transfert d’entreprise – travail dissimulé
Ayant retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit au nouvel employeur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la(plus…)
Rupture du contrat
Le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. Il en résulte qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur,(plus…)
Durée du travail limité à 48h/semaine
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande(plus…)