Le projet de loi sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la loi devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de mai 2024.
Catégorie : Droits des Salariés
Droits des Salariés – Retrouvez ici toute l’actualité relatif aux droits des salariés.
Ai-je le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Forfait jours : rappels Le forfait annuel en jours est un dispositif vous permettant de décompter, en jours, le temps de travail de certains salariés.(plus…)
Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation
En cas de litige sur l’existence et le nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur.(plus…)
Quel délai pour réclamer les congés payés sur les arrêts-maladie anciens ?
La décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 qui autorise les salariés à réclamer les congés payés sur les périodes de maladie(plus…)
Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?
Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, restauration, outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC),(plus…)
Respect du temps de pause incombe à l’employeur
Une cour d’appel ne saurait, pour débouter un salarié de ses demandes au titre du respect des dispositions relatives au temps de pause, retenir que(plus…)
Les objectifs doivent être définis au début d’exercice
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A(plus…)
Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due
Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son(plus…)
Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation
Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, c’est à l’employeur qu’il appartient d’apporter la preuve(plus…)
Définitions des objectifs
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables(plus…)